Audition de Patrick Cohen à l'Assemblée nationale et cumul d'infractions pénales

Qui mieux que le législateur n'est pas censé ignorer la loi ?

Plutôt qu’une audition, Patrick Cohen est soumis à un interrogatoire de Charles Alloncle, député d'extrême-droite (UDR) qui soutient, par ses questions, que le service public de l'audiovisuel est partial et doit être privatisé. Ce qui est dénoncé comme un plan médiatique concerté, ici, là, ici et là, ...en Belgique, en Suisse, etc.

L'essentiel de l'interrogatoire de Patrick Cohen repose sur un argumentaire douteux. Charles Alloncle interpelle Patrick Cohen à propos d'une conversation privée à laquelle le journaliste a participé et qui a été captée sans le consentement des participants, donc illégale. 

Charles Alloncle affirme que Patrick Cohen remplit une mission de service public.

C'est donc le dernier alinéa de l'article 226-1 du code pénal qui sanctionne l'enregistrement illégal de la conversation privée dont se prévaut notamment Charles Alloncle :

" Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, titulaire d'un mandat électif public ou candidate à un tel mandat ou d'un membre de sa famille, les peines sont également portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende. "

D'autre part la publication de cette conversation dans l'Incorrect s'est faîte en dehors des règles et des pratiques professionnelles du journalisme (absence de contradictoire, etc.).

L'article 27 de la loi sur la liberté de la presse sanctionne la diffusion d'informations fabriquées de mauvaise foi et susceptibles de troubler la paix publique. La constitution de la commission d'enquête parlementaire est la conséquence de la publication par l’Inccorect au motif qu’elle a suscité une très vive émotion dans le pays. Cette publication litigieuse a donc bien troublé la paix publique. Ce qu’a d’ailleurs retenu le parquet de Paris pour ouvrir une enquête aux motifs d’une "atteinte à l'intimité de la vie privée par captation", d’un "enregistrement des paroles d'une personne, utilisation, conservation ou divulgation d'un document" et d’un "enregistrement obtenu par une atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, publication, diffusion, reproduction d'information fausse de nature à troubler la paix publique" (France 24).

Charles Alloncle oppose à Patrick Cohen un exploit d'huissier - aujourd'hui commissaire de justice - relatif à cette captation illégale d'une conversation privée.

Le constat d'huissier pose question.

Un commissaire de justice a une obligation de conseil et il ne peut pas prêter son concours à un acte illégal. Sa mission principale est d'exécuter les décisions de justice et d'authentifier des actes dans le respect de la loi.  Il a l'obligation de refuser son aide si l'acte demandé est illicite. Un constat est un acte authentique dressé par un officier public et ministériel (un agent public au sens du droit pénal). Le commissaire de justice a une obligation d'efficacité quant à la légalité des actes qu'il rédige.

Au-delà de la possibilité du rapporteur Charles Alloncle d'invoquer un constat, ce qui est critiqué et dénoncé comme abusif au sein la commission d'enquête (ce qui soulève la questions de l'abus de droit, de l'abus d'autorité), l'exploit d'huissier qu'oppose Charles Alloncle à Patrick Cohen procède d’un stratagème qu’il rejette vigoureusement. Il s'inscrit en faux contre ces méthodes : " C'est pire qu'un montage, c'est une falsification. ".

Cette inscription en faux, verbale mais toutefois nécessairement consignée dans le procès-verbal d'audition, soulève la question du faux et, donc, notamment à propos du constat.

Le faux désigne l'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ou tout autre support. Le faux bordereau de l'affaire Dreyfus fut un argument aux anti-dreyfusards, à l'extrême-droite dans un même but de diviser et stigmatiser.

Un faux n'est cependant pas nécessairement matériel.

Le faux peut avoir une forme authentique mais rapporter des faits inexacts, contenir des omissions ou des déclarations mensongères. Un témoignage, un procès-verbal, un rapport mensongers ... Il s'agit alors d'un faux intellectuel. 

Le faux intellectuel est puni des mêmes peines que le faux matériel (usurpation d'une signature, d'un cachet, d'un contenu, d'un papier officiel...)

Le faux est sanctionné et puni par les article 441-1 et suivants du Code pénal.

Un député est au sens du droit pénal un agent public. Un commissaire de justice également.

L'article 441-4 alinéa 3 du code pénal dit que " Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. "

Si la multiplication insistante de Charles Alloncle à invoquer la pièce litigieuse dénoncée comme un faux par Patrick Cohen ne constitue ni une récidive ni une réitération au sens du code pénal, comme ce dernier l'évoque ; cette insistance tend néanmoins à s'interroger sur la mauvaise foi du rapporteur à persister à accabler un témoin sur la basse d'une pièce dont il sait qu'il existe un doute très sérieux sur sa validité et, d'autre part, cette insistance répétée peut contribuer à établir l'élément intentionnel de l'usage de faux, qui est le fait d'utiliser un document falsifié (matériellement ou intellectuellement) pour lui faire produire des effets juridiques, même en n'étant pas l'auteur du faux. 

La contestation officielle par Patrick Cohen qui s'inscrit en faux contre cet exploit d'huissier pose également la question de l'obligation faite au président de séance d'écarter la pièce litigieuse ; voire de la dénoncer immédiatement à l'autorité judiciaire pour la soumettre à l'appréciation d'un tribunal indépendant. Son abstention risque sinon de laisser prospérer l'infraction, voire de s'en rendre complice et le receleur puisqu'il préside une commission dont le rapporteur invoque une pièce contestée lors d'une audience publique.

Le recel est le fait de détenir une chose en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit (art. 321-1 du code pénal). En l'espèce l'article 441-4 précité qualifie de crime l'infraction de faux commise par " une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ".

L'Assemblée nationale est une institution publique et il existe une obligation des agents publics à dénoncer sans délai les crimes et les délits  : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. " (article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale). Le code de procédure pénale prévoit une procédure particulière en matière de faux (art. 642 et s. qui seront abrogés en 2029 par l'effet de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025)

D'autre part, la non-dénonciation d'un crime est une infraction sanctionnée par l'article Article 434-1 du code pénal : " Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ".

Hormis le rapporteur et le président de la commission d'enquête, aucun autre membre ne semble s'être sérieusement opposé à l'utilisation contestable d'une pièce litigieuse ni l'a dénoncée à la justice. Ce comportement grégaire et cette unanimité peuvent soulever d'autres questions pénales.

Cette affaire prend de plus en plus l’apparence d’une procédure baîllon contre la liberté de la presse en général, une offensive contre le pluralisme et le droit à l’information. Elle illustre la tendance au détournement des commissions d’enquête. Cette affaire intervient juste après un même fourvoiement dans une tentative à disqualifier un parti de gauche. Le détournement des institutions interrroge sur la tentation à monter des guet-apens parlementaires ; comme il en fut de Tarnac, un guet-apens judiciaire, une tentative d’escroquerie institutionnelle au jugement. Ce qui interroge sur les causes d’une telle dérive lamentable.

L'Assemblée nationale s'est couverte de ridicule lors de l'audition de Jean-Luc Mélenchon. Ne lui serait-il pas gravement préjudiciable qu'au ridicule s'ajoute la falsification ?

Qui veut la peau de la démocratie ?

L’histoire de l’extrême-droite en France montre qu’elle n’a su bâtir que des ruines et remplir des cimetières. C’est le même constat ailleurs.