Lanceurs d'alerte : deux nouvelle lois

La loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la loi organique n° 2016-1690 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do;jsessionid=B626023618117E63E30E42BC55EE6DEB.tpdila12v_1?idJO=JORFCONT000033558523

 

LOIS

Voir aussi :

  1.     Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
    Version d'origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.27 Mo)
  2.     Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
    Version d'origine Version en vigueur Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 0.45 Mo)

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