Patrick Cahez
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Lien 23 févr. 2017

L'Union européenne met les Etats face à leurs responsabilités

L'Europe tente de réagir face au constat d'échec et du mouvement de "dégagisme" à l'égard des politiques, la Commission européenne a présenté une proposition de réforme très attendue sur les prises de décisions en « comitologie ». Les Etats membres risquent de ne pas apprécier.

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https://www.euractiv.fr/section/justice-affaires-interieures/news/commission-fluffs-lines-on-decision-making-reform/

L’exécutif européen a annoncé le lancement d’une réforme de la comitologie, cette cuisine typiquement bruxelloise qui permet l’adoption de lois.

Selon la procédure actuelle, un comité composé de représentants de chaque État membre vote sur un projet de proposition de la Commission. Si une majorité qualifiée est atteinte à l’issue du vote, l’exécutif doit s’y conformer, que le résultat soit positif ou négatif.

En revanche, si aucune des deux options ne remportent la majorité qualifiée et qu’« aucun avis » n’est au final exprimé, la Commission est obligée, dans certains domaines d’action, tels que le recours aux OGM, de référer ses propositions de loi à un comité d’appel. Si le résultat ne change pas, il revient alors à l’exécutif de prendre la décision finale. (...)

Cette proposition permet d'imposer aux Etats d'assumer leurs décisions, en matière d'environnement par exemple, et  de les empêcher de s'exonérer de leurs résponsabilités ou de cesser de servir les discours d'eurodéputés : " c'est de la faute à Bruxelles " :

Bové, Jadot, Hulot… Des perturbateurs endocriniens plein la tête

L’association Générations futures dénonce l’inertie de Bruxelles sur le dossier des pesticides et des substances chimiques.

Droits de l'homme : Amnesty International dénonce de graves régressions en Europe

Dans son nouveau rapport annuel, Amnesty International n'épargne aucune région du monde. L'état des droits de l'homme en Europe préoccupe particulièrement l'organisation. Amnesty s'indigne notamment du sort réservé aux réfugiés ainsi que des atteintes aux libertés publiques dans le cadre des mesures de lutte contre le terrorisme. La banalisation des discours de haine sur le Vieux Continent est également dans le viseur de l'ONG.

Voir aussi :

Perturbateurs endocriniens : le grand recul européen

La Commission a dévoilé mercredi sa définition de ces substances chimiques susceptibles de provoquer diverses maladies. Une définition qui a provoqué un véritable tollé au sein des ONG.

Les perturbateurs endocriniens au cœur d'un scandale européen

Taisant leurs liens avec les industriels, des chercheurs militent contre une législation contraignante sur ces molécules dangereuses.

La France montre l'exemple à l'UE sur la responsabilité des multinationales

Après quatre ans de débat, la France a adopté le 21 février la loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Un texte qui ouvre la voie à des textes similaires en Belgique et en Espagne, même si le projet patine au niveau européen.

Des députés saisissent le Conseil constitutionnel sur le CETA

Une centaine de députés de gauche ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel au sujet du traité CETA de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, a-t-on appris mardi auprès de la présidente de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée.

DROITS SOCIAUX européens sur le site du Conseil de l'Europe

Le Parlement européen, faisant suite à une proposition approuvée par sa Commission sur l’emploi et les affaires sociales - fondée sur un rapport élaboré par Mme Maria João Rodrigues, Rapporteure - a adopté une Résolution sur le Socle européen des droits sociaux.

La Résolution se réfère de manière explicite « la Charte sociale européenne, son protocole additionnel et sa version révisée, entrée en vigueur le 1er juillet 1999, notamment sa partie I, sa partie II et les articles 2, 4, 16 et 27 de celle-ci, sur le droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement » et  « invite les États membres à signer et ratifier la charte sociale européenne révisée et la convention européenne de sécurité sociale (STE no 078); encourage la Commission à se pencher sur les étapes requises en vue de l’adhésion de l’Union à la charte révisée et à proposer un calendrier pour y parvenir ». Plus en général, la Résolution exhorte la Commission, le service européen pour l’action extérieure et les États membres à poursuivre une action extérieure cohérente avec le socle européen des droits sociaux, en promouvant entre autres la mise en oeuvre des conventions pertinentes du Conseil de l’Europe.

Accès au texte de la résolution du Parlement :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2017-0010+0+DOC+XML+V0//FR

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