Patrick Cahez
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Lien 17 févr. 2017

Urvoas et Buffet ménagent la délinquance financière

Le législateur renforce la répression de la criminalité du "pauvre" mais témoigne d'une grande mansuétude à l'égard des plus gros braqueurs (1) de notre époque, la délinquance financière. Si la prescription des infractions "dissimulées" sont dorénavant prescrites au bout de douze ans après leur commission alors que le délai ne courrait qu'à compter de leur découverte. Les mafieux se réjouissent.

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http://www.lcp.fr/actualites/comment-le-garde-des-sceaux-modifie-la-prescription-des-infractions-occultes

Au moment de l'enquête pour détournements de fonds publics à propos des contrats signés par François Fillon et l'instruction pour " «abus de confiance» (qui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende), «escroquerie en bande organisée» (qui est punie de sept ans d’emprisonnement et jusqu’à 750 000 euros d’amende), «faux et usage de faux» (jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende) et «travail dissimulé»  " mettant en cause le Front national ; LCP et Dominique Simmonot dans le Canard enchaîné de mercredi 15/2 informent l'opinion sur le traitement très favorable de la délinquance financière adopté par législateur sur proposition du gouvernement avec le soutien d'un rapporteur LR, soutien de François Fillon.

Jean-Jacques Urvoas est enseignant universitaire en droit, le premier ministre est un avocat, le président de la République est magistrat comme Georges Fénech, le rapporteur du sénat est également avocat. Ces personnes ne peuvent pas invoquer la bonne foi en faisant adopter un amendement contraire à l'objet de la loi adoptée.

Le vote de l'Assemblée et du Sénat ainsi que l'amendement de Jean-Jacques Urvoas montrent une alliance objective pour réduire l'action des magistrats à une justice " Potemkine ".

François Fillon et Marine Le Pen peuvent continuer à réclamer la justice pour les autres. Ou certains autres, seulement.

(1) le montant annuel de la criminalité financière institutionnelle : + de 3000 milliards d'euros par an

Dans l'Union européenne :

2000 milliards d'euros de fraude fiscale (source Le Monde)

990 milliars d'euros de corruption (source Slate)

185 milliards d'euros de fraude à la TVA (source Les Echos)

En France :

150 milliards d'euros (source Siné Mensuel)

451 niches fiscales coûtent 90 milliards d'euros par an ( source Le Monde / Cour des comptes)

Le parlement facilite la vie des fraudeurs financiers

Par martine orange

En pleine affaire Fillon, les députés ont adopté le jeudi 16 février un amendement prévoyant un délai de prescription pour les infractions « occultes » et « dissimulées ». Il sera encore plus difficile de mettre au jour des montages de fraude complexes. Une vraie prime à la fraude financière.

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