La justice européenne annule l'accord d'échange de données avec les USA

Données personnelles : la justice invalide le Privacy Shield et bouleverse les transferts entre l'Europe et les Etats-Unis. La Cour de justice de l'Union européenne juge que les outils de surveillance déployés aux Etats-Unis sont incompatibles avec la protection des données personnelles garantie aux Européens par le RGPD. La décision va chambouler les entreprises du numérique et leurs clients.

https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/donnees-personnelles-la-justice-invalide-le-privacy-shield-et-bouleverse-les-transferts-entre-leurope-et-les-etats-unis-1224055

 

Prolonger :

N° 91/2020 : 16 juillet 2020

Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-311/18

Facebook Ireland et Schrems

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Rapprochement des législations

La Cour invalide la décision 2016/1250 relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis

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