Le contrôle du parquet sur la police judiciaire

Chargée de faire appliquer la loi, la police est le seul corps, avec l’armée mais dans un autre contexte, qui est légitime à faire emploi de la force. Mais cette légitimité trouve sa source dans la loi et pour que cette force ne soit pas tyrannique il est indispensable qu’elle respecte les règles élaborées pour son emploi, ce qui implique un contrôle.

https://www.cairn.info/revue-archives-de-politique-criminelle-2011-1-page-29.htm#

Ce contrôle, qui s’impose pour toutes les activités de la police, est particulièrement important pour la police judiciaire puisque celle-ci dispose de pouvoirs importants, attentatoires aux libertés individuelles, dont l’emploi ne peut être justifié que s’ils sont exercés dans le respect des lois.

4S’agissant de la police judiciaire, l’institution judiciaire est naturellement chargée d’exercer ce contrôle.

5Le contrôle peut consister à initier et à diriger l’action, mais il peut également se traduire par l’examen de la conformité de l’action au regard des règles qui l’encadrent.

6A priori, le contrôle consiste à vérifier que les conditions d’engagement et d’exercice d’une enquête envisagée correspondent bien à certaines règles ; le contrôle peut alors consister à diriger l’action en donnant des instructions et en fixant des objectifs.

7A posteriori il s’agit de vérifier que l’action a été menée conformément aux règles et aux instructions.

8Si ces principes se retrouvent dans les dispositions du code de procédure pénale, l’analyse de la réalité conduit à être plus nuancé, tant en raison des marges d’initiatives dont disposent les officiers de police judiciaire, que du poids des ministres de tutelle, soit par les directives générales, soit par les interventions particulières, explicites ou implicites et, notamment, par le contrôle gestionnaire qui contraint à opérer des choix favorables à la présentation des statistiques.

9Si les magistrats du parquet et les officiers de police judiciaires relèvent de structures et de ministères différents, ils ont le plus souvent la même formation universitaire et ils ont en commun les mêmes objectifs : permettre l’application des lois pénales et ainsi contribuer à la protection des citoyens. Ceci les conduit à entretenir une étroite concertation qui procède davantage d’une relation de partenariat que d’une chaîne hiérarchique.

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Prolonger :

L’obligation d’impartialité du procureur

Informations sur l’obligation d’impartailité du procureur de la République. La Cour européenne des droits de l’homme juge que le procureur n’est pas d’une autorité judiciaire indépendante (Arrêt Medvedyev, Arrêt France Moulin). Il est débiteur d’une obligation d’impartialité (procédure pénale, droit constitutionnel). Le Conseil supérieur de la magistrature a inscrit ce principe dans son recueil des obligations déontologiques de la magistrature ; le procureur étant, en France, « un magistrat à part entière » (infra : Jean-Claude BERLIOZ).

L’obligation d’impartialité de la police

La Cour de cassation étend l’obligation d’impartialité aux enquêteurs lors de l’enquête préliminaire (Crim N°08-80483). Le procureur de la république veille à cette impartialité (article 39-3 du CPP). Il est lui même soumis à cette obligation d’impartialité (art. 31)

Réforme de la justice : focus sur la matière pénale

Les titres VI et V du projet de loi de programmation pour la justice sont consacrés à la matière pénale. Ce texte entend rompre avec le passé en proposant une réforme globale. Son but est clair : transformer la justice. Quelles sont les principales mesures relatives à la matière pénale ? Par Dorothée Goetz le 16 mars 2018

Projet de loi de programmation pour la justice

Exposé des motifs

La matière pénale a, ces vingt dernières années, connu une succession de réformes. Celles-ci ont souvent eu pour but d’apporter des réponses ponctuelles consécutives à des événements judiciaires ayant fortement marqué l’opinion publique. Ce vent de réformes a souvent été en deçà des promesses et des ambitions affichées. Ankylosée, la procédure pénale est devenue de plus en plus complexe, ce qui, au fil du temps, a entravé sa lisibilité. C’est ainsi que, paradoxalement, et en dépit d’une logorrhée législative, la matière pénale ressemble, depuis plusieurs années, à un « chantier toujours ouvert » (J.-M. Carbasse, Histoire du droit pénal et de la justice criminelle, PUF, coll. « Droit fondamental », 2000, n° 6, p. 22). En 1990 déjà, les membres de la commission Delmas-Marty, chargée de réfléchir aux modalités de réforme de la procédure pénale, déploraient « l’accumulation de réformes ponctuelles, partielles, ajoutant toujours de nouvelles formalités […] qui ne s’accompagnent ni des moyens matériels adéquats ni d’une réflexion d’ensemble sur la cohérence du système pénal ». Le projet de loi de programmation pour la justice veut rompre avec le passé en transformant la justice. Selon l’exposé des motifs, cette transformation nécessite une simplification qui doit « faciliter le travail de l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale, de l’enquêteur jusqu’au juge, par la suppression de formalités inutiles ou redondantes, recentrer chacun des acteurs sur son cœur de métier : l’enquête pour les policiers et gendarmes, la poursuite pour le parquet, le jugement pour le juge, renforcer l’efficacité des enquêtes et des instructions, clarifier les règles applicables en procédant à l’uniformisation autant qu’il est possible de certains régimes procéduraux, des seuils et des durées prévus dans le code de procédure pénale, restaurer une relation de confiance et de responsabilité entre enquêteurs et magistrats dans la conduite des investigations, éviter des procédures lourdes et complexes en ouvrant de nouvelles voies procédurales et simplifier le jugement des affaires, tant pour les délits que pour les crimes ». Toute l’originalité de cette réforme de la justice est d’avoir été pensée en tenant compte des rapports relatifs aux cinq chantiers de la justice. Il faut en effet se souvenir que le premier ministre et la garde des sceaux ont présenté, le 6 octobre 2017, ce projet des chantiers de la justice. Après exploitation du contenu des rapports – dont deux concernent la matière pénale – ils ont promis de transformer en profondeur la justice afin qu’elle réponde efficacement aux attentes des justiciables et de ceux qui rendent la justice (Dalloz actualité, 5 oct. 2017, art. M. Babonneau ; ibid. 9 oct. 2017, art. T. Coustet ; ibid., 18 janv. 2018, art. D. Goetz ).

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