La Cour d'appel de Versailles reçoit une leçon de droit international

Dans une affaire d'esclavage condamnée au pénal, la chambre sociale de la cour d'appel n'a pas vu en quoi la victime pouvait prétendre à être indemnisée au civil. La Cour de cassation le lui explique en lui rappelant le caractère contraignant du droit international. Un arrêt à retenir sur l'effectivité de la hiérarchie des normes que méprisent l'exécutif et le législateur.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038373554&fastReqId=1635604053&fastPos=1

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 3 avril 2019
N° de pourvoi: 16-20490
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Cathala (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s)


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, L... U..., née au Maroc [...] , a fait l'objet dans ce pays d'une adoption conformément au droit local ('kafala') par les époux E... , résidents en France. Elle a vécu au domicile du couple en France à compter de 1994 alors qu'elle était âgée de 12 ans. A la suite d'une plainte avec constitution de partie civile qu'elle a déposée à leur encontre, les époux E... ont été définitivement condamnés par la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, le 14 septembre 2010, pour avoir, entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001, alors que sa vulnérabilité ou son état de dépendance leur était apparent ou connu, obtenu de L... U... la fourniture de services non rétribués ou contre une rétribution manifestement sans rapport avec le travail accompli, faits prévus et réprimés par les articles 225-13 et 225-19 du code pénal dans leur rédaction alors en vigueur. Mme U... s'est vu accorder la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice moral. Le 6 mai 2011 elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de dommages-intérêts pour préjudice économique.

2. La cour d'appel, chambre sociale, a rejeté la demande de Mme U... en indemnisation de son préjudice économique, aux motifs que les époux E... ont été définitivement condamnés pour avoir, entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001 commis le délit de rétribution inexistante ou insuffisante du travail fourni par une personne vulnérable, que la requérante réclame des dommages-intérêts en faisant état d'un préjudice économique lié à l'absence de versement d'une rémunération quelconque durant le temps où elle dit avoir travaillé au domicile des époux E... , que toutefois les sommes qu'elle demande le sont à partir d'un contrat de travail dont il n'est aucunement justifié alors qu'il lui appartient d'apporter la preuve de l'existence de la relation salariée.

Examen du moyen, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches

3. Mme U... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en indemnisation de son préjudice économique alors :

1°/ que le travailleur tenu en état de servitude, qui a fourni sous la contrainte une prestation de travail subordonnée sans contrepartie ou moyennant une contrepartie sans rapport avec l'importance du travail fourni, est en droit de réclamer à cet employeur devant la juridiction prud'homale la réparation du préjudice économique que lui a causé cette infraction ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un arrêt définitif de la cour d'appel de Versailles en date du 14 septembre 2010, « M. et Mme E... ont été condamnés pour avoir, entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001, commis notamment le délit de rétribution inexistante ou insuffisante du travail fourni par une personne vulnérable » ; qu'en déboutant cependant Mme L... U..., victime de cette infraction, de sa demande de réparation du préjudice économique causé par cette infraction, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ;

2°/ que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en déboutant Mme L... U... de sa demande de réparation du préjudice économique souffert en conséquence de la faute des époux E... qui l'avaient contrainte à leur fournir pendant sept ans sans rétribution une prestation de travail subordonnée, motif pris de ce que les sommes qu'elle demande le sont à partir d'un contrat de travail dont il n'est aucunement justifié quand il lui appartient d'apporter la preuve de l'existence de la relation salariée », quand il ressortait des motifs de l'arrêt correctionnel du 14 septembre 2010 que la jeune fille, non scolarisée, dépourvue de titre de séjour et « inapte à se débrouiller seule » avait, dès son arrivée en France en 1994, à l'âge de onze ans, été « chargée en permanence, sans bénéficier de congés, de la grande majorité des tâches domestiques au sein de la famille E... , lesquelles comportaient de surcroît des responsabilités sans rapport avec son âge, rétribuées seulement par un maigre argent de poche », ce dont résultait pour toute la période de sa réclamation d'août 1994 à juillet 2001, la matérialité des faits fautifs et du préjudice économique en résultant, qu'il lui appartenait d'évaluer, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ;

3°/ que l'ordre public international s'oppose à ce qu'un employeur puisse se prévaloir des règles du droit commun pour évincer, par l'absence de contrat de travail, l'application du droit du travail dans un conflit élevé par un salarié placé à son service sans manifestation de sa volonté et employé dans des conditions de subordination et de dépendance ayant méconnu sa liberté individuelle et ses droits élémentaires aux contreparties de son travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1 et 4 de la Charte sociale européenne, 32 de la Convention internationale des droits de l'enfant et 6 du code civil.

