Par une lettre de mission en date du 4 juin 2015, Corinne Lepage, eurodéputée, avocate associée au Cabinet Huglo Lepage et ministre de l'Environnement de 1995 à 1997, a été chargée par le président de la République de formuler des recommandations pour une nouvelle étape en matière de droits humains, « en posant les droits de l'humanité, c'est-à-dire le droit pour tous les habitants de la Terre de vivre dans un monde dont le futur n'est pas compromis par l'irresponsabilité du présent » (F. Hollande, Conférence environnementale, oct. 2014).
Un groupe de travail a été constitué, composé de spécialistes de droit international public et du droit de l'environnement, du climat, d'un représentant de l'association des anciens ministres de l'environnement, et de représentants d'ONG. Corinne Lepage, accompagnée du groupe de travail, a remis le 25 septembre dernier le rapport sur un Projet de Déclaration des droits de l'humanité au Président de la République.
La Semaine Juridique Edition Générale n° 50, 7 Décembre 2015, 1349 Propos recueillis par Anne-Laure Doussin, rédactrice en chef de la revue Énergie- Environnement - Infrastructures
Que penser d'une telle contradiction au moment où le Commissaire européen aux droits de l'Homme alerte l'exécutif français sur son comportement à propos des Roms, nonobstant le mauvais traitement des réfugiés dans le Nord et le Pas de Calais qui les fait fuir vers la Belgique où l'accueil officiel n'y est pas plus enthousiaste (Le Monde : En Belgique, un gouverneur appelle à « ne pas nourrir les réfugiés ») ?
Au-delà de l'effectivité des droits de l'Homme, le (mauvais) traitement des migrations révèle l'état de civilisation des pays où les migrants passent et comment ces migrants sont accueillis ; quand ces migrants sont des réfugiés, qui fuient la torture, la guerre, le risque de disparitions forcées, ...
Les pays ne peuvent pas réduire le débat à une question matérielle ; d'autant moins que ce sont des pays riches qui rejettent des populations pauvres de pays pauvres fuyant les conséquences des guerres que ces pays riches ont déclenchés, avec des coûts faramineux. Ce ne sont pas les pauvres des pays pauvres qui corrompent leurs dictateurs.
Le traitement politique des migrations établit le degré de moralité publique des pays qu'elles abordent.
Le paradoxe du discours atteint son acmé le 16 octobre 2015, pendant que le premier ministre appelait au devoir de mémoire à Rivesaltes, alors que des migrants (sur)vivent et meurent dans des conditions indignes, au même moment, à Calais ou à Grande Synthe. C'est le paradoxe de Rivesaltes de Manuel Valls.
Ce mépris pour la dignité humaine et les engagements internationaux s'expriment pareillement pour l'Etat de droit.
Au-delà des dispositions liberticides adoptées au mépris de l'article deux de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; c'est ce qu'illustre l'adoption de la réforme en catimini d'une des parties les plus importantes du Code civil par voie d'ordonnance :
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 11 février.
Une disposition menace la libre discussion des problèmes de sociétés : " Art. 1112-2.-Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. "
Le contrat de travail qui est actuellement remis en cause sera, si son régime spécial est abrogé, régi par cette réforme.
George Bernard Shaw interrogé sur la civilisation aurait répondu que " C'est une chose qui reste à inventer ".