L'Observatoire du stress de France Télécom a répondu à la consultation publique sur le nouveau cadre politique européen en matière de santé et de sécurité au travail en Europe. Cette consultation a été lancée par l'Union européenne. Elle donne l'occasion de rappeler le caractère imparfait et subsidiaire du "principe de concurrence libre et non faussée" au progrès social et de réaffirmer l'importance de l'indépendance de la médecine vis-à-vis de l'employeur.
L'Observatoire rapelle en effet dans cette consultation la prééminence du droit social européen et son progrès inscrits dans les traités, dans le droit primaire de l'Union, par rapport au principe de concurrence libre et non faussée ; lequel principe n'est pas inscrit dans les traités mais n'est qu'un principe général du droit, lequel doit donc se conformer au progrès social inscrit dans les traités. Ce que la Commission, gardienne des traités, n'assure pas.
Le principe de concurrence libre et non faussée est d'ailleurs lui même très mal appliqué et aucunement effectif, puisque la Commission et les gouvernements siégeant au Conseil, en laissant prospérer le dumping fiscal et social entre les Etats membres, ne garantissent même pas la condition première, nécessaire et indispensable, à la mise en oeuvre loyale et équitable de ce principe qui, en l'état, n'est qu'un facteur de discrimination économique entre les entreprises et les salariés, à l'origine d'une dégradation des conditions de vie et de travail. D'où l'endettement des pays et leur incapacité à se désendetter sans menacer l'épargne privée pour satisfaire la spéculation.
L'Observatoire du stress rappelle aussi que le respect de l'humain au travail est un facteur essentiel de l'équilibre social. Force est de constater que cet aspect est méprisé, comme l'établit la mise en cause des médecins du travail par les employeurs, ce qui est abusif, puisque la déontologie médicale n'a vocation qu'à s'appliquer qu'entre le médecin et le patient, le malade, pas l'employeur, auquel le code de déontologie oppose fort justement l'obligation d'indépendance du médecin. Le droit à la santé, et donc le droit à la santé d'un salarié au travail, est un droit de l'Homme, dont l'indépendance du médecin est le seul garant, au même titre que l'indépendance du juge est une condition du droit à un procès équitable.
L'Observatoire ne fait que rappeler le droit.
" La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs est un thème important.(...) la cour de cassation a été créatrice dans ce domaine. dans l'arrêt du 28.2.06 (n°05-41555), elle promeut un droit fondamental : le droit à la santé (...) une obligation jurisprudentielle de protection de la santé et de la sécurité des salariés. cette obligation se situe dans la ligne de la jurisprudence de la CJCE , qui se réfère au droit fondamental des salariés à la protection effective de leur santé et de leur sécurité, pour imposer aux Etats des obligations de résultats dans la transposition des directives, dans différents domaines du droit social communautaire (CJCE 7.9.06 ; 16.3.06). l'assimilation de la santé et de la sécurité du salarié à un droit fondamental est nouvelle. affirmées comme valeurs primordiales à caractère universel, la santé et la sécurité au travail sont incluses dans les perspectives des instruments internationaux, régionaux et communautaires. " Thèse de Natacha TAMUR - Santé et sécurité du travailleur : un droit fondamental ?
Le droit à la santé est garant du droit à la dignité, inscrit en tête de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en conformité de laquelle s'interpréte et s'applique nécessairement le droit de l'Union. La dignité est la matrice de tous les droits de l'Homme, valeurs fondamentales de l'Union européenne consacrées par l'article 6 de la version consolidée du traité de l'Union européenne.
Il apparaît dès lors très clairement que la politique libérale menée ces dernières années par la majorité européenne actuelle n'est pas du tout conforme au droit des Traités de l'Union. Les atteintes au droit à la santé et à la sécurité au travail, comme à l'indépendance des médecins, sont des violations du droit de l'Union et du droit international public.
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Le document remis par l'Observatoire du stress de France Télécom est en fichier joint.
Ce document a été réalisé sous la direction de Madame Nina TARHOUNY, Doctorante en Droit de la santé au travail, spécialisée dans les risques psychosociaux
La réponse de l'Observatoire à la consultation publique a été transmise à des eurodéputés et à l'agence européenne de santé et de sécurité au travail.
https://twitter.com/NinaRPS
Patrick Cahez - représentant d'intérêt de l'Observatoire du stress auprès des institutions européennes
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