Patrick Cahez
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Lien 18 sept. 2019

Le pouvoir attaque Anticor en détournant la procédure disciplinaire

En réponse à l'action d'Anticor contre Richard Ferrand à propos du financement par les Mutuelles de Bretagne, dont il était président, de l'acquisition immobilière de son épouse ; le ministère de la justice a ouvert deux enquêtes administratives contre Eric Alt, vice président d'Anticor, d'une part, mais aussi magistrat du contentieux prud'hommal (donc rien à voir avec la corruption).

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https://www.francetvinfo.fr/politique/affaire/affaire-richard-ferrand/anticor-avait-relance-l-affaire-ferrand-son-vice-president-est-vise-par-une-enquete-administrative_3621537.html

L'ouverture de deux procédures disciplinaire contre le vice-président d'Anticor, au seul motif qu'il est magistrat, contraste étonnamment et interroge sérieusement sur la motivation de ces procédures en comparaison des réactions du ministère de la justice à l'égard des magistrats impliqués dans les affaires Geneviève Legay et Zineb Redouane.

Eric Alt est un magistrat du siège, un magistrat indépendant, alors que les magistrats en cause dans les affaires précitées sont des magistrats du parquet, c'est-à-dire soumis hiérarchiquement à l'exécutif.

L'intervention disciplinaire audacieuse de la garde des Sceaux dans l'affaire Richard Ferrand, au-delà qu'elle crée un doute sérieux sur l'impartialité de la procédure en poursuivant la partie plaignante, remet en question les garanties fondamentales des agents publics, notamment en matière de liberté d'expression et liberté d'association.

La situation d'Eric Alt rappelle confusément les poursuites engagées contre Renaud Van Ryumbeke ou Eric de Montgolfier.

Comment évoquer encore sérieusement l'indépendance, non pas du Parquet, mais de la Justice en France ?

Quid des déclarations présidentielles sur le respect de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme ? Macron s'engage à faire respecter la jurisprudence de la Cour européenne des D.H.

Prolonger :

Affaire Ferrand : le vice-président d’Anticor, également magistrat, est visé par une enquête administrative (Le Monde)

Par Samuel Laurent : Eric Alt est convoqué jeudi par la direction des services judiciaires pour son rôle dans l’affaire

Un magistrat peut-il militer au sein d’une association de lutte contre la corruption ? Et doit-il s’en justifier auprès de sa hiérarchie ? La question est posée à Eric Alt, vice-président de l’association Anticor et premier vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Paris, chargé de la départition des prud’hommes. Selon nos informations, M. Alt fait l’objet d’une convocation, jeudi 19 septembre, par la direction des services judiciaires, après l’ouverture d’une enquête administrative.

Deux faits lui sont reprochés. Le premier est une prise de position publique, en tant que responsable associatif. Invité de France 3 Corse ViaStella le 16 février, il avait répondu aux critiques de la préfète régionale de l’île. Josiane Chevalier avait déploré publiquement qu’Anticor ait saisi le Parquet national financier (PNF) plutôt que le parquet de Corse dans une affaire de fraude aux primes agricoles. M. Alt avait alors relevé à l’antenne que « le procureur s’affiche aux côtés de la préfète », et que, dès lors, « son apparence d’impartialité pour conduire une enquête (…) est quelque peu gaspillée » (cf. théorie des apparences). Cette déclaration lui avait déjà valu un entretien informel avec sa hiérarchie.

Mais Eric Alt fait également l’objet d’une enquête administrative pour avoir représenté Anticor dans l’affaire de Richard Ferrand et des Mutuelles de Bretagne. Classée sans suite en 2017, à l’issue d’une première instruction, cette affaire de « prise illégale d’intérêt » et de « manquement au devoir de probité » présumés a été relancée en 2018, à la demande d’Anticor. Richard Ferrand, président (La République en marche) de l’Assemblée nationale est notamment soupçonné d’avoir, en tant que dirigeant des Mutuelles de Bretagne, poussé l’organisme à louer des locaux appartenant à sa compagne, Sandrine Doucen.

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