Richard Ferrand alerté en 2017 à propos d'Alexandre Benalla n'a pas donné suite

Europe 1 rapporte que Daniel Vaillant avait alerté LREM en la personne de Richard Ferrand à propos d'Alexandre Benalla dès la campagne électorale et que Richard Ferrand s'est abstenu de réagir. Les avantages matériels dont bénéficiait Alexandre Benalla soulèvent la question du détournement de fonds publics.

http://www.europe1.fr/societe/affaire-benalla-un-jeune-homme-tres-ambitieux-selon-ceux-qui-lont-cotoye-3715835

On a rencontré ceux qui ont côtoyé Benalla : "on m'avait alerté qu'il fallait être prudent avec ce monsieur"

Un profil qui inquiète. Ni gendarme ni policier, son profil inquiète. Daniel Vaillant, ancien ministre de l'Intérieur, tente alors d'alerter l'entourage du futur chef de l'État. "C'est de source policière qu'on m'avait alerté qu'il fallait être prudent à l'égard de ce monsieur", assure-t-il. "J'ai donc voulu joindre le staff, Richard Ferrand notamment, à plusieurs reprises pour les informer qu'il pouvait y avoir un sujet. Il ne m'a jamais rappelé."

 

Prolonger :

 

Médiapart :

La présidence Macron face à sa part d'ombre  20 juil. 2018 Par Edwy Plenel

L’affaire Benalla évoque un climat nauséabond de basse police et de cabinet privé au cœur de l’Élysée. Cette privatisation de la sécurité présidentielle, avec ses dérives barbouzardes, dévoile la part d’ombre du monarchisme macronien.

Protection de Benalla et 6252 poursuites ou condamnations pour manif ou grève

La justice Macron et sa mafia. Protection et mensonges pour Benalla et...6252 poursuites ou condamnations depuis le début de la lutte contre les lois travail. Liste non exhaustive de procès, condamnations, poursuites, discriminations et sanctions en France depuis le début de la lutte contre les lois travail à l'encontre de 6252 militants, manifestants, grévistes et syndicalistes...

Le Parisien :

Affaire Benalla : déjeuner secret à l’Élysée

Emmanuel Macron a discrètement reçu samedi à l’Elysée les ministres de l’Intérieur et de la Justice. Au menu de crise : l’affaire Benalla et les répercussions en cascade. Alors que le patron de la place Beauvau se retrouve en première ligne, le président tenait à voir son ministre avant qu’il se retrouve lundi à 10 heures sous le flux de questions de la commission des lois de l’Assemblée Nationale. Selon nos informations, Gérard Collomb a planché avec son cabinet sur les réponses à apporter. « Il s’agit d’être précis et exhaustif », rapporte une source proche du ministre.

Ouest France :

Affaire Alexandre Benalla. Il avait ceinturé un journaliste à Caen

La chaîne Public Sénat publie une vidéo dans laquelle Alexandre Benalla ceinture un journaliste, le 4 mars 2017, à Caen. Il lui aurait arraché son accréditation lors du meeting du candidat Emmanuel Macron.

Le Figaro :

Les médias étrangers s'emparent de l'affaire Benalla

Depuis la Belgique, Le Soir s'interroge de son côté sur le délai entre la publication des images et l'identification d'Alexandre Benalla: «Étrangement, la vidéo d'Alexandre Benalla avait été diffusée le 1er mai et largement partagée. Il aura fallu deux mois pour qu'elle prenne de l'ampleur. Pourquoi n'a-t-elle acquis une importance médiatique, puis politique, qu'après la découverte du fait que l'auteur des coups est un proche du président Macron? Hypothèse peu réjouissante: la France s'est habituée à la violence de la part des forces de l'ordre

Capital :

Appartement et voiture de fonction, salaire... Le joli train de vie d’Alexandre Benalla

Soupçonné d'avoir frappé un homme en marge des manifestations du 1er mai, Alexandre Benalla, en charge de la sécurité du président Macron, a vu sa garde à vue prolongée ce samedi. L'ex-adjoint au chef de cabinet du président bénéficiait de nombreux avantages matériels.

France Info :

Alexandre Benalla : un employé privilégié ?

Logé depuis quelques jours dans un appartement de la présidence, Alexandre Benalla, le collaborateur d'Emmanuel Macron accusé d'actes de violence sur des manifestants le 1er-Mai dernier, a-t-il bénéficié d'avantages particuliers ?

Les dérapages en série du collaborateur d'Emmanuel Macron

Alexandre Benalla, adjoint au chef de cabinet du président, a été identifié par "Le Monde" sur une vidéo, frappant des manifestants le 1er mai, à Paris. Mais ce proche de Macron n'en est pas à sa première démonstration de force. 

