Le Conseil d'Etat laisse une famille de réfugiés à la rue avec un enfant malade

Le Canard Enchaîne du mercredi 13 décembre 2017 page 4 " Au frigo, les droits de l'enfant de la rue ! " révèle que le Conseil d'Etat laisse à la rue une famille de demandeurs d'asile avec deux enfants dont un malade auxquels la préfecture du Rhône refuse un hébergement à la veille de l'hiver (N° 415629 24 novembre 2017).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036205215&fastReqId=2069700723&fastPos=2

5. Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de M. et Mme A...en jugeant que, d'une part, ils ont été inscrits sur la liste des personnes prioritaires pour bénéficier d'un hébergement d'urgence alors que le département du Rhône compte 1 449 personnes en attente d'hébergement depuis une durée supérieure, d'autre part, l'absence d'hébergement d'urgence n'entraîne pas des conséquences graves pour les intéressés malgré l'admission aux urgences de leur enfant le 25 septembre 2017 et, enfin, leur demande d'asile ayant été introduite récemment, l'administration a accompli les diligences nécessaires à l'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile et en vue de l'ouverture de leurs droits à la couverture médicale universelle. Les requérants n'apportent en appel aucun élément de nature à infirmer l'appréciation portée par le juge des référés de première instance. Ainsi que l'a constaté à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Lyon et pour les motifs qu'il a retenus, aucune méconnaissance grave et manifeste des obligations qui s'imposent en la matière à l'administration ne peut être donc retenue en l'espèce.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel de M. et Mme A... ne peut être accueilli. Par suite, il y a lieu de le rejeter

 

Malgré sa propre jurisprudence sur la primauté du droit de l'Union sur le droit national (CE arrêt Nicolo), le Conseil d'Etat méprise la directive du Parlement européen et du Conseil n° 2013/33 du 26 juin 2013, qu'il vise pourtant en tête de sa décision et laquelle précise que " les États membres tiennent compte de la situation particulière des personnes vulnérables " (Art. 21) et " L’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale pour les États membres " (art. 23). La France a également ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant posant l'obligation positive de garantir l'efficacité de ces droits.

La décision du Conseil d'Etat viole le droit de l'Union. Une telle violation peut faire l'objet d'un dépôt de plainte devant la Commission.

Le juge ne bénéficie d'aucune immunité (aff. Köbler C-224/01: Responsabilité d'un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables - Violations imputables à une juridiction nationale)

Cette violation est d'autant plus inexcusable que le Conseil d'Etat devait saisir la CJUE obligatoirement d'une renvoi préjudiciel (art 267 TFUE) s'il doutait de l'inapplication de la directive. Ce qu'il n'a pas fait.

La décision du Conseil d'Etat fait également grief à la Convention internationale des droits de l'enfant et constitue un acte internationalement illicite. Le Comité des droits de l'enfant peut en être informé. La France a ratifié le protocole additionnel de plainte individuelle.

 

Prolonger le droit de l'Union :

Le pourvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

 

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