Article 102 Version en vigueur depuis le 16 mars 2011
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code de la sécurité intérieure.
Ce code regroupe les dispositions législatives relatives à la sécurité publique et à la sécurité civile.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires :
1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;
2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'ordonnance doit être prise dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
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Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
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Code de la sécurité intérieure
18/09/2013
Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure.
Il s’agit de ratifier trois ordonnances prises sur le fondement de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et de la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
Ces ordonnances ont procédé, dans un souci d’accessibilité et d’intelligibilité du droit, à la codification de l’ensemble de la législation en matière de sécurité publique et de sécurité civile.
Le projet de loi prévoit en outre, d’une part, certaines modifications du code de la sécurité intérieure, notamment pour préciser le régime juridique applicable à certaines armes acquises par voie de succession, d’autre part, une modification du code de procédure pénale pour compléter la liste des infractions en matière d’armes pouvant donner lieu à centralisation des empreintes génétiques dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques.
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Conseil des ministres du 18 septembre 2013
Projets de loi
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans ...
L’avenir et la justice du système de retraites
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Ce projet vise à garantir l’équilibre de notre ...
Code de la sécurité intérieure
Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure. Il s’agit de ratifier trois ...
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- Etude d'impact
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 septembre 2013Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure. Il s’agit de ratifier trois ordonnances prises sur le fondement de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et de la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Ces ordonnances ont procédé, dans un souci d’accessibilité et d’intelligibilité du droit, à la codification de l’ensemble de la législation en matière de sécurité publique et de sécurité civile. Le projet de loi prévoit en outre, d’une part, certaines modifications du code de la sécurité intérieure, notamment pour préciser le régime juridique applicable à certaines armes acquises par voie de succession, d’autre part, une modification du code de procédure pénale pour compléter la liste des infractions en matière d’armes pouvant donner lieu à centralisation des empreintes génétiques dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Dossiers législatifs
- Dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 ratifiée par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014
- Dossier législatif de l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 ratifiée par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014
- Dossier législatif de l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 ratifiée par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014
Assemblée nationale
- Dossier législatif de l'Assemblée nationale: déposé le 18 septembre 2013, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 20 avril 2017.
Sénat
- Dossier législatif du Sénat: le projet de loi déposé au Sénat le 27 avril 2017 a été retiré par le Gouvernement le 9 mai 2017.
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LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (1)
NOR : INTX1232040L
JORF n°0298 du 22 décembre 2012
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et la partie législative du code de la défense afin d'inclure dans ces codes certaines dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
Les dispositions à codifier sont celles de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 précitée, sous réserve des modifications nécessaires :
1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et adapter le plan des codes ;
2° Pour abroger les dispositions devenues sans objet ;
3° Pour étendre aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prévues par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 précitée.
II. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure :
1° Pour remédier, dans les dispositions relatives à l'outre-mer, aux éventuelles erreurs de codification ;
2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, certaines dispositions du code de la sécurité intérieure à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie ainsi que pour permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour remédier aux omissions dans la liste des dispositions abrogées en raison de leur codification par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.
III. ― Les ordonnances mentionnées aux I et II doivent être prises au plus tard le 1er septembre 2013.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
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Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions
NOR : INTD1308534R
L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013. (hors délai)
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NOR : INTD1308548R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/6/20/INTD1308548R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/6/20/2013-519/jo/texte
JORF n°0142 du 21 juin 2013
La loi de ratification supra est également intervenue hors délai