Affaire Benalla : "Emmanuel Macron a tout fait pour cacher les exactions de son proche collaborateur"

Les séances à l'Assemblée nationale des derniers jours ont été perturbées par l'opposition qui a ralenti l'ordre du jour en demandant au Premier ministre de réagir au sujet de l'affaire Benalla. Le député LR Sébastien Huyghe estime que l'État de droit est "remis en cause."

Alexandre Benalla, un "amateur" au service de la protection d'Emmanuel Macron

L'ancien "M. Sécurité" du chef de l'Etat fait aujourd'hui l'objet d'une procédure de licenciement après avoir été filmé en train de frapper des manifestants lors des manifestations du 1er-Mai. Il côtoyait les équipes chargées de la protection du président sans pourtant être policier.

VIDEO. Le jeune homme frappé par Alexandre Benalla a ensuite été menotté par des policiers

Une vidéo révélée par Mediapart vendredi montre que le collaborateur d'Emmanuel Macron a fait interpeller le manifestant qu'il avait frappé.

LCI :

Affaire Benalla : le "troisième homme" est un policier chargé d'accompagner le collaborateur de Macron

ENQUÊTE - Un homme présenté comme un policier a été filmé plusieurs fois aux côtés d'Alexandre Benalla le 1er mai. Des personnalités de la France insoumise disent l'avoir vu lors de la marche en hommage à Mireille Knoll.

Europe 1 :

Affaire Benalla : les trois policiers suspendus placés en garde à vue

Un contrôleur général en poste à la préfecture de police de Paris, un commissaire en charge de dispositif place de la Contrescarpe le 1er mai et un commandant en poste à l'Élysée sont soupçonnés d'avoir remis à Alexandre Benalla une vidéo de la scène issue des serveurs de la préfecture, mercredi en fin de soirée, quelques heures après les premières révélations du journal Le Monde.

Le Monde :

Benalla : la mécanique d’une affaire d’Etat

Editorial. Le pouvoir a choisi de protéger un individu en raison de son appartenance au premier cercle de la Macronie, au mépris du respect de la loi et des règles.

Affaire Benalla : l’enquête a été confiée à un juge d’instruction

Alexandre Benalla, Vincent Crase et les trois fonctionnaires de la préfecture de police de Paris suspendus jeudi doivent être présentés à un juge d’instruction dans la journée.

BBC Afrique :

Affaire Benalla: la bavure qui tourne en scandale d'Etat

Presse étrangère citée par la députée Valérie Rabault dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale :

Compte rendu écrit sur la page de la session extraordinaire :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2017-2018-extra/20181031.asp

Je lis donc : « French president under pressure ». « Macron accused of cover-up over violent security official » – « Macron accusé de couvrir les comportements d’un officier de sécurité violent » ! (« On avait compris ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Ce sont les titres ! Vous nous dites que nous fonctionnons en vase clos, et moi je vous dis ce qu’on peut lire dans la presse internationale. « Emmanuel Macron faces scandal over security officer video » : c’est un titre du Guardian. Et je pourrais continuer avec les gros titres italiens ou allemands.

La presse internationale ne traite pas cette affaire comme une affaire individuelle, mais comme un dysfonctionnement de nos institutions. Toute la presse internationale s’en fait l’écho. Et ce ne sont pas des petits articles publiés en dernière page, mais des titres en une !

Mes chers collègues, nous ne pouvons pas faire comme si de rien n’était. Les députés ne sont pas les seuls à se poser des questions : le monde entier s’en pose, la presse étrangère s’en pose. Et vous, vous voulez fermer les yeux !

Vidéo de l'Assemblée :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6448473_5b5430a289166.1ere-seance--pour-une-democratie-plus-representative-responsable-et-efficace-suite--22-juillet-2018

Dalloz actualités :

L’affaire Benalla enflamme le Parlement

PÉNAL
EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Pénal

L’affaire Benalla, du nom de ce collaborateur du président de la République vu sur une vidéo en train de frapper un manifestant a occupé les débats au Sénat et à l’Assemblée. Si au Sénat, le gouvernement a fourni de maigres éléments d’explication, à l’Assemblée l’affaire a totalement éclipsé le projet de loi constitutionnelle et abouti à une commission d’enquête parlementaire.

par Pierre Januelle 20 juillet 2018

Au Sénat, Édouard Philippe a indiqué que Benalla avait été autorisé à assister aux opérations de maintien de l’ordre « en tant qu’observateur, pas en mission ». Pour le Premier ministre, « il est clair qu’il a outrepassé son rôle d’observateur ». Il a rappelé sa mise à pied sans traitement dès le 4 mai et l’ouverture d’une enquête préliminaire par le procureur de Paris. Gérard Collomb a précisé que le rapport de l’IGPN sera rendu public. Il devrait être remis en fin de semaine de prochaine.

