L'état d'exception, une tradition française

Dans un récent ouvrage, la politologue Vanessa Codaccioni retrace l’histoire de la justice d’exception en France depuis la fin de la guerre d’Algérie. Maîtresse de conférences en science politique à l’université ParisVIII, Vanessa Codaccioni a publié Justice d’exception. L’État face aux crimes politiques et terroristes, CNRS, 2015.

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Cette justice d’exception n’a donc pas disparu, même après la suppression de la Cour de sûreté par la gauche en 1981 ?

Non. Dès le milieu des années 1980, à la faveur d’une multiplication des attentats terroristes sur le sol français, de procès difficiles comme celui d’Action directe ou de Georges Ibrahim Abdallah (militant communiste libanais, ndlr) et du retour de la droite au pouvoir après les législatives de 1986, une nouvelle série de dispositifs d’exception directement empruntés à la Cour de sûreté de l’État est de nouveau votée. En 1986, le mot « terroriste » fait ainsi son entrée dans le code pénal comme circonstance aggravante d’un certain nombre de crimes et délits. La qualification de « terroriste » permet de mobiliser des procédures d’exception dérogatoires du droit commun, comme la garde à vue prolongée, les détentions de longue durée ou des modalités de jugement spécifiques. On va aussi réactiver la figure du juge spécialisé dans les violences radicales et créer une nouvelle juridiction encore présente aujourd’hui, la cour d’assises spécialement composée, où le jury populaire est remplacé par des magistrats professionnels. C’est cette juridiction qui jugera Carlos et Yvan Colonna.

 

La cour d’assises spécialement composée est assez peu utilisée aujourd’hui…

En effet, elle ne juge que trois ou quatre dossiers par an. C’est le tribunal correctionnel qui est aujourd’hui la principale juridiction de l’antiterrorisme. La raison est simple : depuis une vingtaine d’années, il ne s’agit plus tant de réprimer les terroristes qui auraient commis un attentat, que d’empêcher que les attentats se produisent – ce qui est bien normal d’ailleurs. On passe alors de la répression d’un acte à la répression d’une intention, qui conduit à punir lourdement des délits comme l’association de malfaiteur ou l’apologie du terrorisme. L’effet pervers de ce tournant préventif est que l’on va progressivement vouloir déceler l’intention terroriste et donc profiler, cibler, surveiller. Ce profilage est aujourd’hui de nature communautaire, et prend principalement pour cible les musulmans.

 

Le gouvernement souhaite aujourd’hui inscrire l’état d’urgence dans la Constitution. Pourquoi vouloir aller toujours plus loin dans l’institutionnalisation de l’exception ?

Parce les gouvernants ne savent pas faire autrement ! C’est triste, mais ils répondent toujours aux crises graves par l’emploi de mesures dites « exceptionnelles », mais qui sont en réalité d’exception, c’est-à-dire dérogatoires au droit commun. Il y a aussi une volonté de montrer que face à des événements dramatiques, traumatiques, meurtriers, on est à la hauteur de la gravité de l’événement. Enfin, il ne faut pas oublier qu’institutionnaliser l’exception c’est en faciliter le recours, et permettre sa mobilisation ultérieure par d’autres gouvernements.

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