Patrick Cahez
Ligue des droits humains et Amnesty international Bruxelles ; MRAP Dunkerque ; SUD intérieur et Observatoire du stress de France Télécom Paris
Abonné·e de Mediapart

230 Billets

2 Éditions

Lien 20 juil. 2016

Rigueur procédurale excessive et liberté d’expression : la France condamnée

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la Cour de cassation avait fait preuve d’un formalisme excessif en déclarant irrecevable un pourvoi en cassation, au motif que le mandat avait été donné prématurément à l’avocat.

Patrick Cahez
Ligue des droits humains et Amnesty international Bruxelles ; MRAP Dunkerque ; SUD intérieur et Observatoire du stress de France Télécom Paris
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

http://www.dalloz-actualite.fr/flash/rigueur-procedurale-excessive-et-liberte-d-expression-france-condamnee

CEDH, 12 juill. 2016, Reichman c. France, req. n° 50147/11

La Cour de Strasbourg sanctionne l’excès de formalisme procédural des juridictions françaises (1).

Selon cet arrêt, la Cour dit que les États membres doivent garantir un accès efficace aux juridictions conformément aux dispositions de l’article 6 de la Convention. Le délai de de cinq jours du pourvoi en cassation est très court, et sa brièveté entre dans l’appréciation du caractère excessif du formalisme de la procédure. Constatant que l’abandon d'exigence de la production d’un mandat spécial par le législateur (L. n° 2011-94 du 25 janv. 2011), la Cour a fini d'en déduire l'excès à motiver une décision au visa d'une telle règle de forme en considération de ses conséquences et jugé qu'il y a une atteinte disproportionnée au droit d’accès du requérant au juge de cassation et violation de l’article 6, § 1er, de la Convention.

La Cour a également également condamné la violation des dispositions de l’article 10 de la Convention garantissant le droit à la liberté d’expression en souligant que qu'une condamnation pénale subie par le requérant est une ingérence dans l’exercice de son droit. La Cour prend en compte la qualité de journaliste du requérant - Un blog est un organe de presse - Actualités du droit - et considère que les propos litigieux relevaient de la liberté de la presse. Cette décision diminue considérablement la marge de manœuvre de l'Etat à propos de la liberté d'expression.

(1) déjà condamnées pour cette raison dans l'affaire CEDH 30 juin 2016, Duceau c/ France, req. n° 29151/11

La Cour de Strasbourg juge que l'irrecevabilité de l’appel formé par le nouvel avocat d’un justiciable au motif que cet avocat n’avait pas été désigné conformément aux dispositions du code de procédure pénale prive le justiciable d’un examen au fond de son recours et viole l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit à un procès équitable.

Une règle de procédure est inopérante pour motiver un échec à un droit fondamental. C'est conforme au principe de hiérarchie des normes.

Ces décisions sont conformes à une jurisprudence ancienne et bien établie (voir not. Aff. RTBF c. Belgique) à laquelle la Cour n'admet aucune exception : "Les sanctions de l'ONU sont contestables devant des tribunaux nationaux (CEDH)" Strasbourg 21-06-2016 20:38 (AFP) Affaire Kalaf Al Dumi  

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal
#MeToo : Valérie Pécresse veut faire bouger la droite
Mardi, Valérie Pécresse a affiché son soutien aux victimes de violences sexuelles face au journaliste vedette Jean-Jacques Bourdin, visé par une enquête. Un moment marquant qui souligne un engagement de longue date. Mais, pour la suite, son équipe se garde bien de se fixer des règles.
par Ilyes Ramdani
Journal — Asie
Clémentine Autain sur les Ouïghours : « S’abstenir n’est pas de la complaisance envers le régime chinois »
Après le choix très critiqué des députés insoumis de s’abstenir sur une résolution reconnaissant le génocide des Ouïghours, la députée Clémentine Autain, qui défendait la ligne des Insoumis à l’Assemblée nationale, s’explique.
par François Bougon et Pauline Graulle
Journal
Sondages de l’Élysée : le tribunal présente la facture
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné ce vendredi Claude Guéant à huit mois de prison ferme dans l’affaire des sondages de l’Élysée. Patrick Buisson, Emmanuelle Mignon et Pierre Giacometti écopent de peines de prison avec sursis.
par Michel Deléan
Journal — Violences sexuelles
L’ancien supérieur des Chartreux de Lyon, Georges Babolat, accusé d’agressions sexuelles
Selon les informations de Mediacités, trois femmes ont dénoncé auprès du diocèse de Lyon des attouchements commis selon elles lors de colonies de vacances en Haute-Savoie par le père Babolat, décédé en 2006, figure emblématique du milieu catholique lyonnais.
par Mathieu Périsse (Mediacités Lyon)

La sélection du Club

Billet de blog
Fission ou fusion, le nucléaire c’est le trou noir
Nos réacteurs nucléaires sont en train de sombrer dans une dégénérescente vieillesse ; nos EPR s’embourbent dans une piteuse médiocrité et les docteurs Folamour de la fusion, à supposer qu’ils réussissent, précipiteraient l’autodestruction de notre société de consommation par un effet rebond spectaculaire. Une aubaine pour les hommes les plus riches de la planète, un désastre pour les autres.
par Yves GUILLERAULT
Billet de blog
Un grand silence
L'association Vivre dans les monts d'Arrée a examiné le dossier présenté par EDF. Nous demandons, comme nous l'avons fait en 2010 et comme nombre de citoyens le font, que soit tenu un débat public national sur le démantèlement des centrales nucléaires : Brennilis, centrale à démanteler au plus vite.
par Evelyne Sedlak
Billet de blog
Électricité d'État, non merci !
La tension sur le marché de l’électricité et les dernières mesures prises par l’Etat ravivent un débat sur les choix qui ont orienté le système énergétique français depuis deux décennies. Mais la situation actuelle et l'avenir climatique qui s'annonce exigent plus que la promotion nostalgique de l'opérateur national EDF. Par Philippe Eon, philosophe.
par oskar
Billet de blog
Notre plan B pour un service public de l'énergie
[Rediffusion] Pour « la construction d’un véritable service public de l’énergie sous contrôle citoyen » et pour garantir efficacité et souveraineté sur l’énergie, celle-ci doit être sortie du marché. Appel co-signé par 80 personnalités politiques, économistes, sociologues, historiens de l’énergie dont Anne Debrégeas, Thomas Piketty, Jean-Luc Mélenchon, Aurélie Trouvé, Gilles Perret, Dominique Meda, Sandrine Rousseau…
par service public énergie