Motifs de l'arrêt

4. Vu l'article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 2 et 4 § 2 de la Convention sur le travail forcé, adoptée par la conférence générale de l'Organisation internationale du travail le 28 juin 1930 et ratifiée par la France le 24 juin 1937, l'article 1er d) de la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, adoptée le 30 avril 1956 et entrée en vigueur en France le 26 mai 1964, l'article 1er de la convention n° 138 du 26 juin 1973 de l'Organisation internationale du travail concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, ratifiée par la France le 13 juillet 1990 , les articles 19 et 31 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990.

5. Aux termes de l'article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude et nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, Siliadin c/ France, 26 juillet 2005, n° 73316/01 ; C.N. et V. c/ France, 11 octobre 2012, n° 67724/09) que l'article 4 de la convention consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques, que le premier paragraphe de cet article ne prévoit pas de restrictions et ne souffre d'aucune dérogation, même en cas de guerre ou d'autre danger public menaçant la vie de la nation aux termes de l'article 15 § 2 de la Convention (Siliadin, précité, § 112). La Cour européenne des droits de l'homme rappelle également que, sur le fondement de l'article 4 de la Convention, l'Etat peut aussi bien être tenu responsable de ses agissements directs que de ses défaillances à protéger efficacement les victimes d'esclavage, de servitude, de travail obligatoire ou forcé au titre de ses obligations positives (Siliadin, précité, §§ 89 et 112). Or, la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu, s'agissant de situations similaires relevant également de l'article 225-13 du code pénal, l'existence de situations tant de travail forcé que d‘un état de servitude - « travail forcé aggravé » - au sens de l'article 4 de la Convention (Siliadin, précité, §§ 120 et 129 ; C.N. et V. c/ France, précité, §§ 91 et 92).

6. Aux termes de l'article 2 de la convention sur le travail forcé, adoptée par la conférence générale de l'Organisation internationale du travail le 28 juin 1930, le terme travail forcé ou obligatoire désigne tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré. Aux termes de son article 4 § 1, les autorités compétentes ne devront pas imposer ou laisser imposer le travail forcé ou obligatoire au profit de particuliers, de compagnies ou de personnes morales privées. Selon le § 2 de ce même article, si une telle forme de travail forcé ou obligatoire au profit de particuliers, de compagnies ou de personnes morales privées existe à la date à laquelle la ratification de la présente convention par un Membre est enregistrée par le directeur général du Bureau international du travail, ce Membre devra supprimer complètement ledit travail forcé ou obligatoire dès la date de l'entrée en vigueur de la présente convention à son égard.

7. Selon l'article 1er d) de la convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, adoptée le 30 avril 1956, chacun des Etats parties à la présente convention prendra toutes les mesures, législatives et autres, qui seront réalisables et nécessaires pour obtenir progressivement et aussitôt que possible l'abolition complète ou l'abandon de toute institution ou pratique en vertu de laquelle un enfant ou un adolescent de moins de dix-huit ans est remis, soit par ses parents ou par l'un d'eux, soit par son tuteur, à un tiers, contre paiement ou non, en vue de l'exploitation de la personne, ou du travail dudit enfant ou adolescent.

8. Aux termes de l'article 1er de la convention n° 138 du 26 juin 1973 de l'Organisation internationale du travail concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, tout Etat Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à poursuivre une politique nationale visant à assurer l'abolition effective du travail des enfants et à élever progressivement l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail à un niveau permettant aux adolescents d'atteindre le plus complet développement physique et mental. Cet âge a été fixé en France à 16 ans, sauf dérogations.

9. Enfin, selon l'article 19 de la convention dite de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toutes formes de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. Selon son article 32, les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant d'être protégé contre l'exploitation économique et de n'être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.

