L'essence démocratique de l'Union européenne

Revue de l'Union européenne 2019 p.557 : " L'essence démocratique de l'Union européenne - Sécurité alimentaire et contrôle citoyen " Par Catherine Schmitter, Maître de conférences - Université Lyon 2

https://www.dalloz.fr/documentation/lien?famille=revues&dochype=RMC/CHRON/2019/0417

L'essentiel

Résumé

L'essence de l'Union européenne réside dans le principe de démocratie et le respect des droits fondamentaux. Ces exigences s'expriment tout particulièrement dans le domaine fondamental de la sécurité alimentaire. Les procédures d'autorisation de mise sur le marché de produits dangereux ou potentiellement dangereux pour la santé humaine, notamment des produits phytopharmaceutiques, doivent faire l'objet d'un contrôle démocratique efficace. La crise du glyphosate a montré une certaine perméabilité entre pouvoirs publics et pouvoirs privés, qui illustre des dysfonctionnements de l'Union européenne en termes de contrôle démocratique de ses institutions. Le droit à l'information des citoyens doit leur permettre de comprendre et le cas échéant de contester les décisions des institutions de l'Union. Ce droit est mis en balance avec la protection des intérêts commerciaux des producteurs de produits phytopharmaceutiques, notamment la protection de leur propriété intellectuelle. Du fait des interprétations de la Cour et de la mise en oeuvre de la convention d'Aarhus, cette mise en balance est plus favorable au droit à l'information du public que ce qui découlait de l'interprétation de la Commission.

Summary

The essence of the European Union lies in the principle of democracy and respect for fundamental rights. These requirements are particularly relevant in the fundamental area of food security. Marketing authorization procedures for products that are dangerous or potentially dangerous for human health, in particular plant protection products, must be the subject of effective democratic control. The glyphosate crisis has shown a certain permeability between public authorities and private powers, which illustrates the dysfunctions of the European Union in terms of democratic control of its institutions. The citizens' right to information must enable them to understand and, where appropriate, to challenge the decisions of the Union's institutions. This right is weighed against the protection of the commercial interests of producers of plant protection products, including the protection of their intellectual property. Because of the interpretations of the Court and the implementation of the Aarhus Convention, such weighting is more favourable to the public's right to information than was the case with the Commission's interpretation.

 

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