La justice pénale internationale est mise en échec par des Etats qui ne sont pas partie au Statut de Rome et la FIDH appelle les Etats membres à réagir et à respecter leurs obligations. Ce faisant, les Etats membres de la CPI peuvent-ils encore accueillir dorénavant de bonne foi Viktor Orban, le premier ministre hongrois, sur leur sol sans avoir à le poursuivre ? Puisqu'il se comporte comme un délinquant au regard du droit.
Sachant que, d'une part, les crimes pour lesquels la CPI est compétente sont imprescriptibles et n'admettent aucune immunité ; que, d'autre part, se rend complice de ces crimes, de façon imprescriptible et sans qu'elle ou il puisse invoquer une quelconque immunité, celle ou celui qui apporte aide ou assistance à la personne recherchée par la CPI et, qu'enfin, le recel est une infraction continue .
En effet, puisque le recel de malfaiteur consiste à cacher ou aider sciemment l'auteur d'une ou de plusieurs infractions, ou à lui apporter une assistance quelconque, afin de l'aider à échapper aux recherches de la force publique, et que c'est ce que déclare publiquement et officiellement se préparer à faire Viktor Orban.
La question de la complicité et du recel se pose pareillement à propos des personnalités qui menacent la Cour pénale internationale.
Définition du Dalloz : Entrave à la saisine de la justice consistant à fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement : un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation.
Pour la France, le recel de malfaiteur est une infraction décrite et sanctionnée à l'article 434-6 du code pénal :
Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise de manière habituelle. Voir également l'article 436-44
La complicité est décrite et sanctionnée à l'article 121-7 du code pénal :
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.