La justice européenne annule l'accord d'échange de données avec les USA
- 16 juil. 2020
- Par Patrick Cahez
- Blog : L'Europe sociale des droits de l'Homme
Prolonger :
N° 91/2020 : 16 juillet 2020
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-311/18
bg es cs da de et el en fr hr it lv lt hu mt nl pl pt ro sk sl fi sv
Rapprochement des législations
La Cour invalide la décision 2016/1250 relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis
Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.
L’auteur·e a choisi de fermer cet article aux commentaires.