La décision du Conseil européen peut être soumise dans un premier temps à la censure de la Cour de justice de l’Union européenne dans un délai de deux mois (Art. 263, 264 et 266 du TFUE). Elle peut éventuellement être produite devant la CPI en cas de recherche et de poursuites des complices des crimes visés dans les mandats d’arrêts délivrés contre Benjamin Netanyahou.
La règle de l’unanimité est une règle de procédure.
Une règle de forme ne peut pas servir à faire obstacle à une règle de fond impérative et absolue comme le sont les droits humains et le droit pénal international qui en sanctionne la violation.
Les droits humains n’admettent aucune liberté de les appliquer ou pas. Ils s’imposent d’autant plus que le droit pénal international exclut toute immunité et prescription. Le droit pénal est d’ordre public.
L’Union européenne pose un standard constitutionnel très élevé dont la norme fondamentale est la dignité humaines, matrice de tous les droits humains. Il se déduit un moyen d’ordre public de la contravention d’une décision du Conseil européen aux droits fondamentaux que consacre le droit primaire de l’Union européenne .
La Cour de justice de l’Union européenne juge, selon une jurisprudence constante, que le juge est tenu de soulever d’office un moyen d’ordre public (ordonnances du 5 septembre 2013, ClientEarth/Conseil, C‑573/11 P, non publiée, EU:C:2013:564, point 20, et du 4 février 2021, Pilatus Bank/BCE, C‑701/19 P, non publiée, EU:C:2021:99, point 23).
Un chef d’Etat ou de gouvernement, un ministre sont des agents publics selon le droit international public (Art. 2 Convention des Nations-unies contre la corruption). La Doctrine développe une théorie du manquement grave qui s’applique en l’espèce.
Les chefs d’Etat et de gouvernement ont une responsabilité pénale personnelle à ne pas tout mettre en oeuvre pour prévenir le génocide en Palestine et faire cesser les crimes internationaux que poursuit la Cour pénale internationale.
Ils commettent une faute inexcusable et un acte internationalement illicite à ne pas sanctionner Israël en considération de leurs obligations positives à garantir l’efficacité des droits humains, que le droit de l’Union consacre dans ses traités et érige comme norme constitutionnelle.
Ces dirigeants ont sollicité les suffrages pour être les mandataires temporaires de la gestion publique dans un Etat de droit démocratique dont le but est de garantir le bien-être général. Ils font échec à la loi et parjurent s’ils méprisent le cadre juridique de leur mandat et les obligations que ce cadre leur impose.
L’Etat de droit démocratique pose des exigences juridiques que consacre en l’espèce le droit de l’Union et l’actualité montre que la philosophie politique libérale ne les garantit pas. L’actualité interroge sur la pertinence d’une telle philosophie politique. Elle pose la question de savoir s’il n’est pas temps d’abandonner le modèle de la république libérale - une république de l’ordre et des affaires socialement conservatrice qui se montre incompatible avec les droits humains, la république de la fouine libre dans un poulailler libre - pour celui d’une république démocratique, fondée sur le principe d’égalité de toutes et de tous garantie par un accès effectif à la justice et l’exercice efficace de tous leurs droits ?
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Prolonger
Les normes fondamentales :
Art. 6 paragr. 1 du Traité sur l'Union européenne : " L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités. "
Art. 6 paragr. 3 du Traité sur l’Union européenne : " Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux ".
Art. Premier de la Charte européenne des droits fondamentaux : " La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. "
La Cour européenne des droits de l’homme exclut la possibilité de s’exonérer de son obligation positive à garantir l’efficacité des droits consacrés par la Convention et que celle-ci est l’ " instrument constitutionnel de l’ordre public européen." (Aff. Loizidou c. Turquie N°75 https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-62474 )
Hiérarchie des normes : Guide de légistique (Légifrance) pages 39 et suivantes
Obligation positive de garantir l’efficacité des droits humains : Les obligations positives en vertu de la Convention européenne des Droits de l’Homme - Un guide pour la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme - Précis sur les droits de l’homme n° 7, par Jean-François Akandji-Kombe
Macron s'engage à faire respecter la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
Emmanuel Macron est le premier président de la République française à prononcer un discours devant les 47 juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), à Strasbourg. Par ce discours du 31 octobre 2017, le président de la République engage toutes les institutions françaises à exécuter leur obligation positive à garantir l'efficacité des droits de l'Homme. 3 novembre 2017
Théorie des apparences : « It is not merely of some importance but it is fundamental importance that justice should not only be done, but should manifestly and undoubtedly be seen to be done » ce qui peut se traduire comme « Il n'est pas d'une quelconque importance mais c'est une importance fondamentale que la justice ne soit pas seulement rendue formellement mais qu'elle le soit impérativement de façon à écarter l'existence de tout doute ». (Wikipédia) Hudoc Cedh Aff. Borgers c. Belgique § 29 :
Texte intégral du rapport de l’UE sur les crimes israéliens à Gaza
L’UE confirme les accusations de l’ONU qu’Israël est coupable d'« attaques indiscriminées... famine... torture... [et] d’apartheid » contre les Palestiniens dans un rapport du service diplomatique de l’UE. Il a été communiqué aux États membres vendredi 20 juin et il conclut qu’Israël viole ses obligations en matière de droits humains que lui impose l’accord commercial avec l’UE.
Qu’est-ce qu’un manquement grave ?
Pierre Sablière, Conseiller juridique à la Commission de régulation de l’énergie
AJDA 2007 p. 1571
- Le manquement suppose l’inexécution d’un devoir ou d’une obligation
- L’inexécution de l’obligation est avérée, patente, voire réitérée ou persistante
- La réitération nécessaire si le manquement se caractérise par une carence de l’auteur
- Nul besoin de mise en demeure, en revanche, si le manquement est évident. (…)
- L’inexécution doit être fautive
- La volonté délibérée de manquer aux obligations issues du contrat de travail est regardée comme une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail à durée déterminée (…)
- Le niveau de responsabilités ou de fonctions de l’auteur du manquement.
- Plus ces responsabilités ou fonctions seront élevées ou sensibles, plus un manquement pourra être qualifié de grave.
- Les circonstances dans lesquelles le manquement est intervenu
- Pour ce qui est des circonstances, il s’agira d’apprécier le contexte dans lequel le manquement est intervenu et, notamment, de la publicité qui lui a été faite, volontairement, par son auteur.
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Israël : comment un pays en guerre bat des records sur les marchés financiers
Malgré un contexte géopolitique sous haute tension, l’économie israélienne affiche des résultats spectaculaires sur les marchés financiers. Portée par un secteur bancaire solide, une industrie de la défense en plein essor et un écosystème technologique résilient, Israël étonne les investisseurs du monde entier. Rfi 15/7/2025
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Malgré la guerre, l'économie israélienne se porte à merveille. Les deux principaux indices israéliens, le Tel-Aviv 35 (TA 35) et le Tel-Aviv 125, qui rassemblent respectivement les 35 et 125 entreprises israéliennes cotées les plus valorisées, s'apprécient de 18 % depuis le début de l'année, portés par les secteurs de la défense, la finance et la construction. Cette hausse presque continue, malgré les soubresauts des guerres menées par Israël dans la région, s'élève même à +76 % depuis le début de celles-ci en octobre 2023. La Tribune Raphaël Melka Publié le 20/06/25