puisqu’un nouveau round de discussions vient de se tenir sur le Partenariat transatlantique pour le Commerce et les Investissements (le PTCI, également désigné sous les acronymes Tafta ou TTIP). Et déjà une nouvelle session de discussions se prépare, mais tout cela se fait sans que les opinions publiques ne saisissent vraiment les progrès ou les reculs.
Le dossier est ultrasensible, la négociation est dure, et la transparence des pourparlers toute relative.
Qu’avons-nous à y gagner ?
Que risquons-nous d’y perdre ?
Au-delà de l’enjeu commercial, quelles sont les visées géopolitiques de ce partenariat ?
Nous tentons de faire le point dans cette émission, grâce à la présence, dans ce studio, de :
- l’eurodéputée Pervenche Bérès, présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen
- la spécialiste Elvire Fabry chercheure à l’Institut Jacques Delors
- Christophe Quarez, responsable syndical français, à la Fédération Chimie Energie de la CFDT, rapporteur d’un document qui vient de sortir sur les enjeux de la négociation du projet de Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement.
Il s’agit de l’avis du Conseil économique, social et environnemental, le Cese, instance consultative, saisie par le Premier ministre Manuel Valls pour nourrir le débat sur ce partenariat transatlantique. A retrouver dans son intégralité sur le site : www.lecese.fr
Une voie de droit permet d'annuler les négociations du TTIP.
Le mécanisme d'arbitrage modifie les compétences de la CJUE, en lui retirant sa pleine juridiction sur l'interprétation du droit de l'Union à propos des investisseurs. L'alternative d'une cour permanente d'arbitrage a le même effet. La création d'une telle cour permanente d'arbitrage est redondante avec celle qui existe déjà à La Haye.
L'accord transatlantique modifie donc les traités de l'Union alors que ni le Conseil, ni la Commission ni le Parlement n'en ont le pouvoir : il y a violation du droit de l'Union.
Le mandat du Conseil donné à la Commission permettant cette violation viole donc lui-même le droit de l'Union.
D'une part, le mandat de négociation est un acte d'une institution de l'Union, le Conseil. Le mandat est donc susceptible d'être soumis à la censure de la CJUE.
La Commission, mettant en oeuvre et négociant des dispositions violant le droit de l'Union, le viole d'autant plus qu'elle est la gardienne des traités...
Les institutions agissent de mauvaise foi au mépris de l'obligation de bonne foi du droit international des traités.
D'autre part, le recours en annulation s'exerce contre un acte pris par une institution européenne.
Le mandat de négociation est un acte pris par le Conseil, une institution européenne.
Le mandat de négociation peut être déféré et critiqué devant la CJUE sur la base d'un recours en annulation :
- Arrêt de la Cour du 23 avril 1986. - Parti écologiste "Les Verts" contre Parlement européen. - Recours en annulation - Campagne d'information pour l'élection du Parlement européen. - Affaire 294/83 : LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST UNE COMMUNAUTE DE DROIT EN CE QUE NI SES ETATS MEMBRES NI SES INSTITUTIONS N ' ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA CONFORMITE DE LEURS ACTES A LA CHARTE CONSTITUTIONNELLE DE BASE QU ' EST LE TRAITE . SPECIALEMENT , PAR SES ARTICLES 173 ET 184 , D ' UNE PART , ET PAR SON ARTICLE 177 , D ' AUTRE PART , LE TRAITE A ETABLI UN SYSTEME COMPLET DE VOIES DE RECOURS ET DE PROCEDURES DESTINE A CONFIER A LA COUR DE JUSTICE LE CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES INSTITUTIONS . LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES SONT AINSI PROTEGEES CONTRE L ' APPLICATION A LEUR EGARD DES ACTES A PORTEE GENERALE QU ' ELLES NE PEUVENT ATTAQUER DIRECTEMENT DEVANT LA COUR EN RAISON DES CONDITIONS PARTICULIERES DE RECEVABILITE SPECIFIEES A L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE . LORSQUE LA MISE EN OEUVRE ADMINISTRATIVE DE CES ACTES APPARTIENT AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES PEUVENT INTRODUIRE UN RECOURS DIRECT DEVANT LA COUR CONTRE LES ACTES D ' APPLICATION DONT ELLES SONT LES DESTINATAIRES OU QUI LES CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ET INVOQUER , A L ' APPUI DE CE RECOURS , L ' ILLEGALITE DE L ' ACTE GENERAL DE BASE .
- Action de l'eurodéputée Sofie Int' Veld aboutissant à ce que Les documents du TTIP peuvent être publiés, selon la Cour de justice européenne).
Le TTIP est susceptible de produire un dommage à 500 millions de personnes.
Un recours en annulation est à l'origine de l'annulation de l'accord UE-Maroc (TC 10 décembre 2015) au visa de la violation des droits de l'Homme (notamment la clause démocratie et droits de l'Homme), consacrés par l'article 6 TUE.
L'annulation du mandat de négociation emporte celle des négociations du TTIP, puisque dénuées de base juridique.
Au-delà de l'atteinte aux compétences de la CJUE fixées par le droit primaire ,le recours en annulation contre le mandat de négociation offre l'opportunité de vivifier le droit social européen.
Les droits sociaux sont des droits de l'Homme dont les Etats ont l'obligation positive d'en garantir l'efficacité et la régression sociale est prohibée (voir JORF : 26/04/2011 page : 4194 - FICHE QUESTION - Assemblée nationale).
Le TTIP menace les droits sociaux européens, qui sont un but de l'Union inscrit dans les traités :