Patrick Cahez
Ligue des droits humains et Amnesty international Bruxelles ; MRAP Dunkerque ; SUD intérieur et Observatoire du stress de France Télécom Paris
Abonné·e de Mediapart

229 Billets

2 Éditions

Lien 16 nov. 2017

Frank Berton poursuivi par une procureure générale qui tente de sauver les apparences

L’avocat Frank Berton devant le conseil de discipline : pourquoi ces poursuites sont injustes Hubert Delarue et François Saint-Pierre le 13 Novembre 2017 (le ministère public agent de l'Etat selon la CEDH poursuivant un avocat indépendant illustre la conception française d'une justice impartiale et indépendante).

Patrick Cahez
Ligue des droits humains et Amnesty international Bruxelles ; MRAP Dunkerque ; SUD intérieur et Observatoire du stress de France Télécom Paris
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

https://www.dalloz-actualite.fr/chronique/l-avocat-frank-berton-devant-conseil-de-discipline-pourquoi-ces-poursuites-sont-injustes

La procureure générale de Douai réclame une sanction disciplinaire à l’encontre de l’avocat pénaliste Frank Berton. L’audience se tiendra devant le conseil régional de discipline des avocats le 13 novembre.

Son tort ? Avoir refusé d’être commis d’office par la présidente d’une cour d’assises pour la défense d’un accusé, lors d’un procès dont il contestait les mauvaises conditions.

Au-delà de son cas personnel, c’est le statut des avocats qui est en cause. Non ! Un avocat ne peut pas se voir imposer de rester dans une cour d’assises, à seule fin de donner l’image d’un procès équitable, lorsque ce n’est plus le cas.

Comprenons-nous bien. Il ne s’agit pas de notre part d’alimenter une vaine querelle des avocats contre la magistrature. Il ne s’agit pas non plus de chercher à entraver la marche de la justice en abandonnant sans raison un procès en cours.

Il ne s’agit de garantir l’indépendance des avocats, leur capacité de protester contre la dérive d’un procès qui leur apparaît ne plus correspondre aux normes d’un procès équitable. Et cela arrive hélas, dans la vie judiciaire !

Dans ces situations, que peut faire un avocat ? Dénoncer cette dérive, en déposant un mémoire écrit, des « conclusions », comme l’on dit, bien sûr. Mais si cela ne change rien, si l’avocat est convaincu que les dés sont pipés, alors il peut estimer que sa place n’est plus là, qu’il ne peut servir plus longtemps d’alibi, et décider de claquer la porte.

Autrefois, le départ de l’avocat bloquait le procès, qui devait être renvoyé à une date ultérieure. C’est pourquoi le président de la cour d’assises pouvait le commettre d’office, pour le contraindre à rester à l’audience, jusqu’au terme du procès.

Mais ce n’est plus vrai désormais, puisque, depuis quelques années, la Cour de cassation considère que le procès doit continuer malgré le départ de l’avocat, sauf si celui-ci justifie d’un motif légitime pour refuser cette commise d’office.

Or qui est juge de cette « clause de conscience » de l’avocat ? C’est le président de la cour d’assises qui l’a lui-même commis d’office, sans aucun recours. Et s’il la rejette, l’avocat doit rester là, tout le temps que durera le procès, même muet.

L’avocat est dans sa main. C’est contre cela que nous protestons. Car aucun juge ne peut être juge de ses propres décisions, et surtout pas le président de la cour d’assises dont l’avocat conteste les méthodes, et auquel il ne peut donner aucune explication qui relève de son secret professionnel.

Un avocat peut avoir de mauvaises raisons de quitter un procès, c’est vrai parfois, mais aussi de très bonnes, et c’est pourquoi il doit pouvoir les faire valoir à la seule autorité qui soit apte à l’apprécier : le bâtonnier de l’Ordre des avocats.

N’oublions pas le précédent du procès d’Émile Zola, poursuivi pour avoir publié son « J’accuse », en 1898 : son avocat, Fernand Labori, devinant que son client serait arrêté lors du verdict, décida soudain de quitter l’audience avec lui, pour lui éviter la prison.

Un acte ultime de défense, que les avocats doivent être libres d’accomplir, sans être injustement poursuivis devant un conseil de discipline et y risquer une condamnation.

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal — Migrations
Husain, Shahwali, Maryam... : ces vies englouties au large de Calais
Qui sont les vingt-sept hommes, femmes et enfants qui ont péri dans la Manche en tentant de rallier la Grande-Bretagne ? Il faudra des semaines, voire des mois pour les identifier formellement. Pour l’heure, Mediapart a réuni les visages de dix de ces exilés, afghans et kurdes irakiens, portés disparus depuis le naufrage du 24 novembre.
par Sarah Brethes (avec Sheerazad Chekaik-Chaila)
Journal — Genre
À l’École polytechnique de Montréal, un « attentat antiféministe »
Le 6 décembre 1989, un homme armé d’une carabine semi-automatique entre dans les locaux de l’École polytechnique de Montréal et tue 14 étudiantes. Considéré comme le premier meurtre antiféministe de masse, « Poly » a bouleversé les Québécois et les Québécoises, et marqué un tournant dans l’histoire du pays.
par Aurélie Lanctôt (La Déferlante)
Journal — Éducation
Suicide de Dinah, 14 ans : « On veut comprendre pourquoi le collège n’a rien fait »
Près d’un mois après le suicide de Dinah, 14 ans, ses parents ont déposé plainte pour « harcèlement » et accusent le collège de non-assistance à personne en danger. Plusieurs témoins dénoncent la passivité de l’établissement. La direction dément tout dysfonctionnement.
par David Perrotin
Journal
Étudiants précaires : une petite prime et des bugs
Plutôt que de réformer le système des bourses, le gouvernement a décidé d’accorder une prime inflation de 100 euros aux étudiants boursiers. Les serveurs du Crous n’ont pas tenu le choc, les bugs se sont multipliés et nombre d’étudiants n’ont pas pu faire leur demande dans les délais.
par Khedidja Zerouali

La sélection du Club

Billet de blog
Ne vous en déplaise, Madame Blanc
Plusieurs médias se sont fait l’écho des propos validistes tenus par Françoise Blanc, conseillère du 6ème arrondissement de Lyon du groupe « Droite, Centre et Indépendants » lors du Conseil municipal du 18 novembre dernier. Au-delà des positions individuelles, cet épisode lamentable permet de cliver deux approches.
par Elena Chamorro
Billet de blog
Précarité = Adelphité
Nous exclure, nous isoler, nous trier a toujours été admis; nous sacrifier n’a jamais été que le pas suivant déjà franchi par l’histoire, l’actualité nous a prouvé que le franchir à nouveau n’était pas une difficulté.
par Lili K.
Billet de blog
Handicap, 4 clés pour que ça change !
Engagée depuis vingt ans pour l’égalité des droits de toutes et tous, je constate comme chacun que les choses avancent très peu. Les changements arriveront lorsqu’il sera compris que le handicap est un sujet social dont tout le monde doit s’emparer. Le 3 décembre, journée internationale du handicap : voici 4 solutions pour qu’advienne enfin une société inclusive !
par Anne-Sarah Kertudo
Billet de blog
SOS des élus en situation de handicap
Voilà maintenant 4 ans que le défenseur des droits a reconnu que le handicap était le 1er motif de discrimination en France, pourtant les situations de handicap reconnues représentent 12% de la population. Un texte cosigné par l’APHPP et l’association des élus sourds de France.
par Matthieu Annereau