À l’Assemblée les débats ont été particulièrement houleux. À l’occasion de trente-sept rappels au règlement, les députés LR, PCF, FI, UDI et socialistes, ont demandé des explications. Le gouvernement et la majorité sont souvent restés silencieux face aux demandes de plus en plus pressantes d’auditionner le ministre de l’Intérieur ou de créer une commission d’enquête parlementaire. Ils ont au final été contraints d’agir sous la pression.

Après une longue suspension de séance, la majorité a accédé à la demande de commission d’enquête. Mais la création d’une commission d’enquête ad hoc, alors que le Parlement siège en session extraordinaire, aurait nécessité la modification du décret présidentiel de convocation du Parlement. La majorité a donc préféré donner les pouvoirs d’enquêtes à la commission des lois pour travailler, pendant un mois, sur les « événements survenus en marge de la manifestation parisienne du 1er mai 2018 ».

Cette extension des pouvoirs de la commission sera accordée si le Président de l’Assemblée n’est saisi d’aucune opposition par le gouvernement ou président d’un groupe. Déjà utilisée par le parlement pour contrôler l’état d’urgence ou par la commission des lois du Sénat sur les moyens de la justice (V. Dalloz actualité, 6 avr. 2017, obs. C. Fleuriot ), cette procédure se rapproche de la commission d’enquête. Les personnes auditionnées y témoignent sous serment et elles disposent de pouvoirs de contrainte.

Son objet sera notifié au ministre de la Justice. L’impossibilité d’enquêter sur des faits faisant l’objet de poursuites judiciaires pourrait être un frein, mais la présidente de la commission, Yaël Braun-Pivet a affirmé que cela ne devrait pas être un problème. L’autre obstacle pourrait être l’impossibilité de mettre en cause le chef de l’État, des collaborateurs de l’Élysée pouvant s’y réfugier pour refuser d’être auditionnés.

Ces travaux se feront toutefois dans le cadre de la commission des lois. Les 73 commissaires aux lois en seront tous membres et la présidente restera Yaël Braun-Pivet, qui sera par ailleurs corapporteure de la mission (l’autre corapporteur sera le député LR Guillaume Larrivé). Sauf décision contraire de la commission, les auditions, qui se tiendront dès le début de la semaine prochaine, ne seront pas publiques.

Les commissaires auront un mois pour travailler, alors que le calendrier de la commission des lois est déjà très encombré : le projet de loi asile-immigration arrive la semaine prochaine en séance, et par les débats sur le projet de loi constitutionnelle (dont Braun-Pivet est corapporteure) n’en finissent pas. En deux semaines, seuls deux des dix-huit articles ont été étudiés et nul n’est capable de dire quand les débats pourraient se finir. 

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-affaire-benalla-enflamme-parlement

 

 

 

 

https://www.dalloz-actualite.fr/node/l-affaire-ibenallai-ou-quand-rapidite-n-est-pas-mere-de-securite-juridique

L’affaire Benalla ou quand la rapidité n’est pas mère de sécurité (juridique)

ADMINISTRATIF | Fonction publique

Le Monde révélait hier qu’un membre du cabinet du président de la République aurait été filmé en train de frapper un manifestant à terre lors des manifestations du 1er mai dernier, alors qu’il portait un casque et un brassard de la police.

Par Lorène Carrèrele 20 Juillet 2018

Immédiatement, l’Élysée faisait savoir qu’Alexandre Benalla avait été « mis à pied pendant quinze jours avec suspension de salaire pendant quinze jours », démis de ses fonctions de responsable de la sécurité des déplacements du président de la République et affecté à des tâches administratives.

Mais s’il est qualifié, dans la presse, de « membre du cabinet », voire d’« adjoint au chef de cabinet » du président de la République1, il ne figure cependant pas au nombre des membres de ce cabinet dont la liste a été publiée au Journal officiel par arrêté du 18 septembre 2017, ce qui est logique au regard de la nature strictement fonctionnelle des attributions occupées par monsieur Benalla. En réalité, il est probable qu’il ait été recruté comme agent contractuel, et ce d’autant plus qu’il ressort des différents articles qu’il ne serait pas fonctionnaire (ni de police, de gendarmerie ou militaire ni d’un autre corps).

