Patrick Cahez
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Lien 27 mars 2020

Le ministère de la santé administre la preuve de sa faute

Le Règlement Sanitaire International (RSI) que met en ligne le ministère de la santé établit la faute des ministres de la santé et soulève la question de la responsabilité de la ministre du travail comme du ministre de l'agriculture en cas de contamination des travailleurs qu'ils invitent ou obligent à aller travailler au mépris du droit à la santé et du droit de retrait, notamment.

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Ministère des Solidarités et de la Santé

Le Règlement Sanitaire International (RSI)

La mondialisation croissante des échanges implique une augmentation des flux internationaux de voyageurs et de marchandises qui peut favoriser la propagation des maladies infectieuses. Dorénavant, une crise sanitaire dans un pays peut avoir des répercussions très rapides sur l’activité et l’économie dans de nombreuses parties du monde, comme en ont témoigné les crises liées au syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) en 2003, la pandémie grippale associée au virus A(H1N1) en 2009, ou l’épidémie du virus Ebola en 2014.

Dans ce contexte, il est nécessaire de bénéficier au niveau mondial d’un réseau d’alerte et de réponse performant. La révision de 2005 du Règlement sanitaire international (RSI), vise à mettre en place ce réseau en couvrant les maladies infectieuses mais également tout événement pouvant potentiellement avoir des conséquences sanitaires internationales (connu ou inconnu). Adopté par 196 états, l’objectif du RSI est d’assurer le maximum de protection contre la propagation internationale des menaces sanitaires, tout en limitant les entraves au trafic international. Le RSI est ainsi le seul instrument international juridiquement contraignant en matière de sécurité sanitaire.

Les objectifs du RSI

Le Règlement sanitaire international a pour but de :

  • détecter, de réduire ou d’éliminer les sources de propagation de l’infection ;
  • d’améliorer la surveillance sanitaire et la réponse aux urgences sanitaires dans les ports et aéroports et autour de ceux-ci ;
  • prévenir la dissémination des vecteurs ;
  • entraver le moins possible les voyages et les échanges internationaux.

>> Consulter le Réglement sanitaire international

Le RSI comporte ainsi les éléments suivants :

  • il institue une coopération internationale autour d’un réseau de points focaux nationaux placés au sein des autorités sanitaires, avec une obligation de notification internationale d’événements sanitaires graves ou inhabituels selon des procédures bien définies ;
  • il positionne la gestion de la sécurité sanitaire à l’échelle internationale en confiant un mandat important au secrétariat de l’OMS en matière de veille, d’alerte et de coordination de la réponse ;
  • il impose aux Etats le renforcement de leur système de sécurité sanitaire en fixant des capacités à atteindre ;
  • il a inspiré la décision européenne sur les menaces transfrontalières graves qui recherche notamment une coordination européenne pour la mise en œuvre du RSI.

Les obligations pour la mise en oeuvre du RSI

Les principales obligations des Etats signataires imposées par le RSI (2005) sont ainsi de :

  • désigner un Point Focal National (PFN) chargé en permanence (7 jours sur 7, 24h sur 24) d’assurer les échanges d’informations avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ;
  • évaluer les événements de santé publique susceptibles de constituer une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) et, selon les cas, les notifier à l’OMS ;
  • répondre aux sollicitations de l’OMS concernant des évènements sanitaires pouvant constituer un risque pour la santé publique ;
  • développer, renforcer puis maintenir les capacités nationales de détection, d’évaluation et de réponse aux événements sanitaires pouvant constituer un risque pour la santé publique ;
  • renforcer les capacités de surveillance et de réponse dans les ports et aéroports internationaux en routine ainsi que pour faire face aux évènements pouvant constituer une USPPI.

Les capacités à atteindre au niveau des ports et aéroports ouverts au trafic international

Dans le cadre du développement des capacités nationales, le RSI (2005) demande aux États Parties une attention particulière au niveau de leurs points d’entrée dans le but d’éviter ou de ralentir la propagation d’une potentielle menace de santé publique tout en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et au commerce international (article 2 du RSI (2005)).

