La Commission doit motiver ses refus d'instruire un pétition d'initiative populaire

" Par un arrêt du 3 février 2017, le Tribunal de l’Union rappelle l’obligation de motivation qui incombe à la Commission européenne lors d’un refus d’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE)" par Elisabeth Autier le 21 février 2017

http://www.dalloz-actualite.fr/flash/initiative-citoyenne-europeenne-commission-europeenne-doit-motiver-son-refus

Trib. UE, 3 févr. 2017, Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe c. Commission, aff. T-646/13

Site du Tribunal de l’Union

Un comité a déposé devant la Commission européenne une proposition d'initiative citoyenne européenne (ICE - Règl. UE 16 févr. 2011, n° 211/2011) destinée à améliorer la protection des personnes appartenant aux minorités et renforcer la diversité culturelle et linguistique à travers l’Union

La Commission a refusé le 13 septembre 2013 (C [2013], 5969 final) l'enregistrement l’enregistrement de cette proposition au motif que cela ne relevait pas de ses compétences.

Saisi d'un recours au visa de l'article 263 du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le tribunal de l'Union a annulé le refus de la Commission en jugeant que sa décision était insuffisamment motivée :

« la Commission a manqué à son obligation de motivation en n’indiquant pas celles des mesures qui, parmi celles énoncées dans l’annexe de la proposition d’ICE, ne relevaient pas de sa compétence ni les motifs à l’appui de cette conclusion » (§ 34).

« l’obligation de motiver une décision individuelle, posée par l’article 296, alinéa 2, du TFUE, a pour but de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour déterminer si la décision est bien fondée ou si elle est, éventuellement, entachée d’un vice permettant d’en contester la validité » et « l’article 4, § 3, alinéa 2, du règlement n° 211/2011 […] constitue l’expression spécifique de ladite obligation de motivation dans le domaine de l’ICE » (§ 15 ; Trib. UE, 30 sept. 2015, Anagnostakis c. Commission, aff. T-450/12).

Une motivation insuffisante empêche le tribunal d'exercer le contrôle de légalité et « qu’en l’absence d’une motivation complète, l’introduction éventuelle d’une nouvelle proposition d’ICE […] serait sérieusement compromise, au même titre que la réalisation des objectifs, consistant à encourager la participation des citoyens à la vie démocratique et à rendre l’Union plus accessible » (§ 29).

 

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