Droit à la déconnexion

Les entreprises doivent garantir le droit à la déconnexion des salariés, soit par la négociation collective soit par l'adoption d'une charte sur le droit à la déconnexion. Ce droit garantit l'effectivité du respect des temps de repos et du congé hebdomadaire. Le droit à l'intimité et à la vie de famille est un droit de l'Homme.

https://www.village-justice.com/articles/Droit-deconnexion-des-salaries-partir-1er-janvier-2017-comment-mettre-place,23821.html

Le droit à la déconnexion vise donc à garantir l'effectivité des droits sociaux et du droit à l'intimité et à la vie de famille. Ce sont des droits de l'Homme.

Le droit prohibe la régression sociale.

L'employeur a une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité du travailleur. Le droit à la déconnexion participe à la garantie du droit à la santé du travailleur.

Ces obligations impératives prohibent donc les appels de l'employeur au salarié sur son temps de repos ou de congé.

Le droit à la déconnexion fait naître dans le chef de l'employeur une obligation dont l'inexécution est fautive. Cela crée un préjudice qui doit être indemnisé. Le préjudice doit être intégralement réparé.

Si l'employeur maintient la faculté de pouvoir joindre ses salariés de façon très exceptionnelle - à la condition de les énumérer précisément et d'en démontrer la nécessité - le droit à la déconnexion impose à l'employeur le principe de l'indemnisation de tout appel qui dérange le salarié lors de son temps de repos ou son congé et le replace immédiatement et nécessairement dans sa situation de travail.

Cette indemnisation peut se concevoir par un doublement ou un triplement du salaire  et un repos compensateur, nonobstant les frais que provoquent chez le salarié un rappel. Chaque appel correspond à X heures de travail, sans compter les temps et les frais de trajet.

Loi n°2016-1088 du 8 août 2016, art. 55
article L.2242-8,7° du Code du travail

Un article sur le site de Libération signale la nécessité de revendiquer l'indemnisation des atteintes au droit à la déconnexion :

http://www.liberation.fr/france/2017/08/22/droit-a-la-deconnexion-une-mesure-difficilement-applicable_1590703

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