Jérôme Hourdeaux évoque une question de Libertés publiques dans son dernier article Surveillance : un ancien salarié de Qosmos devant les prud'hommes.
Un salarié soumis à une clause de confidentialité peut-il dénoncer un comportement illégal de son employeur ?
L'article précise : " Or, au mois de février, alors que s’enflamme le « printemps arabe », on apprend que des entreprises françaises ont vendu cette technologie à la dictature libyenne de Khadafi. La principale société visée est Amesys, filiale du groupe Bull. Elle fait l’objet, aujourd’hui en France, d’une information judiciaire pour « complicité d’actes de tortures ». " et " Au mois de juillet 2012, Qosmos est à son tour l’objet d’une plainte déposée par la Fédération internationale des droits de l’homme et la Ligue de droits de l’homme. "
La torture est un crime international qui relève de la compétence de la cour pénale internationale.
La prohibition de la torture fait partie de l'ordre public international.
Il est étonnant que le Conseil des Prud'hommes reçoive dans de telles conditions l'argumentation de l'employeur qui affirme : « C’est une affaire normale, une affaire comme les autres. »
Il est évident que ce n'est pas du tout une affaire comme les autres. Très rares, en effet, sont les entreprises qui sont poursuivies par la Fédération internationale des droits de l'Homme et la Ligue des drotis de l'Homme pour des crimes internationaux. Fort heureusement.
L'article 434-1 du Code pénal sanctionnne la non-dénonciation de crime.
Cet article établit que James Dunne se rendrait complice des faits actuellement à l'instruction sur plainte de la Ligue des droits de l'Homme s'il n'avait pas obéi à l'ordre de la loi.
Le code du travail, comme un règlement de société ou une clause de confidentialité ne peuvent pas faire obstacle à la dénonciation d'un crime international, lequel est en l'occurence imprescriptible, les auteurs comme leurs complices s'exposant à des poursuites ad vitam aeternam.
Invoquer une clause de confidentialité paraît donc irrecevable.
Au-delà des libertés publiques, le débat judiciaire soulève une question de compatibilité de la confidentailité liée à l'activité professionnelle avec l'ordre public national et international.
_______________
Commentaire : Le droit international des droits de l’Homme prime sur le droit national. La complicité pour des actes de torture en est un et doit faire l’objet de la plus grande priorité des Etats, comme le souligne le Comité contre la torture de l’ONU.