Le ministère de l'économie est en charge de la prévention des risques sanitaires et de la sécurité des produits proposés à la consommation sur le territoire français. Il a donc l'obligation de garantir l'efficacité du principe de précaution. Ce qu'il ne fait pas puisque des médecins sont obligés d'informer et mettre en garde la population - notamment les femmes enceintes - contre la toxicité et la dangerosité de très nombreux produits présents sur le marché.
Le code de la santé publique consacre le droit à la santé comme un droit fondamental en tête de son premier article. Il s'agit donc d'un droit humain inscrit dans l'ordre public national et européen (not. Art. 35). Il s'en déduit que le ministre de l'économie a une obligation d'efficacité selon la jurisprudence de la CEDH qui lui impose de garantir l'effectivité des droits humains.
L'inexécution de son obligation positive à garantir ce droit humain à la santé par la mise en oeuvre de contrôles et d'une surveillance efficaces par le ministre de l'économie y fait donc échec. La nocuité des conséquences prévisibles de l'abstention du ministre à garantir efficacement la sécurité sanitaire des produits sur le marché, au mépris de son obligation, est fautive. Il compromet gravement ce faisant le travail de toute la chaîne de santé publique et l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.
Il est étonnant qu'un exécutif aussi prompt à invoquer l'ordre public - fondé sur les droit de l'homme - au motif un droit à la sécurité - qui n'existe pas tel qu'il l'invoque - pour réprimer la population - au mépris du droit à la sûreté (destiné à protéger les personnes contre l'arbitraire) - soit aussi négligent dès qu'il s'agit de garantir l'efficacité du droit à la santé et la pérennité de la sécurité sociale ; lesquelles participent directement à la sécurité et au bien-être général des personnes.
Cette contradiction fait contraster le double-standard et l'équivocité caractéristiques la rhétorique de l'exécutif et de sa majorité. La régularité du procédé exclut l'erreur ponctuelle. Cette illustration supplémentaire est de nature à créer ou entretenir le doute sérieux sur la bonne foi des déclarations publiques. La multiplication des exemples et la durée interrogent sur la mauvaise foi plutôt que sur l'incohérence.
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Principe de précaution et politiques de santé publique
Le principe de précaution est consacré par les législations communautaire et nationale. Il implique des aménagements dans la mise en œuvre des politiques de santé en matière d’expertise, d’information, de contrôle, d’inspection, et nécessite une harmonisation des pratiques. Par Marie-Dominique Garabiol-Furet - Pharmacien inspecteur de santé publique, docteur en droit public, en poste au SGCI in Actualité et dossier en santé publique (Adsp) n° 48 septembre 2004
Placé sous l’autorité du Premier ministre dès sa création, le SGCI a été revendiqué par le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère des Affaires étrangères. Dès l’origine, ces deux ministères ont souhaité assurer la gestion du service et garantir la répartition des fonds du Plan Marshall. Le décret de 1954, puis la convention de gestion de 2011 ont acté le rôle prépondérant du ministère de l’Économie et des finances dans la gestion de cette administration.
Le but de cette surveillance est de s'assurer, quelle que soit l'origine des produits, du respect des dispositions des réglementations européennes, et d’un haut niveau de protection des intérêts publics notamment en matière de santé et de sécurité des consommateurs. Direction générale des Entreprises - ministère de l'économie et des finances
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