Bolloré emploie un premier avocat général de la Cour de cassation (en fonction)

La Lettre de l'Audiovisuel reprend un article du Canard enchaîné expliquant que Vincent Bolloré emploie dans son "comité d'éthique" Laurent Le Mesle, premier avocat général près de la Cour de cassation, alors que le groupe Bolloré est en procédure contre de nombreux médias dont la Cour de cassation peut avoir à en connaître.

http://www.lettreaudiovisuel.com/le-comite-dethique-de-canal-constitue/

 

Le comité d’éthique de Canal+ constitué

14 décembre 2017 9 h 25 min

Canal + vient de publier récemment la liste des 4 membres , qui composent le comité d’éthique de la chaîne , propriété de Vincent Bolloré , rapporte Le Canard enchaîné. Il s’agit de Laurent Le Mesle, ex – procureur général auprès de la Cour d’appel de Paris et actuel Premier avocat général à la Cour de Cassation (en fonction jusqu‘en février 2019) et “dont l’épouse travaillait à Canal+ jusqu’en 2014” , précise le Canard. On trouve aussi Brice Charles, magistrat de l’ordre administratif, Sabine Bourgey , antiquaire, et Jacqueline Franjou , présidente du Festival de Ramatuelle et du Women’s Forum Publicis, ancienne collaboratrice de DSK, alors ministre. L’hebdomadaire satirique ironise sur le fait que “Vincent Bolloré a attaqué 19 médias pour dénigrement ou préjudice commercial (Radio France, France 2, Mediapart…) depuis 2013.”

 

Prolonger :

Réflexions sur le statut du magistrat du parquet - Cour de cassation

"Un magistrat éthique et toc chez Bolloré" Le Canard enchaîné mercredi 13 décembre p.4

Vincent Bolloré s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 février dernier relaxant Bastamag à propos de la publication d'un reportage sur l'accaparement des terres en Afrique.

 

La Charte des droits et devoirs économiques des États - Érudit

Cour européenne des droits de l'Homme :

Conclusion

85. La Cour, quand elle définit le sens des termes et des notions figurant dans le texte de la Convention, peut et doit tenir compte des éléments de droit international autres que la Convention, des interprétations faites de ces éléments par les organes compétents et de la pratique des Etats européens reflétant leurs valeurs communes. Le consensus émergeant des instruments internationaux spécialisés et de la pratique des Etats contractants peut constituer un élément pertinent lorsque la Cour interprète les dispositions de la Convention dans des cas spécifiques.

86. Dans ce contexte, il n’est pas nécessaire que l’Etat défendeur ait ratifié l’ensemble des instruments applicables dans le domaine précis dont relève l’affaire concernée. Il suffit à la Cour que les instruments internationaux pertinents dénotent une évolution continue des normes et des principes appliqués dans le droit international ou dans le droit interne de la majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe et attestent, sur un aspect précis, une communauté de vue dans les sociétés modernes (voir, mutatis mutandis, Marckx, précité, § 41).

Demir et Baykara

90. La Cour observe qu’il est dans l’intérêt général de maintenir la confiance des citoyens dans l’indépendance et la neutralité politique des autorités de poursuite d’un Etat

Guja

46. ... citation : 55. le but de la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs  (...) une juridiction nationale confrontée à une jurisprudence européenne « applique directement la Convention et la jurisprudence de la Cour. »

Verein gegen Tierfabriken

Assemblée plénière de la Cour de cassation :

les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation

Arrêt n° 591 du 15 avril 2011 (10-30.313)

Principe de souveraineté permanente des peuples sur les ressources naturelles :

HCDH | Souveraineté permanente sur les ressources naturelles

La souveraineté sur les ressources naturelles - Persée

Le principe de la souveraineté permanente sur les ressources ...

La souveraineté permanente sur les ressources naturelles et la ...

Les modalités d'exercice de la souveraineté permanente des ...

L'objectif général qui commande les modalités d'exercice de la souveraineté sur les ressources naturelles a été énoncé dès les premières résolutions(165). La formulation la plus nette apparaît dans la résolution 1803(XVII)qui déclare : “ le droit de la souveraineté permanente des peuples et des nations ...

Contre le pillage des ressources naturelles, par Edmond Jouve (Le ...

Droit des Etats à disposer de leurs ressources naturelles » et non « droit des peuples » , écrit le préfacier de cet ouvrage. Est-ce si sûr ? La résolution 1803 dispose, dans son point 1 : « Le droit de souveraineté permanent des peuples et des nations sur leurs richesses et leurs ressources naturelles doit s'exercer dans  ...

Introduction La question de contrôle et exploitation des ressources ...

Ce principe constituait une réponse à ... le principe de souveraineté permanente est consacré comme « élément fondamental du droit des peuples et des nations à.

Rosenberg, Dominique. Le principe de souveraineté des ... - Érudit

Le principe de souveraineté des États sur leurs ressources naturelles. ... sur leurs ressour- ces naturelles. Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1983, 400 p. Le principe de souveraineté permanente des Etats sur leurs ressources naturelles est un ... gier les intérêts économiques des peuples plus forts au ...

Etats émergents et souveraineté sur les ressources naturelles ...

Et l'égalité souveraine a résulté dans la construction du principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles. ... entre pays développés et pays en voie de développement doivent se fonder sur les principes de l'égalité et du droit des peuples et des nations à disposer d'eux- mêmes».

 

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