Loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement

Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, est définitivement adopté.

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-445.html

Exposé des motifs du gouvernement :

http://www.gouvernement.fr/argumentaire/projet-de-loi-renforcant-la-lutte-contre-le-crime-organise-et-le-terrorisme-3750

Voir aussi :

la Circulaire du 23 mai 2014 applicables le 2 juin 2014 de la LOI N°2014-535 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 relative au Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (NOR : JUSD1412016C - BO min. Justice n°2014-05, 30 mai 2014)

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