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La France promeut l’arbitrage privé du Tafta au sein même de l’Europe

La duplicité du gouvernement dans les négociations sur le TTIP aboutissent à la même inversion normative que celle que tente de consacrer la loi sur le travail en faisant prévaloir la volonté individuelle - le contrat - sur l'intérêt général - la loi.

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http://www.dalloz-actualite.fr/revue-de-presse/france-promeut-l-arbitrage-prive-du-tafta-au-sein-meme-de-l-europe-20160520

Les actualités Dalloz signalent un article du Monde sur la duplicité du gouvernement prétendant refuser des tribunaux privés au service des multinationales ; alors qu'un document confidentiel, dans lequel un groupe de cinq pays européens, dont la France, démontre le contraire, puisque ce document propose une juridiction d’exception européenne permettant aux entreprises d'attaquer les Etats.

L'article du Monde : http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/05/19/la-france-promeut-l-arbitrage-prive-du-tafta-au-sein-meme-de-l-europe_4921900_4355770.html

Ce document de travail rédigé par la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Finlande et les Pays-Bas, obtenu par le réseau militant Seattle to Brussels, a été transmis le 7 avril au Conseil des ministres européens. Il répond à l’offensive lancée à l’été 2015 par la Commission européenne pour abroger les quelque 200 traités d’investissement bilatéraux toujours en vigueur entre les « anciens » et les « nouveaux » Etats-membres de l’Union européenne, issus des élargissements récents.

L’institution bruxelloise juge ces accords non seulement inutiles – car le marché unique a déjà uniformisé les règles d’investissement entre les Vingt-Huit –, mais surtout incompatibles avec le droit européen – car générateurs de discriminations entre eux.

Menacés plus ou moins directement de sanctions par la Commission pour avoir conservé ces traités obsolètes, conclus dans les années 1990, ces cinq pays se disent prêts à les abroger, à condition qu’un nouveau régime harmonisé de protection des investissements leur succède. (...)

Le comportement du pouvoir dans les négociations sur le TTIP traduisent donc une même volonté politique à contourner la hiérarchie des normes au profit d'un petit groupe en procédant à la même inversion normative que celle que tente de consacrer la loi sur le travail. Dans les deux cas, au niveau européen comme national, le gouvernement fait prévaloir la volonté individuelle - le contrat - sur l'intérêt général - la loi.

Une voie de droit existe pour faire échec au TTIP.

Un mécanisme d'arbitrage modifie les compétences de la CJUE, puisque la Cour de Luxemnourg, par l'effet de ce mécanisme d'arbitrage, perd sa pleine juridiction et son monopole d'interprétation du droit de l'Union.

L'accord transatlantique modifie donc les traités de l'Union qui fixe les compétences de la CJUE ; alors que ni le Conseil, ni la Commission ni le Parlement n'en ont le pouvoir.

Il y a violation du droit de l'Union, violation de l'ordre constitutionnel européen.

Le mandat du Conseil donné à la Commission permettant une telle violation viole donc pareillement le droit de l'Union.

Le mandat est un acte d'une institution de l'Union, le Conseil, susceptible d'être soumis à la censure de la CJUE.

La Commission, mettant en oeuvre et négociant des dispositions violant le droit de l'Union, viole aussi le droit de l'Union alors qu'elle est la "gardienne des traités".

Ce mandat peut donc être porté devant la CJUE dans le cadre d'un recours en annulation.

En annulant le mandat de négociation, la CJUE annulera le TTIP, puisque la négociation sera alors privée de base légale.

L'Union européenne repose sur la promotion des droits de l'Homme (consacré par l'article 6 TUE).

Le TTIP menace les droits sociaux européens et le progrès social qui sont un but de l'Union inscrit dans les traités.

Les droits sociaux sont des droits de l'Homme assortis d'une obligation d'efficacité et la régression sociale est prohibée (voir argument publié au JORF).

Les demandeurs peuvent mobiliser la jurisprudence "Les Verts " et s'inspirer de l'action de Sofie Int' Veld contre l'accord SWIFT - qui a été engagée en cours de négociation et qui a obtenu la condamnation de la Commission et du Conseil - comme de l'annulation de l'accord UE-Maroc (TC 10 décembre 2015 affaire T‑512/12) au visa de la violation des droits de l'Homme (notamment la clause démocratie et droits de l'Homme).

Prohibition de la régression sociale © Journal officiel de la République française (pdf, 40.6 kB)

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