L’emploi de missiles hypersoniques pour leur effet psychologique, c’est a dire terroriser les populations, en plus de les viser et les tuer, au mepris de l’interdiction que pose le droit international humanitaire, depasse donc le seul champ du droit penal international contenu par les Statuts de Rome. Cela elargit le champ des poursuites au droit international contre le terrorisme ; puisque la volonte de terroriser les foules ukrainiennes s’entend dans les annonces d’envoi de mercenaires a la reputation sanguinaire ; de meme l’usage injustifie d’armes a sous munition qui detruisent, non pas un objectif militaire precis, mais tout et indistinctement dans des zones urbaines, sur une vaste superficie, saturant l’espace de mines explosives et incendiaires.
De meme, l’intervention de saboteurs dans des quartiers d’habitation sur lesquels s’abattent ensuite des missiles - comme si des balises de guidage etaient deposees devant les entrees d’immeubles ou dans les cages d’escalier - interroge sur le droit qui s’applique.
Est-on encore dans le champ du droit des conflits armees ou ne verse-t-on pas dans le droit antiterroriste ?
Des lors que les methodes employees - qui ne visent pas d’objectif militaire et sortent donc du champ du droit international humanitaire - puisqu’elles traduisent, par leurs actes, bien plus manifestement un plan concerte d'attentats, une volonte de provoquer la panique, de terroriser les populations civiles ; il faut affirmer que ce n’est plus une strategie militaire mais du terrorisme d’Etat, dont la seule difference reside qu'il est directememt commande, encadre et execute par des institutions officielles.
Debordant du cadre du droit international, l’autorite ne peut plus se revendiquer d’une situation internationnalement licite et elle perd sa legitimite. Ce n’est plus une responsabilite publique mais une responsabilite personnelle parce que les violences commises ne sont plus rattachables au droit des conflits armes mais a du droit criminel international comme celui contre le terrorisme, par exemple.
Cela conduit donc a penser qu’un ordre, qu’un uniforme ne permettent pas d’exoner et sont inoperant a ecarter une responsabilite ; des lors que l’acte commis est contraire aux prescriptions du droit international humanitaire. Quelque soit l’uniforme, le grade, l’acte ainsi prohibe tombe sous l’empire du droit penal international et porte a s’interroger s’il ne s’agit pas plutot de terrorisme, d’un terrorisme d’Etat dont il convient de remonter toute la chaine de commandement qui a detourne l’institution d’un fonctionnement conforme au droit en lui faisant commettre des actes et adopter des comportements d’une association criminelle.
La notion de terrorisme d’Etat est la question juridique que souleve la conduite des operations miltaires russes en Ukraine, question qui s’etait deja posee a propos d’autres guerres et d’autres armees ; mais qu’il conviendrait que les chancelleries - qui s’accordent a le reprocher a Vladimir Poutine - adoptent et ratifient enfin un traite efficace et contraignant contre le terrorisme d’Etat, la violence institutionnelle et son arbitraire.
Les Etats ne sont pas voyous. Ce sont celles et ceux qui se cachent derriere l’Etat et s’en servent et le desservent. La prevention et la sanction du terrorisme d’Etat renvoie au droit international contre la corruption. La proximite et leur convergence constatees dans l’affaire Swissleaks demontrent l'importannce qu'il ne doit y avoir aucune immunite contre le terrorisme d’Etat comme il n’y en a aucune en matiere de corruption.
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