La responsabilité de l'employeur en cas de Covid-19 d'un travailleur

Le ministère du travail rappelle sur son site la jurispudence à propos de l'obligation de l'employeur en matière de sécurité et de santé des travailleurs. Il recommande également de n'appeler à la reprise sur le lieu du travail qu'à la condition où le télétravail est impossible. Le risque d'attraper la maladie lors du trajet par les transports relève d'un accident du travail.

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/responsabilite-de-l-employeur-droit-de-retrait

Une citation d'actualité de Simone Veil : " Au fond, ce sont toujours aux faibles que l'on fait la morale, tandis qu'on finit par blanchir les puissants. "

Conformément à l'obligation positive de l'Etat à garantir l'efficacité du droit à la santé, le ministère du travail affirme que

" La principale recommandation pour les entreprises est de placer leurs salariés en télétravail autant que faire se peut et d’éviter les déplacements professionnels afin de limiter la propagation du virus. " (source)

Il semble que, dès lors que l'autorité administrative de tutelle recommande de poursuivre le télétravail, l'ordre donné au travailleur de revenir sur son lieu de travail malgré la possibilité de poursuivre son emploi à distance emporte nécessairement la responsabilité de l'employeur pour faute.

La responsabilité de l’employeur pour méconnaissance de cette obligation spécifique de prévention des risques professionnels peut être recherchée en amont de toute atteinte à l’intégrité physique ou mentale du travailleur, comme en raison d’une telle atteinte avec la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Son contour est précisé dans l’arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2019.

L'employeur, notamment en Île de France, ne peut pas ignorer l'impossibilité des travailleurs à emprunter en toute sécurité les transports en commun en considération de l'impossibilité de se tenir à distance ou respecter les gestes de prévention est notoire et comme l'ont démontrée les médias dès le premier jour de déconfinement (BFM, Twitter, Arrêt sur images, ...).

L'obsolescence des installations, pourtant dénoncées par les syndicats, crée des retards qui provoquent l'augmentation de la densité des passagers :

« Des incidents d'exploitation localisés ont été identifiés à l'ouverture du réseau sur la ligne 13 (du métro parisien) faisant suite à des infiltrations d'eau en début de service », mais « l'incident a été rapidement résolu suite à l'intervention des mainteneurs » (RATP).

L'urbanisation intriquée de l'Île de France compromet aussi l'efficacité des gestes de prévention.

Les autorités publiques et les chefs d'entreprises n'ignorent pas la densité de 23 000 habitants au km2 à Paris, soit moins de 5 mêtres carrés de trottoir disponible par piéton ; sans compter l'affluence de la population d'Île de France (12 millions de personnes) et en excluant tout ce qui peut encombrer et réduire le passage (mobilier urbain, emprise commerciale du domaine public, dépôts d'objet, chantiers, ...).

La couverture médiatique et les statistiques publiques participent à l'établissement de la mauvaise foi et la mise en danger du travailleur par l'employeur à imposer le travail posté dès lors que le télétravail est possible.

Le télétravail n'emporte pas la disponibilité du travailleur au-delà du nombre d'heures prévues à son contrat.

Le travailleur a le droit de ne plus répondre aux mails ou coups de téléphone en dehors des horaires de travail. Cette faculté est consacrée par le droit à la déconnexion.

Toute sollicitation en dehors des horaires de travail est facilement démontrable par la boîte mail ou l'historique des appels.

Voir également :

Sécurité et santé des travailleurs : les obligations générales de l’employeur et sa responsabilité

L'accident et la maladie du fonctionnaire imputables au service Régime juridique et garanties statutaires - 3e édition

De l'accident du travail à la maladie : la métamorphose du risque professionnel Thèse Dalloz Volume 148 Morane Keim-Bagot

 

 

 

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