Le Sénat défend l’opacité financière à grande échelle des sociétés en France

On dénombre en France près de 800 000 sociétés qui ont camouflé illégalement leurs comptes annuels au titre de 2013. Mais un rapport d’une délégation sénatoriale laisse entendre que la législation française est trop stricte et menace le développement économique des entreprises. Par Ludovic Arbeletle 27 février 2017

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Le beurre Président, le lait Lactel, le roquefort Société, la crème Bridélice… Toutes ces marques appartiennent à Lactalis, un empire dont les origines remontent à la création en 1933 d’une société à Laval. Ce que l’on sait moins, c’est que ce champion français se développe, depuis une quinzaine d’années, dans l’opacité comptable. Et en toute illégalité. Une situation étonnante au regard des enjeux pour les concurrents, les clients, les salariés, les agriculteurs et, plus généralement, l’ensemble des parties prenantes. Car ce géant revendique la place de premier groupe laitier et fromager au monde avec un chiffre d’affaires de 17 milliards d’euros en 2015. Mais, au fait, quelle crédibilité accorder à cette information dont on ne sait pas si elle a été certifiée par un commissaire aux comptes ? On ignore également quel est le résultat net comptable du groupe et bien d’autres indicateurs financiers tels que la valeur ajoutée. (...)

Illégale, cette pratique est généralisée à toute l’économie française. En 2013, le gouvernement Ayrault avançait qu’au titre de l’exercice 2012, 33 % des sociétés assujetties ne déposaient pas leurs états financiers annuels. Depuis, la situation s’est dégradée. Selon un avis de la commission des lois du Sénat publié fin 2015, 42 % des sociétés tenues de déposer leurs comptes au titre de l’exercice 2013 ne l’avaient pas fait, soit un total proche de 800 000 entreprises. Le rapporteur André Reichardt s’inquiétait de cette opacité qui pourrait se développer davantage du fait de l’entrée en vigueur de deux dispositifs optionnels de confidentialité. En effet, les micro-sociétés peuvent désormais ne pas rendre publics leurs comptes annuels tandis que les petites sociétés peuvent camoufler leur « seul » compte de résultat – toutefois, ces deux catégories de sociétés gardent l’obligation de déposer les documents financiers lesquels restent accessibles à quelques parties prenantes : les autorités judiciaires, certaines autorités administratives, la Banque de France, les investisseurs et les financiers. Problème : « les greffiers [ne sont] pas en mesure de vérifier que les sociétés demandant le bénéfice de la confidentialité de leurs comptes [remplissent] bien les critères de la micro-entreprise, relevait le sénateur. Les greffiers doivent se contenter d’une déclaration sur l’honneur du déclarant. Votre rapporteur en déduit que le dispositif, tel qu’il a été mis en œuvre, peut être une source de fraude à la loi », prévenait André Reichardt.

Un rapport sénatorial prône le camouflage à grande échelle

Mais il y a quelques jours, le Sénat a plutôt donné l’impression d’encourager le secret comptable. Dans un rapport de la délégation aux entreprises, il laisse entendre que la France devrait aller plus loin dans la confidentialité offerte aux entreprises. La chambre basse suggère de relever les seuils permettant aux petites sociétés de garder secret leur compte de résultat. Aujourd’hui, les entreprises intéressées ne doivent pas dépasser deux des trois limites suivantes : 4 millions d’euros de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires et 50 salariés. Mais la directive comptable de 2013 offre la possibilité de relever les niveaux de bilan et de chiffre d’affaires respectivement jusqu’à 6 millions et 12 millions d’euros. Une possibilité que le Sénat voudrait donc exploiter. Autrement dit, légaliser au maximum le camouflage des comptes des sociétés. Lactalis doit boire du petit lait.

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