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Billet de blog 18 déc. 2013

Ecomouv : l'abdication du contrôle démocratique du gouvernement

L'article de Martine Orange sur l'incohérence du ministre des transports à signer le contrat Ecomouv, alors que la Cour des comptes dénonce l'anormalité des partenariats public privé et que la CNIL juge les portiques ruineux et dangereux pour les libertés publiques (1), pose la question du contrôle démocratique de l'action gouvernementale. Celui-ci existe pourtant et a été récemment renforcé.

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L'article de Martine Orange sur l'incohérence du ministre des transports à signer le contrat Ecomouv, alors que la Cour des comptes dénonce l'anormalité des partenariats public privé et que la CNIL juge les portiques ruineux et dangereux pour les libertés publiques (1), pose la question du contrôle démocratique de l'action gouvernementale. Celui-ci existe pourtant et a été récemment renforcé.

Le gouvernement a fait adopter une loi laquelle impose aux agents publics, à touts les agents publics (qu'ils soient élus ou fonctionnaires), d'agir dans le sens de l'intérêt général en conformité au principe de précaution des deniers publics :

" Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. "

Le comportement du gouvernement soulève donc un problème de légalité qui emporte des conséquences pénale selon cette même LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

La responsabilité pénale est personnelle. Elle permet des constitutions de partie civile pour la réparation du dommage. Il existe donc une responsabilité civile des agents publics du fait de leurs manquements et des échecs à la loi.

Un parti politique peut ester en justice pour dénoncer cette situation et la faire cesser comme le prévoit l'article 7 de Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Quel parti politique aura le courage de le faire plutôt que de se contenter de rassembler des bonnets rouges ou de dénoncer ces rassemblements ?

C'est la question de fond qui se pose. Et qui revient à chaque fois tant il paraît exister en France un particularisme culturel, s'inscrivant dans l'histoire, qui confirme un attachement très relatif - théorique - à l'Etat de droit et à sa défense. C'est systématique. Un animateur dissipe l'attention de l'opinion par des foires et des kermesses protestataires le temps d'adopter définitivement les dispositions qui fâchent en éludant le débat et les explications.

La corruption - qui explique les conflits en Afrique - n'est pas une priorité, malgré l'actualité.

Pour preuve, un projet de loi est en souffrance depuis plusieurs mois à l'Assemblée nationale pour autoriser  les associations anti corruption à engager une action en justice, alors que le code de procédure pénale l'autorise déjà pour un nombre considérable d'autres associations.

Où est le problème, sinon dans l'absence de volonté politique à faire triompher l'intérêt général ?

Ce n'est pas la base qui manque d'ambition démocratique et républicaine mais le sommet.

La signature d'Ecomouv n'en est qu'une confirmation supplémentaire, au mépris de la loi et des observations de la Cour des comptes.

Le silence des partis politiques et leur absence d'engager des poursuites ne relèvent pas d'une incapacité mais d'une absence de volonté.

En signant le contrat Ecomouv, ils sont donc corresponsables. Complices. Comme les fonctionnaires qui ont la preuve de l'illégalité d'un tel contrat et qui ne le dénoncent pas à la Justice, comme l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale les y obligent. L'administration a une obligation d'authenticité et de conformité stricte à la loi vu qu'elle produit des écritures publiques dont le législateur et la chambre criminelle sanctionne l'erreur par une qualification criminelle. Le manque de poursuite - ou la mansuétude judiciaire - rendent cette obligation théorique. ce qui est très dommageable à l'intérêt général.

Les fonctionnaires peuvent agir par l'intermédiaire de leurs syndicats. Ce contrat Ecomouv menace un intérêt collectif professionnel.

Le parquet de Paris peut ouvrir une enquête en flagrance, sur la "clameur publique" (2) (article 50 du code de procédure pénale), et le parquet général a le pouvoir de le lui ordonner (article 36 du code de procédure pénale). Le parquet de Nanterre a rouvert une enquête pour corruption sur Ecomouv. Il est dès lors surprenant que l'administration n'attende pas l'issue de la procédure au risque d'engager la responsabilité pénale du ministre.

L'abdication politique, administrative et syndicale est la cause de l'incompréhension et du sentiment d'injustice sur lesquels se développent et prospèrent des mouvements comme celui des bonnets rouges.

Il est donc indécent de vouloir tenter ensuite de les dénoncer quand on ne fait rien pour y remédier alors qu'on a la possibilité et le devoir de le faire. Le populisme ne réside pas dans la contestation mais dans la cause de cette contestation, qui se trouve dans l'aversion élitiste - prétentieuse ? - à la discussion collective.

Ainsi, le premier ministre n'a commis aucune faute en rendant public les rapports sur l'intégration. Bien au contraire. Comme c'est la règle au ministère de l'éducation nationale, les rapports commandés par l'Etat ont vocation à être publiés. Cette transparence contribue utilement au débat public et à la démocratie. Les critiques faites à l'égard du premier ministre dénotent donc d'un caractère opposé à l'idée du dialogue démocratique, qui légitime les institutions républicaines. Lucie Delaporte ne se trompe d'ailleurs pas en affirmant très justement en conclusion de son article : " Iconoclaste, radical, ce rapport émanant d’acteurs engagés sur le terrain, est une contribution importante au débat sur les politiques d'intégration, les inégalités et les discriminations à l’œuvre dans la société française. Au-delà des calculs électoralistes, et sans préjuger des conclusions qu’il pourra en tirer, Matignon n’a donc certainement pas à s’excuser de l’avoir sollicité. "

Comme l'illustre Ecomouv, une certaine inertie politique revient donc à se moquer du peuple, au mépris de la loi et des principes de la République. Il est dommage que la presse ne critique pas plus fermement ce comportement fautif à l'origine de la crise et de l'austérité. Même si Médiapart le fait, mais son souci ne semble pas partagé.

________________

(1) "tous les véhicules sont photographiés par le dispositif de contrôle automatique, qu’ils soient ou non assujettis à la taxe (notamment les véhicules légers) et qu’ils circulent sur le réseau taxable ou non taxable (pour les portiques installés aux frontières)". (délibération no 2013-038 du 14 février 2013 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la création par le ministère de l’économie et des finances d’un traitement automatisé dénommé « taxe poids lourds » (TPL) - demande d’avis no 1618152)

(2) Des faits relatés dans la presse peuvent s'assimiler à la clameur publique.

Le contrat de partenariat public-privé ne doit pas être banalisé

AJDA / Jean-David Dreyfus — AJDA 2003. 1353 — 28 juillet 2003

Le contrat de partenariat « écotaxe », symptôme d'un Etat impotent

AJDA / Frédéric Rolin — AJDA 2013. 2225 — 18 novembre 2013

La présomption d'urgence viole les exigences constitutionnelles relatives à la commande publique

AJDA / Jean-David Dreyfus — AJDA 2008. 1664 — 15 septembre 2008

Un Etat sans domaine ?

AJDA / Philippe Yolka — AJDA 2003. 1017 — 26 mai 2003

Le partenariat public privé en France dans la perspective de la métamorphose de l'intérêt général

Recueil Dalloz / Yves Gaudemet — D. 2007. 3084 — 20 décembre 2007

Peut-on démultiplier l'usage du partenariat public-privé sans réformer la Constitution ?

AJDA / Jean-David Dreyfus — AJDA 2007. 2105 — 19 novembre 2007

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