Projet de loi visant à exonérer l'inexécution de l'obligation humanitaire d'accueil

L'Assemblée nationale vient de voter un texte tendant à légaliser des comportements institutionnels inconventionnels en matière d'accueil des migrants notamment en matière d'asile.

http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/immigration_maitrisee_droit_asile_effectif.asp

Un raisonnement comptable(1) n'est pas un argument recevable en droit, d'autant s'il s'agit de faire échec aux droits fondamentaux.

Le ministre de l'intérieur présente un projet de de loi gravement erroné en droit. Soit il est mal conseillé par les hauts fonctionnaires qui ont pourtant l'obligation de l'alerter sur l'illégalité des dispositions qu'il prend, soit la mauvaise foi politique s'annonce dès l'intitulé du texte " asile et immigration " en assimilant deux situations juridiques différentes.

En adoptant un texte dont l'intitulé suffit à faire douter du respect de la légistique, le législateur est responsable de la confusion de l'opinion et l'erreur des forces de l'ordre qui se traduisent par l'affirmation de la haine et des violences institutionnelles, brisant la confiance de l'opinion dans ses institutions.

Ce projet de loi synthétise et concrétise la violence du pouvoir (2).

L'adoption par la majorité LREM siégeant à l'Assemblée nationale du projet de loi "asile et immigration" est un nouvel exemple d'inversion normative faisant échec aux obligations positives de l'Etat et aux engagements internationaux du pays en matière de droits de l'Homme (après la régression sociale prohibée en droit international à propos du droit du travail et avant celle de la réforme des retraites, qui est le mobile caché de la réforme du statut des agents de la SNCF).

Le législateur, par sa contribution positive à la légalisation d'une forme de stigmatisation et de discrimination de l'altérité au mépris du respect de la dignité humaine, matrice de tous les droits de l'Homme, ne peut s'exonérer de sa responsabilité, par l'adoption de tels textes, dans la montée des comportements xénophobes ou racistes, en France comme en Europe, d'autant que le président de la première prétend relancer la seconde. Quel exemple ! La France ne peut pas reprocher à des pays de l'Union des comportements qu'elle inscrit dans son droit au mépris de sa propre constitution.

Cela pose la question de la forfaiture du pouvoir et celle de la légitimité démocratique de l'autorité publique.

Le scrutin n'étant qu'un mode de désignation du mandataire de l'électorat par lequel celui-ci ne fait que confier à celui-là une partie de sa souveraineté pour gérer les affaires publiques dans le sens du bien-être général (et non pour l'intérêt d'un petit groupe de privilégiés).

 

 

 

 

Le projet de loi adopté par le groupe majoritaire La République en Marche réduisant la responsabilité de l'Etat en matière d'accueil des migrants :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0112.pdf

Analyse du scrutin (détail du vote des députés) :

http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/15/(num)/578

L'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl0714-ace.pdf

Le dossier législatif complet sur le site de l'Assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/immigration_maitrisee_droit_asile_effectif.asp

 

(1) Macron, «c’est le chef comptable qui a pris le pouvoir» ; Pour Hollande, Macron est «le président des très riches»

(2) Le producteur de «120 battements par minute» refuse l'invitation de l'Élysée à cause de sa politique "violente" sur l'immigration

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.

L'auteur a choisi de fermer cet article aux commentaires.