Cette précision est essentielle car elle conditionne le régime disciplinaire qui lui est applicable : celui des agents contractuels de l’État qui résulte du décret du 17 janvier 19862.

C’est donc à l’aune des quelques dispositions de ce décret que la situation doit être analysée et, assez rapidement, l’étonnement se fait jour.

À titre préalable, il est essentiel de souligner que le porte-parole de l’Élysée évoque expressément qu’une sanction a été infligée. Donc on peut écarter immédiatement la première idée qui vient naturellement en matière disciplinaire et en cas d’urgence : l’agent n’a pas été suspendu à titre conservatoire, afin de se laisser le temps de faire le point sur la situation et de décider si une sanction doit être prise et laquelle, comme le permet l’article 43 du décret de 1986 précité. Mais une telle suspension n’est pas une sanction, raison pour laquelle d’ailleurs elle peut être prononcée sans respect d’aucune formalité préalable3  et donc par exemple du jour pour le lendemain et que l’agent continue de percevoir son traitement.

Or il a bien été précisé par le porte-parole de l’Élysée qu’Alexandre Benalla a été sanctionné, il s’agirait même d’un « dernier avertissement avant licenciement » et il n’aurait pas été rémunéré. On se trouve donc définitivement dans le registre du vocabulaire disciplinaire, et, en tout état de cause, devant une décision qui en revêt la motivation et les effets.

L’analyse de cette sanction reprendra ainsi assez classiquement la summa divisio chère aux publicistes : sa légalité externe (la forme) et sa légalité interne (le fond), tout en étant forcément très parcellaire, l’auteur de ces lignes ne disposant pas de l’acte lui-même.

Mais la chronologie des faits (faute commise le 1er mai, sanction infligée le lendemain) impose d’elle-même une évidence : la sanction souffre a minima d’un vice de procédure.

En effet, l’exclusion temporaire de fonctions (parfois abusivement qualifiée de « mise à pied sans traitement ») d’une durée de quinze jours relève bien des sanctions pouvant être infligées à un agent contractuel de l’État.

Pour autant, le décret de 19864  utilement éclairé par la jurisprudence impose, comme pour toute procédure disciplinaire, que l’agent soit préalablement informé de l’engagement de la procédure par un courrier qui doit lui rappeler son droit à se voir communiquer son dossier et à se faire assister par les défenseurs de son choix.

En outre, la décision infligeant la sanction ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai « utile » pour organiser sa défense.

Dès lors, nécessairement, plusieurs jours doivent s’écouler entre l’acte d’engagement de la procédure et la notification de la décision, et cela sans compter l’éventuelle saisine de la commission consultative paritaire dont il n’est cependant pas certain que l’agent relève, en l’absence d’information complémentaires5.

En conséquence, la sanction notifiée le lendemain de la faute ne semble pas pouvoir être régulière à cet égard.

Mais, au-delà de la procédure ayant mené à l’édiction de l’acte, on peut également s’interroger sur la proportionnalité de la sanction : une exclusion temporaire de fonctions (soit une privation de salaire sans indemnisation d’aucune sorte) de quinze jours pour avoir frappé au sol un manifestant pourrait sembler clémente. À ce stade, il convient de rappeler que l’autorité hiérarchique seule dispose de l’opportunité d’engager une procédure disciplinaire ainsi que du choix du niveau de la sanction à infliger.

On peut par exemple relever que pour un comportement agressif envers ses collègues, une fonctionnaire territoriale s’est vue infliger la même sanction6, ou encore que cette dernière a été reconnue proportionnée aux faits de réitération de refus de suivre les ordres hiérarchiques dont celui de se présenter à une formation7, un agent qui, ayant demandé à prendre des congés annuels, a refusé d’assurer la formation de l’agent qui devait le remplacer et a fait preuve d’une attitude insolente et agressive envers son supérieur hiérarchique a pu également se voir frappé d’une exclusion temporaire de fonctions de quinze jours8.

Il y a moins d’exemples de sanction pour des faits de violence, ce dont on peut se féliciter dans l’absolu, mais, ceci étant, quelques décisions font état d’un niveau de sanction plus important et notamment de la révocation des fonctionnaires ayant commis les faits suivants : acte de brutalité envers une malade, alors que son comportement avait déjà donné lieu à observations9, une aide-soignante ayant giflé un pensionnaire âgé et malade d’une maison de retraite10, une aide-soignante ayant eu un comportement agressif envers les malades et ses collègues, et dont le comportement dangereux était incompatible avec la sécurité des malades11.

