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Lien 18 juil. 2018

Synthèse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Fiches de synthèse thématiques par droit protégé par la Convention et préparées et mises à jour par le service de presse. Les fiches thématiques portent sur la jurisprudence de la Cour ainsi que sur les affaires pendantes.

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https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=press/factsheets&c=fre

Le droit énoncé dans ces fiches thématiques est d'effet direct et immédiat.

Il s'impose au juge national comme l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en a consacré le caractère impératif par son arrêt de principe obligeant le magistrat français de respecter la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

La Cour européenne des droits de l'homme juge en effet qu'une juridiction nationale confrontée à une jurisprudence européenne « applique directement la Convention et la jurisprudence de la Cour. » (CEDH Affaire Verein gegen Tierfabriken Schweiz c. Suisse 4 octobre 2007 § 55) et que " les Etats conservant dans leur ordre juridique respectif une ou des normes nationales similaires à celles déjà déclarées contraires à la Convention sont tenus de respecter la jurisprudence de la Cour sans attendre d'être attaqués devant elle" (Modinos c. Chypre Requête n°15070/89).

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a réceptionné et consacré cette jurisprudence européenne en jugeant que “les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation”. (Arrêt N°10.30313).

Le président de la République a rappelé cette obligation impérative dans son discours devant la CEDH le 30 octobre 2017 :

Je tiens cependant à réaffirmer l’importance pour la France de l’obligation d’exécution inconditionnelle des arrêts de la Cour.

La France se veut exemplaire parce que c’est ainsi que l’on donne force et efficacité à une institution internationale comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Est-ce là pour autant une perte de souveraineté ? Je ne le crois pas. C’est le respect intangible des principes qui sont les nôtres et de conventions que nous avons souverainement consenties à signer et à ratifier.

Que plaçons-nous au centre du travail de nos juges nationaux ? Les Droits de l’Homme ! Ainsi, ce qui fait la force du système de la Convention, c’est aussi que les juges nationaux sont les premiers juges de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Cette déclaration du président de la République devant la CEDH a une valeur juridique contraignante à l'égard des magistrats français selon le droit international (http://legal.un.org/ilc/texts/instruments/french/draft_articles/9_9_2006.pdf)

Elle a déjà connu une application.

Voir le commentaire de l'arrêt CIJ aff. des Essais nucléaires c. France p.329 par Brigitte Bollecker-Stern

 :

2. — L'interprétation des déclarations françaises

a) La constatation de fond : la déclaration unilatérale source d'obligation internationale.

(...) Dans l'affaire des Essais nucléaires, les déclarations n'ont pas été faites devant la Cour, mais celle-ci a estimé qu'elles étaient néanmoins obligatoires, en précisant les conditions dans lesquelles un acte unilatéral peut être source d'obligation juridique, ainsi que le fondement du caractère obligatoire d'une manifestation unilatérale de volonté.

— Les conditions de la création unilatérale d'une obligation internationale.

La Cour déclare que l'engagement unilatéral doit être « exprimé publiquement et dans l'intention de se lier » (166) pour avoir un effet obligatoire.

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