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Cour des comptes : la question de l’abus de droit fiscal

Pierre Moscovici, président de la Cour des comptes, interpelle les pouvoirs publics sur la nécessité d’enquêter efficacement sur la fraude fiscale. Il pose la question de la nuance entre fraude, évasion et optimisation fiscales. Il n’y en a pas si on se réfère à la notion d’abus de droit. Peu importe le terme, c’est condamnable s’il y a abus de droit fiscal.

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