Voir également : https://www.cncdh.fr/publications/avis-sur-la-restriction-de-lespace-civique-un-enjeu-majeur-pour-la-democratie-et-les
Et d'autre part :
Proposition de loi des sénateur LR Grémillet et autres - dont Bruno Retailleau lors du dépôt le 26 avril 2024 - doublant les sanctions pour les militants écologistes manifestant contre le nucléaire (Texte n° 1685 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2025) :
Article 16 :
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12 est ainsi modifié :
a) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
b) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ainsi que les zones des chantiers de construction des établissements ou installations ayant vocation à abriter des matières nucléaires » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 1333‑13‑13, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
3° L’article L. 1333‑13‑14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑15, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
5° À l’article L. 1333‑13‑18, les mots : « et 9° » sont remplacés par les mots : « , 9° et 12° ».