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Lien 22 mai 2017

Inconformité de l'organisation judiciaire française aux droits de l'Homme

Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire indépendante conforme à la Convention européenne des droits de l'Homme. La France a déjà été condamnée à trois reprises. La Doctrine s'interroge si le juge d'instruction n'est pas dans la même situation (Publié dans le recueil Dalloz 2017 p. 861)

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http://www.dalloz-revues.fr/Recueil_Dalloz-cover-60138.htm

Le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire indépendante au sens de la Convention du fait de sa soumission au pouvoir exécutif comme l'a déjà jugé la Cour européenne des droits de l'Homme et condamné en conséquence la France à trois reprises (Aff. Medvedyev, France Moulin et Vassis et autres).

"Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice" et que le parquet ne jouit d'aucune situation contraire au principe d'égalité des armes : "le principe de l’égalité des armes – l’un des éléments de la notion plus large de procès équitable – requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire " (CEDH requête no 28584/03 c. France et « L’égalité des armes dans les enceinte judiciaires » par M. Jean-Pierre Dintilhac, conseiller à la Cour de cassation).

Le principe du contradictoire n'est pas respecté par le ministère public qui ne répond pas aux questions des parties sur l'illégalité des procédures.

Selon Bernard Stirn, président de la Section du contentieux au Conseil d'Etat, les magistrats du parquet exerceraient « une forte influence » sur « leurs  collègues du siège » (« Les libertés en question », 6e éd., Clef Montchrestien, 2006, p. 76) et selon Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, il a déclaré à l'Assemblée nationale : « dans la pratique quotidienne du procès pénal, il en résulte une confusion active et visible entre parquet et siège, qui brouille l'idée d'une justice impartiale et place la défense en position de déséquilibre» (http://www.assemblee- nationale.fr/12/rap-enq/r3125.asp).

Enfin, considérant ce qui précède, notamment, la Doctrine s'interroge sur la véritable indépendance du juge d'instruction : " Le juge d'instruction peut-il être ce « magistrat » au sens de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ?  " – Jean-François Renucci – Recueil Dalloz 2017 page 861

L'ensemble souligne l'inconformité de l'organisation judiciaire française aux standards européens et aux normes fondamentales d'un Etat de droit démocratique et moderne.

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