"En finir avec le ministère de la Justice"

OPINION - Les avocats Christophe Ingrain et Rémi Lorrain souhaitent que le ministère de la Justice remette la maîtrise de l'organisation judiciaire aux magistrats.

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A chaque garde des Sceaux sa réforme de la justice française. Il est probable qu'à l'issue du discours que prononcera le président de la République, le 15 janvier prochain, devant la Cour de cassation, Mme Belloubet ne déroge pas à cette règle. Malheureusement, ces toilettages n'ont jamais eu pour objet de donner sa liberté à la justice française. Ces textes sont, en réalité, les tentatives d'un pouvoir politique à bout de souffle qui essaie de conserver ce qu'il lui reste d'influence sur l'autorité judiciaire. Un tel entêtement est vain et contraire à l'intérêt général. Seule une rupture définitive et totale du lien qu'entretient l'exécutif avec le parquet permettrait de mettre fin à l'accusation – même si elle est fausse et injuste – de la soumission de ce même parquet au ministre de tutelle et conforterait la qualité de "magistrat" du parquetier qui est essentielle à l'équilibre de notre système judiciaire.

Les gouvernements qui se sont succédé ont échoué à dynamiser le corps judiciaire, au risque de le dynamiter : réformes aux objectifs contradictoires, manque de reconnaissance, charge et conditions de travail incompatibles avec ses missions. Aujourd'hui, le ministère de la Justice est une administration dont l'efficacité et la légitimité peinent à convaincre et dont les efforts budgétaires bénéficient majoritairement à l'administration pénitentiaire. Le temps est venu de faire confiance aux magistrats en leur remettant la maîtrise de l'organisation judiciaire.

Pour être efficace, la justice doit être indépendante, pas seulement statutairement, mais aussi économiquement. L'idée fait son chemin. Dans son allocution du 16 octobre 2017, Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation, relevait justement la contradiction entre l'indépendance de l'institution judiciaire et sa dépendance aux choix budgétaires du ministère de la Justice.

La Justice, rendue au nom du peuple français, rendra des comptes au peuple français

L'architecture permettant d'aboutir à l'indépendance est simple : d'abord, elle impose de confier au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) l'élaboration et le suivi du budget des services judiciaires, qui fera l'objet d'un examen distinct par le ministère du Budget et par l'Assemblée nationale. Ensuite, le ministre de la Justice doit céder sa place à un procureur général de la nation, nommé sur proposition du CSM approuvée par une majorité parlementaire qualifiée.

Ne disposant plus de la direction des affaires criminelles et des grâces, dont les attributions seront confiées au procureur général de la nation, le ministre de la Justice n'aura plus de pouvoir en matière pénale. Il n'y aura plus ni suivi des affaires ni suspicions sur les conditions d'ouverture des enquêtes préliminaires.

Enfin, le pouvoir de nomination de l'ensemble des magistrats appartiendra exclusivement au CSM. La direction des services judiciaires – qui soumet aujourd'hui encore et y compris pour les magistrats du siège ses propositions au CSM – sera placée sous son autorité.

En contrepartie, la Justice, rendue au nom du peuple français, rendra des comptes au peuple français. Chaque année, lors de l'examen du budget, les commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale examineront les statistiques des juridictions et seront en mesure de faire des observations publiques sur les délais, les stocks… Les données objectives (charge de travail, résultats, taux d'infirmation, plaintes des justiciables dès lors qu'elles sont fondées, etc.) seront intégrées dans l'évaluation et la carrière des magistrats. La discipline des magistrats judiciaires sera confiée au Conseil d'État afin d'éviter que le même corps se juge.

A ces conditions, la France disposera d'une justice libre et responsable, ce dont nous bénéficierons tous, magistrats, justiciables et même nous, avocats.

 

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