CEDH, 12 juill. 2016, Reichman c. France, req. n° 50147/11
La Cour de Strasbourg sanctionne l’excès de formalisme procédural des juridictions françaises (1).
Selon cet arrêt, la Cour dit que les États membres doivent garantir un accès efficace aux juridictions conformément aux dispositions de l’article 6 de la Convention. Le délai de de cinq jours du pourvoi en cassation est très court, et sa brièveté entre dans l’appréciation du caractère excessif du formalisme de la procédure. Constatant que l’abandon d'exigence de la production d’un mandat spécial par le législateur (L. n° 2011-94 du 25 janv. 2011), la Cour a fini d'en déduire l'excès à motiver une décision au visa d'une telle règle de forme en considération de ses conséquences et jugé qu'il y a une atteinte disproportionnée au droit d’accès du requérant au juge de cassation et violation de l’article 6, § 1er, de la Convention.
La Cour a également également condamné la violation des dispositions de l’article 10 de la Convention garantissant le droit à la liberté d’expression en souligant que qu'une condamnation pénale subie par le requérant est une ingérence dans l’exercice de son droit. La Cour prend en compte la qualité de journaliste du requérant - Un blog est un organe de presse - Actualités du droit - et considère que les propos litigieux relevaient de la liberté de la presse. Cette décision diminue considérablement la marge de manœuvre de l'Etat à propos de la liberté d'expression.
(1) déjà condamnées pour cette raison dans l'affaire CEDH 30 juin 2016, Duceau c/ France, req. n° 29151/11
La Cour de Strasbourg juge que l'irrecevabilité de l’appel formé par le nouvel avocat d’un justiciable au motif que cet avocat n’avait pas été désigné conformément aux dispositions du code de procédure pénale prive le justiciable d’un examen au fond de son recours et viole l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit à un procès équitable.
Une règle de procédure est inopérante pour motiver un échec à un droit fondamental. C'est conforme au principe de hiérarchie des normes.
Ces décisions sont conformes à une jurisprudence ancienne et bien établie (voir not. Aff. RTBF c. Belgique) à laquelle la Cour n'admet aucune exception : "Les sanctions de l'ONU sont contestables devant des tribunaux nationaux (CEDH)" Strasbourg 21-06-2016 20:38 (AFP) Affaire Kalaf Al Dumi