Migrants : la CNCDH « exhorte » le gouvernement au respect des droits fondamentaux

Dans une déclaration adoptée en assemblée plénière le 17 octobre, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) « s’alarme de la multiplication des violations des droits fondamentaux des personnes migratoires observées sur le terrain et de certaines orientations des politiques migratoires envisagées par le gouvernement ».

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Migrants : la CNCDH « exhorte » le gouvernement au respect des droits fondamentaux

ADMINISTRATIF | Droit fondamental et liberté publique
PÉNAL | Etranger

par Marine Babonneaule 19 octobre 2017

Alerte sur le traitement des personnes migrantes

Dans une déclaration adoptée en assemblée plénière le 17 octobre, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) « s’alarme de la multiplication des violations des droits fondamentaux des personnes migratoires observées sur le terrain et de certaines orientations des politiques migratoires envisagées par le gouvernement ».

Le texte de quatre pages est cinglant : « évacuations précipitées », « harcèlement de la part des forces de l’ordre » sur instructions du ministère de l’intérieur, « destruction systématique des abris », lieux d’hébergement « inadaptés », logiques de tri qui obligent certains à fuir, non-respect des décisions de justice condamnant l’État et, à l’inverse, condamnation de personnes venant en aide aux migrants…

La CNCDH rappelle notamment que la situation des mineurs isolés étrangers « s’est encore aggravée ». « En effet, les difficultés pour faire reconnaître leur minorité sont récurrentes. De plus, certains départements refusent de les prendre en charge, malgré une décision du Conseil d’État d’août 2017 (CE 25 août 2017, req. n° 413549). Il faut, continue le texte, prendre immédiatement « les mesures nécessaires » à leur protection « effective ».

Outre l’appel au respect des droits fondamentaux – que le futur projet de loi sur une « immigration maîtrisée » ne règle pas –, la Commission souhaite que le gouvernement cesse d’opposer « les demandeurs d’asile aux autres migrants. L’État se doit non seulement de protéger le droit d’asile, mais aussi de garantir et de faire respecter les autres droits des personnes migrantes, et ce quel que soit leur statut ».

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Voir aussi :

Les « audiences tarmac » de l’annexe de Bobigny ouvriront le 26 octobre 2017

ADMINISTRATIF | Droit fondamental et liberté publique
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PÉNAL | Etranger | Jugement

Retardées depuis 2013, les audiences du juge des libertés et de la détention (JLD) vont officiellement ouvrir le jeudi 26 octobre 2017, a annoncé hier l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFÉ)

par Thomas Coustetle 19 octobre 2017

Les critiques à l’encontre d’une justice rendue au pied d’un aéroport sont toujours aussi vives. Elles ont resurgi ces derniers jours avec le défenseur des droits qui a demandé, le 10 octobre dernier, de surseoir à l’ouverture de l’annexe judiciaire du tribunal de grande instance de Bobigny. Le Conseil national des barreaux (CNB) a fustigé, lui, un dispositif qui « porte atteinte gravement au droit au procès équitable ». L’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) a enjoint à la garde des Sceaux de « mettre fin à cette justice d’exception ».

À l’image de ce qui existe déjà au Mesnil-Amelot (v. Dalloz actualité, 13 avr. 2015, art. J. Mucchielli ), l’annexe se situe dans la zone aéroportuaire de Roissy en rez-de-chaussée de la zone d’attente où sont retenus les étrangers en instance d’éloignement (v. Dalloz actualité, 30 mai 2017, art. J. Mucchielli ; ibid., 29 nov. 2016, art. C. Fleuriot ). Le tribunal ouvrira ses portes malgré tout.

« On ne juge pas les gardés à vue dans les commissariats alors pourquoi les étrangers sur un tarmac ? »

Tous ceux présents se sont opposés à l’avènement de cette « justice d’exception ». Pour la bâtonnière du barreau de Seine-Saint-Denis, Me Valérie Grimaud, le dispositif pose cinq problèmes principaux : le manque d’accessibilité et de solennité de la justice ; la proximité avec la zone d’attente et donc avec les services du ministère de l’intérieur ; le fait que ne sont jugés que les étrangers retenus à Roissy ; et le symbole d’une justice expéditive. Tout cela fait que ce lieu « ne renvoie pas l’image d’une justice impartiale », a-t-elle insisté.

Me Laurence Roques, avocat membre du syndicat des avocats de France (SAF), a également décrié le manque d’accessibilité. Ainsi, « les documents nécessaires ne sont pas fournis car la configuration rend très compliqué pour les familles ou l’avocat de communiquer avec les personnes retenues. On ne juge pas les gardés à vue dans les commissariats alors pourquoi les étrangers sur un tarmac ? ».

Des recours vont être déposés

L’une des dernières « audiences expérimentales » se tenait le même jour après la conférence de presse. Les avocats ont souhaité s’en servir comme « levier pour appeler à la raison avant l’ouverture », a annoncé Laurence Roques, avant d’ajouter, « nous irons jusqu’au bout, et jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme si la Cour de cassation ne nous donne pas raison ».

En guise de premier pas, les avocats ont soulevé devant le juge des libertés et de la détention un incident de compétence et invoqué la violation des droits à un procès équitable et à un tribunal impartial garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. 

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