Quand la CEDH ordonne qu’un étranger ne soit pas renvoyé dans son pays d’origine

Les mesures provisoires prononcées par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 39 de son règlement sont sans incidence sur l’office du juge national statuant sur l’admission au bénéfice de la qualité de réfugié.

http://www.dalloz-actualite.fr/flash/quand-cedh-ordonne-qu-un-etranger-ne-soit-pas-renvoye-dans-son-pays-d-origine#.WDJ6JeZ96M8

 

 

CE 9 nov. 2016, req. n° 392593

 

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