Patrick Cahez (avatar)

Patrick Cahez

Ligue des droits humains et Amnesty international Bruxelles ; MRAP Dunkerque ; SUD intérieur et Observatoire du stress de France Télécom Paris

Abonné·e de Mediapart

291 Billets

2 Éditions

Billet de blog 19 décembre 2016

Patrick Cahez (avatar)

Patrick Cahez

Ligue des droits humains et Amnesty international Bruxelles ; MRAP Dunkerque ; SUD intérieur et Observatoire du stress de France Télécom Paris

Abonné·e de Mediapart

Une intéressante jurisprudence Lagarde

La CJR met un terme au déplafonnement de la réparation du préjudice moral qu'avait initié la jurisprudence Tapie (45 millions d'euros). Par sa décision Lagarde, la CJR initie en revanche une nouvelle jurisprudence abaissant très considérablement le seuil de responsabilité pénale pour les infractions ayant provoqué un dommage de 450 millions ou moins.

Patrick Cahez (avatar)

Patrick Cahez

Ligue des droits humains et Amnesty international Bruxelles ; MRAP Dunkerque ; SUD intérieur et Observatoire du stress de France Télécom Paris

Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

L'article de Michel Deléan explique que la condamnation prononcée contre Christine Lagarde a été prise " Mais afin de tenir compte à la fois de l'annulation de l'arbitrage en 2015, de la personnalité de Christine Lagarde, de sa « réputation nationale et internationale », (...) la CJR l'a dispensée de peine, "

Cette motivation établit l'importance de la "personnalité" et de la "réputation" dans la justice qui s'applique aussi à 99,99 % de justiciables qui ne sont pas des "personnalités" et qui n'ont pas de "réputation nationale ou internationale".

Etonnant ministère public français qui requiert la relaxe pour une infraction de plusieurs centaines de millions d'euros et poursuit pour vol un SDF qui se nourrit de "res nullius" dans les poubelles, ou des syndicalistes qui dénoncent des infractions contre les travailleurs.

Il n'est peut être pas fortuit que les pouvoirs publics s'appliquent à démolir la "réputation" des syndicalistes tout en réclamant des sanctions judiciaires.

La caissière renvoyée ou le postier révoqué pour quelques euros méditeront sur une justice qui se détermine selon la "personnalité" et la "réputation".

Michel Sapin, ministre de l’Économie et des Finances, publie aussitôt après la condamnation d'une infraction de 450 millions de préjudice un communiqué dans lequel il affirme : " Christine Lagarde exerce son mandat au FMI avec succès et le gouvernement maintient toute sa confiance en sa capacité à y exercer ses responsabilités." mais néglige depuis des années à soutenir efficacement Stéphanie Gibaud, lanceuse d'alerte dans le scandale UBS.

Tout cela fait système.

La décision Lagarde doit faire jurisprudence.

Un mis en cause peut dorénavant demander à bénéficier de la même clémence. Il serait étonnant qu'on puisse la lui refuser. Ce serait sinon discriminatoire et les dommages atteignant 450 millions sont rares.

Mise à jour :

Les leçons de l’affaire Christine Lagarde Par Michel Deléan

Le curieux jugement de culpabilité prononcé contre l’ex-ministre de l’économie dans l’affaire Tapie prouve une fois de plus la dangereuse ineptie de la CJR. Dispensée de peine, Christine Lagarde assure désormais ne pas avoir été condamnée !

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

L’auteur n’a pas autorisé les commentaires sur ce billet