Contexte juridique international à propos de la politique Israël contre la Palestine

Le contexte juridique international est absent des commentaires et des débats sur la guerre que mène Benjamin Netanyahou à Gaza.

C'est étonnant que la presse, mais également les Etats et les organisations internationales, mis à part le secrétaire général des Nations-Unies, manquent de le rappeler.

- L'Assemblée générale des Nations unies a adopté le 31 décembre 2022 une résolution demandant à la Cour internationale de justice de La Haye de déterminer « les conséquences juridiques » de l'occupation israélienne de territoires palestiniens (RFI)

- Affaires actuellement pendantes devant la Cour internationale de justice :

• Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est
• Transfert de l’ambassade des États-Unis à Jérusalem (Palestine c. États-Unis d’Amérique)

- « Situation dans l’État de Palestine » : 5 États saisissent la Cour Pénale Internationale (CPI) - Karim Khan a déclaré que son mandat s'appliquerait aux crimes présumés commis pendant la guerre actuelle. Mais ses équipes n'ont pas pu entrer à Gaza, ni en Israël qui n'est pas membre de la CPI (Times of Israël - 17 novembre 2023)

-  Crimes actuellement visés par la CPI : Crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis dans le cadre de la situation depuis le 13  juin 2014, date mentionnée dans le renvoi de la situation adressé au Bureau du Procureur.

Le 3 mars 2021, le Procureur a annoncé l'ouverture d'une enquête sur la situation dans l'État de Palestine. Cette annonce faisait suite à la décision rendue par la Chambre préliminaire I le 5 février 2021, laquelle a estimé que la Cour pouvait exercer sa compétence pénale dans la situation en cause, et a statué, à la majorité de ses juges, que sa compétence territoriale s'étendait à Gaza et à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.