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Lien 26 sept. 2020

Cour pénale internationale : les États-Unis font pression sur la procureure

En pleine campagne présidentielle, l’administration américaine a décidé de passer des paroles aux actes en prononçant le 2 septembre des sanctions économiques à l’égard de fonctionnaires de la Cour pénale internationale. Ces mesures entendent protester contre l’ouverture d’enquêtes à l’égard de militaires américains envoyés en Afghanistan. Par Charlotte Collin le 25 septembre 2020

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https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cour-penale-internationale-etats-unis-font-pression-sur-procureure

Le secrétaire d’État américain Mike Pompéo a annoncé le 2 septembre dernier le gel des avoirs de deux fonctionnaires de la Cour pénale internationale (CPI) : la procureure Fatou Bensouda et de Phakiso Mochochoko, directeur de la division de la compétence, de la complémentarité et de la coopération de la juridiction. Il a par ailleurs indiqué que les individus ou entités qui continueraient à assister matériellement la Cour s’exposaient également à de telles sanctions.

Or celles-ci ont pour effet de priver leurs destinataires d’accès à leurs avoirs aux États-Unis, ainsi que de toute interaction commerciale et financière avec des personnes ou entités qualifiées de « US persons », c’est-à-dire aux individus et aux sociétés (dont les banques) domiciliées aux États-Unis.

L’administration américaine entend ainsi contester ce qu’elle considère comme des tentatives illégitimes de la Cour de soumettre des soldats américains à sa juridiction. La CPI a en effet autorisé en mars dernier l’ouverture d’une enquête pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité en Afghanistan malgré l’opposition de l’administration Trump. L’enquête vise entre autres des exactions et des actes de torture. La compétence de la Cour, gouvernée par le Statut de Rome auquel les États-Unis ne sont pas partie, lui permet en effet de juger des crimes commis sur le territoire d’un État partie au statut, en l’occurrence : l’Afghanistan (v. art. 12.2.a). (...)

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