En d’autres termes, il est probable qu’une sanction bien plus sévère n’aurait pas été considérée comme disproportionnée si le tribunal administratif de Paris en avait été saisi, et ce d’autant plus qu’au-delà des faits de violence, l’atteinte à la réputation de l’administration est manifeste ne serait-ce qu’au vu du nombre d’articles publiés à l’heure à laquelle cette tribune est rédigée.

Aujourd’hui, la question qui se pose au vu de l’annonce de l’ouverture d’une enquête préliminaire par le parquet est celle des conséquences d’une éventuelle condamnation pénale de l’agent.

La solution est classique : il a été jugé à de nombreuses reprises que, lorsque les faits qui ont par la suite fait l’objet d’une condamnation pénale ont déjà été sanctionnés sur le plan disciplinaire, aucune nouvelle sanction disciplinaire ne peut intervenir car elle méconnaîtrait alors le principe non bis in idem, en vertu duquel les mêmes faits ne peuvent donner lieu à plus d’une sanction de même nature12.

À titre d’illustration du principe, il a pu être jugé que la sanction de révocation prise par un maire en se fondant sur un jugement pénal condamnant l’agent pour exhibition sexuelle devait être annulée au motif qu’une exclusion temporaire de trois jours avait déjà été prise à l’encontre de l’agent13.

Et, pour être tout à fait complète, le fait qu’une mention soit portée sur le casier judiciaire d’un agent public (contractuel ou fonctionnaire, d’ailleurs) n’emporte pas nécessairement son licenciement, la procédure à suivre étant une procédure disciplinaire14 : on retombe sur la prohibition découlant de non bis in idem.

À cet égard, on pourrait également s’interroger sur la mesure de déplacement vers un service administratif de l’Élysée dont il a fait l’objet, dont la nature de sanction déguisée pourrait être questionnée… mais pas par l’agent, de toute évidence, qui ne semble pas avoir contesté les décisions.

De quelles portes juridiques de sortie dispose donc le président de la République dans cet épineux dossier ?

Les férus de droit public savent déjà qu’il lui serait possible de retirer rétroactivement la décision sur le fondement de la célèbre jurisprudence Ternon15 aujourd’hui codifiée16, au motif de l’irrégularité de la procédure, puisque les sanctions sont des actes créateurs de droit (le droit étant justement de ne pas se voir infliger une sanction plus sévère17), dont le retrait peut intervenir dans les quatre mois de leur signature, délai non encore écoulé en l’espèce. Il pourrait ainsi prendre une nouvelle sanction, plus sévère.

Mais le retrait fondé sur une irrégularité flagrante pourrait ne pas remporter beaucoup de suffrages auprès de l’auteur de la décision, et ce d’autant plus qu’il semblerait que l’agent pourrait avoir commis d’autres faits potentiellement fautifs.

Dans ces conditions, une nouvelle procédure pourrait être (mieux) engagée et aboutir, sans nul doute sur la proportionnalité, sur le licenciement de l’agent, à moins, naturellement, que ce dernier démissionne et permette ainsi de sortir par le haut de cette situation pour le moins explosive.

 

 

1. Le Parisien, 18 juill. 2018.
2. Décr. n° 86-83, 17 janv. 1986, art. 43 s.
3. CE 7 nov. 1986,
Edwige, Lebon T. p. 350 ; 23 janv. 1953, Sieur Shong-Wa, Lebon p. 34.
4. Art. 44.
5. Il ne semble pas exister de commission consultative paritaire pour les contractuels de l’Élysée et ces derniers ne semblent pas plus relever d’une commission d’un autre ministère.
6. CAA Paris, 23 janv. 2015, n° 14PA00458.
7. CAA Nantes, 30 janv. 2017, n° 15NT01344.
8. CAA Bordeaux, 2 déc. 2008, n° 07BX01095.
9. CE 29 mars 1985, n° 51089.
10. CE 20 mai 1998, n° 173181.
11. CE 11 mars 1992, n° 88306.
12. CE 4 mars 1988, n° 64124.
13. CAA Nancy, 5 août 2004, n° 00NC01589.
14. CE 5 déc. 2016, n° 380763.
15. CE 26 oct. 2001, n° 197018.
16. CRPA, art. L. 242-1.
17. CE 29 déc. 1999, n° 185005.

Commentaires

par Dominique SCHMIDT le 20 juillet 2018 - 11:26.

Excellent.

par Steinlé Feuerbach le 20 juillet 2018 - 12:29.

Question de privatiste : y a-t-il eu atteinte à la dignité au sens de la loi Déontologie ?

 

 

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