10. Il résulte de ces textes que la victime d'une situation de travail forcé ou d'un état de servitude a droit à la réparation intégrale du préjudice tant moral qu'économique qui en découle, en application de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, et que ce préjudice est aggravé lorsque la victime est mineure, celle-ci devant être protégée contre toute exploitation économique et le travail auquel elle est astreinte ne devant pas être susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.

11. En statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la juridiction pénale, pour entrer en voie de condamnation, avait constaté que Mme U..., mineure étrangère qui ne disposait pas d'un titre de séjour comme étant entrée en France en utilisant le passeport de la fille des époux E... , ce qui créait pour elle un risque d'être reconduite vers son pays d'origine, était chargée en permanence de la grande majorité des tâches domestiques au sein de la famille, lesquelles comportaient des responsabilités sans rapport avec son âge, qu'elle n'était pas scolarisée et que les époux E... n'avaient jamais entrepris de démarches pour l'insérer socialement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts présentée par Mme U... au titre de son préjudice économique, l'arrêt rendu le 19 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne les époux E... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux E... à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme U....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Mlle L... U... irrecevable en sa demande tendant à la condamnation des époux E... à lui verser la comme de 612 613,19 € à titre de dommages et intérêts et celle de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE "Mlle U..., qui est née au Maroc [...] , a fait l'objet dans ce pays d'une adoption conformément au droit local ("khefala") par les époux E... ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en indiquant avoir travaillé en France au domicile de ces derniers à compter du mois d'août 1994 sans recevoir la moindre rémunération ;

QU'il ressort des énonciations de l'arrêt, à ce jour définitif, de la cour d'appel de Versailles en date du 14 septembre 2010 que M. et Mme E... ont été condamnés pour avoir, entre le 17 juillet [1998] et le 17 juillet 2001, commis notamment le délit de rétribution inexistante ou insuffisante du travail fourni par une personne vulnérable ; que devant la juridiction pénale, Mlle U... s'est constituée partie civile ; qu'elle a obtenu la condamnation des intimés à lui verser la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice moral ;

QU'en premier lieu, Mlle U... réclame des dommages et intérêts en faisant état d'un préjudice économique lié à l'absence de versement d'une rémunération quelconque durant le temps où elle dit avoir travaillé au domicile des intimés et pour le compte de ces derniers entre le 17 août 1994 et le 17 juillet 2001 ; qu'elle souligne à bon droit que sa demande est recevable dans la mesure où, en raison de son caractère indemnitaire, elle est soumise à une prescription trentenaire ;

QUE toutefois à ce jour, au titre du préjudice économique, Mlle U... réclame une somme de 612 613,19 € ; que les sommes qu'elle demande le sont à partir d'un contrat de travail dont il n'est aucunement justifié alors que qu'il lui appartient d'apporter la preuve de l'existence de la relation salariée ; que la demande examinée doit en conséquence être rejetée" ;

QU'en second lieu, sur la demande formée au titre du préjudice moral, il ressort des explications qui précèdent que Mlle U... a obtenu réparation de ce préjudice devant la juridiction pénale ; qu'à ce propos, compte tenu du caractère définitif de la décision rendue le 14 septembre 2010, elle n'est pas recevable à solliciter pour les mêmes faits des dommages et intérêts complémentaires à ceux qui lui ont été attribués ;

QU'en conclusion, le jugement déféré doit être confirmé" ;

1°) ALORS QU'en déclarant irrecevable, dans son dispositif, la demande de dommages et intérêts pour préjudice économique présentée par Mlle L... U... après avoir relevé dans ses motifs que cette demande n'était pas prescrite, mais devait être rejetée pour des motifs tirés du fond du droit déduits de l'absence de preuve d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le travailleur tenu en état de servitude, qui a fourni sous la contrainte une prestation de travail subordonnée sans contrepartie ou moyennant une contrepartie sans rapport avec l'importance du travail fourni, est en droit de réclamer à cet employeur devant la juridiction prud'homale la réparation du préjudice économique que lui a causé cette infraction ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un arrêt définitif de la cour d'appel de Versailles en date du 14 septembre 2010, " M. et Mme E... ont été condamnés pour avoir, entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001, commis notamment le délit de rétribution inexistante ou insuffisante du travail fourni par une personne vulnérable" ; qu'en déboutant cependant Mlle L... U..., victime de cette infraction, de sa demande de réparation du préjudice économique causé par cette infraction, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ;