Tout port ou aéroport ouvert au trafic international est considéré comme un point d’entrée et doit donc disposer de capacités minimales de surveillance, en continu, et d’action pour faire face à des risques sanitaires pouvant se propager par les moyens de transport.

Les capacités requises dans ces points d’entrée comprennent notamment :

  • la mise en place d’un dispositif d’alerte des autorités sanitaires en cas d’événement susceptible d’avoir un impact sur la santé publique ;
  • la mise en place d’un programme spécifique de surveillance et de lutte contre les moustiques dans les départements concernés par la lutte antivectorielle (1° ou 2° de l’art. 1 de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée) ;
  • l’élaboration d’un plan d’intervention pour les urgences de santé publique, dans les points d’entrée, comprenant notamment les modalités de prise en charge des voyageurs malades.

De plus, afin de rendre efficaces les mesures de surveillance et de prise en charge aux frontières, il est nécessaire d’être en mesure de canaliser les flux de voyageurs. Ainsi, en cas de risque pour la santé publique, un moyen de transport peut être dérouté vers un point d’entrée du territoire dit « désigné », permettant une prise en charge optimale de l’événement sanitaire, à la demande conjointe du préfet du point d’entrée initialement prévu et du préfet du département du point d’entrée désigné.

Les capacités à acquérir, en plus des obligations générales, pour les points d’entrée désignés sont de deux types :

  • les capacités permanentes comme la mise en place d’un service médical sur site en propre ou par convention
  • les capacités pour faire face aux événements pouvant constituer une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) comme la prise en charge des voyageurs suspects ou des animaux de compagnie dont la situation sanitaire est incertaine.

Les capacités à atteindre par les exploitants de moyens de transport

Dans le cadre du développement des capacités nationales, le RSI (2005) demande à ce que les exploitants de moyens de transport :

  • appliquent les mesures sanitaires recommandées par l’OMS et adoptées par l’Etat Partie ;
  • informent les voyageurs des mesures sanitaires recommandées par l’OMS et adoptées par l’État Partie aux fins de leur application à bord ;
  • maintiennent en permanence les moyens de transport dont ils sont responsables exempts de sources d’infection ou de contamination, notamment de vecteurs et de réservoirs.

L’application de mesures destinées à éliminer les sources d’infection ou de contamination peut être exigée si des signes de leur présence sont découverts.

Références réglementaires

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Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005

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Décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat

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Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international

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Décret 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du RSI

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Arrêté du 15 février 2018 relatif à la fixation des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat

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Arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats

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Arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’information de l’agence régionale de santé lors de la détection par les personnes ou organismes agréés de sources de contamination ou d’infection présentant un risque pour la santé publique à bord d’un navire

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Arrêté du 29 novembre 2016 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transport sont désinsectisés

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Arrêté du 9 juillet 2014 relatif aux modalités de distribution, recueil et conservation des fiches de traçabilité et de leur transmission au directeur général de l’agence régionale de santé en application de l’article R. 3115-67 du code de la santé publique

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Décret n° 2014-51 du 22 janvier 2014 relatif à la liste des points d’entrée du territoire au sens des articles R. 3115-16 et R. 3115-17 du code de la santé publique

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Arrêté du 5 novembre 2013 relatif au contenu des plans d’intervention pour la gestion des urgences sanitaires dans les points d’entrée

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Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application de l’article R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique

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Arrêté du 5 novembre 2013 relatif au nombre de passagers en provenance d’un voyage international en tant que critère de désignation des points d’entrée du territoire au sens des articles R. 3115-16, R. 3115-17 et R.3821-11 du code de santé publique

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Instruction interministérielle N°DGS/VSS/BPC/2018/51 du 28 février 2018 précisant certaines modalités de mise en œuvre du règlement sanitaire international

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Circulaire interministérielle du 18 août 2014 relative à la mise en œuvre du décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International

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