La justice européenne annule l'accord d'échange de données avec les USA
- 16 juil. 2020
- Par Patrick Cahez
- Blog : L'Europe sociale des droits de l'Homme
Données personnelles : la justice invalide le Privacy Shield et bouleverse les transferts entre l'Europe et les Etats-Unis. La Cour de justice de l'Union européenne juge que les outils de surveillance déployés aux Etats-Unis sont incompatibles avec la protection des données personnelles garantie aux Européens par le RGPD. La décision va chambouler les entreprises du numérique et leurs clients.
Prolonger :
N° 91/2020 : 16 juillet 2020
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-311/18
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Rapprochement des législations
La Cour invalide la décision 2016/1250 relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis
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