3°) ALORS QUE les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en déboutant Mlle L... U... de sa demande de réparation du préjudice économique souffert en conséquence de la faute des époux E... qui l'avaient contrainte à leur fournir pendant sept ans sans rétribution une prestation de travail subordonnée, motif pris de ce que "les sommes qu'elle demande le sont à partir d'un contrat de travail dont il n'est aucunement justifié quand il lui appartient d'apporter la preuve de l'existence de la relation salariée", quand il ressortait des motifs de l'arrêt correctionnel du 14 septembre 2010 que la jeune fille, non scolarisée, dépourvue de titre de séjour et "inapte à se débrouiller seule" avait, dès son arrivée en France en 1994, à l'âge de onze ans, été "
chargée en permanence, sans bénéficier de congés, de la grande majorité des tâches domestiques au sein de la famille E... , lesquelles comportaient de surcroît des responsabilités sans rapport avec son âge, rétribuées seulement par un maigre argent de poche", ce dont résultait pour toute la période de sa réclamation d'août 1994 à juillet 2001, la matérialité des faits fautifs et du préjudice économique en résultant, qu'il lui appartenait d'évaluer, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ;

4°) ALORS en toute hypothèse QUE l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais exclusivement "des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs" ; que constitue une telle relation l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, peu important que le travailleur ait ou non donné son consentement à la formation d'un contrat de travail ; que le travailleur ayant fourni une prestation de travail dans ces conditions peut obtenir du juge prud'homal réparation du préjudice économique que lui a causé le défaut de rétribution de son travail par l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'aux termes d'un arrêt définitif de la cour d'appel de Versailles en date du 14 septembre 2010, "M. et Mme E... ont été condamnés pour avoir, entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001, commis notamment le délit de rétribution inexistante ou insuffisante du travail fourni par une personne vulnérable" au préjudice de Mademoiselle U... ; qu'en la déboutant cependant de son action aux motifs inopérants "
que les sommes qu'elle demande le sont à partir d'un contrat de travail dont il n'est aucunement justifié alors que qu'il lui appartient d'apporter la preuve de l'existence de la relation salariée" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations dont résultait cette relation de travail salariée, a violé les articles L.1111-1, L.1211-1, L.7221-1, L.7231-1 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ;

5°) ALORS en outre QUE l'ordre public international s'oppose à ce qu'un employeur puisse se prévaloir des règles du droit commun pour évincer, par l'absence de contrat de travail, l'application du droit du travail dans un conflit élevé par un salarié placé à son service sans manifestation de sa volonté et employé dans des conditions de subordination et de dépendance ayant méconnu sa liberté individuelle et ses droits élémentaires aux contreparties de son travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1 et 4 de la Charte sociale européenne, 32 de la Convention internationale des droits de l'enfant et 6 du code civil.



ECLI:FR:CCASS:2019:SO00559

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 19 mai 2016

 

CCEM : La traite des êtres humains touche 40 millions de personnes dans le monde : 25 millions seraient victimes de travail forcé, soit une augmentation de près de 25% en quatre ans. L’esclavage moderne reste un phénomène invisible et peu connu en France, et les données publiques sur le sujet reflètent difficilement la réalité.  

Alternatives économiques : Esclavage Travail forcé : la Cour de cassation remet les pendules à l’heure

Cour de cassation.  Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Chambre sociale estime que toute personne, a fortiori mineure, doit obtenir réparation lorsqu'elle a travaillé de manière forcée. Même si elle ne peut pas apporter la preuve d'un contrat de travail. Par  Sophie Kerihuel 19/04/2019

L’absence d’un contrat de travail n’empêche pas d’obtenir une réparation intégrale, surtout pour des mineurs réduits au travail forcé. Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation donne raison à une jeune femme, esclave domestique pendant sept ans.

Marie Viennot :  L'esclavage en France de moins en moins invisible - France Culture

Le trafic d'êtres humains concernerait 42 millions de personnes dans le monde. Les condamnations sont rares, pas toujours dissuasives, mais la perception du phénomène progresse en France.

Médiapart : Le risque d’esclavage moderne est au plus haut en Europe

Le risque d’esclavage moderne augmente dans l’Union européenne. C’est le constat d’une étude publiée par une société d’analyse de risque américaine. En cause, la vulnérabilité des migrants qui arrivent sur les côtes européennes et leur exploitation par des trafiquants. Article - Cécile Andrzejewski - 15 août 2017 - 47 commentaires

Des esclaves nord-coréens travailleraient dans l’Union européenne

Une ONG pointe du doigt des entreprises de l'UE dans lesquelles seraient exploités des ressortissants de cette dictature, dont le salaire serait confisqué par le chef du régime, Kim Jong-un. Lien - 12 juil. 2016 - 1 commentaire

En 2013 (Libération) : " Selon l’estimation de Walk Free, 8 500 personnes vivent dans les conditions de l’esclavage en France (classée 139e sur 160). A deux reprises, Paris a été condamné par la Cour européenne des droits de l’homme pour n’avoir pas mis en conformité son droit avec la notion d'«état de servitude», alors que des dossiers d’esclavage moderne passent régulièrement devant la justice française. Il s'agit souvent de jeunes femmes d'origine étrangère employées comme «domestiques» dans des familles riches qui les exploitent et les maltraitent. "

 

 

 

Prolonger :

 

 

Code de l’organisation judiciaire

Partie législative

LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES

TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE

Chapitre unique (Articles L141-1 à L141-3)

Cour de cassation Assemblée plénière
Audience publique du vendredi 23 février 2001 N° de pourvoi: 99-16165

« Attendu que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice ; que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; » (Affaire Grégory)

DALLOZ - Répertoire de la responsabilité de la puissance publique / Service public de la justice – Serge PETIT – Juin 2012

DALLOZ - Répertoire de procédure civile / Responsabilités encourues pour fonctionnement défectueux du service public de la justice – Serge GUINCHARD – Janvier 2018

DALLOZ : Répertoire de la responsabilité de la puissance publique / Police – Roland VANDERMEEREN – Avril 2017

DALLOZ : Délai excessif dans l'exécution d'une décision juridictionnelle et responsabilité de l'Etat - Recueil Lebon - Recueil des décisions du conseil d'Etat / Conseil d'Etat 23 juin 2014 — Lebon 1 mai 2015

Les dysfonctionnements du service public de la justice | Cairn.info

Etc.

 

Ouest France : Juge mise en cause en Corse. La ministre saisit l'inspection générale de la Justice

La garde des Sceaux a saisi l'Inspection générale de la Justice concernant une magistrate de la cour d'appel de Bastia qui a eu, selon le Canard enchaîné ( 10/4/2019 p.3 : " Emplois publics en Corse : les aveux désopilants de salariés fictifs " ), « 1230 échanges » avec un témoin assisté dans une affaire d'emplois fictifs, a-t-on appris lundi auprès de la Chancellerie.

« Nicole Belloubet a confié une mission à l'inspection générale de la Justice (IGJ) sur ces faits », a indiqué à l'AFP la Chancellerie en précisant que la magistrate concernée « continue d'exercer » pendant l'enquête.

Selon le site officiel du ministère de la Justice, l’IGJ est saisie « par le seul ministre de la Justice de missions d’enquêtes administratives, en amont d’éventuelles poursuites disciplinaires », portant notamment « sur la manière de servir d’un magistrat ».

L’inspection doit « analyser les comportements et qualifier les faits qui lui paraissent constituer des manquements professionnels » mais  le ministre a la « prérogative exclusive de saisir l'instance disciplinaire », en l'occurrence le Conseil supérieur de la magistrature, en cas de manquements avérés.

L'article du Canard enchaîné indiquait que le juge d'instruction Thomas Meindl avait demandé un complément d'enquête à la police judiciaire d'Ajaccio le 11 février dernier et qu'il avait alors appris que « l'un des témoins assistés, François Orlandi, avait eu, entre le 1er mars 2018 et le 12 février 2019, 1230 échanges (appels, SMS) - presque 4 par jour- avec Rose-May Spazzola (...) la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia » et la supérieure hiérarchique du juge Meindl.

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.

L'auteur a choisi de fermer cet article aux commentaires.