La rébellion et le droit international

Le gouvernement espagnol a décidé de poursuivre le pouvoir catalan pour rébellion. Il existe une immunité politique et un droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, un droit de l'Homme dont les Etats ont l'obligation de garantir l'efficacité. Le droit pénal espagnol ne peut donc pas y faire obstacle et les autres Etats ont l'obligation de l'en empêcher.

http://cdi.ulb.ac.be/la-rebellion-et-le-droit-international-le-principe-de-neutralite-en-tension-parution-du-cours-dolivier-corten-a-lacademie-de-la-haye/

Il y a une obligation positive horizontale des Etats à saisir une cour internationale ou l'organisation gardienne d'un traité protecteur des droits de l'Homme lorsqu'un Etat signataire du traité viole ses engagements internationaux.

L'article 33 de la CEDH en énonce le principe. Ce principe est également posé par le § 3 de l'article premier du Pacte international des droits civils et politiques consacrant le droit des peuples à disposer d'eux mêmes

Article premier

  1. Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.
  2. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l'intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance.
  3. Les Etats parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d'administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.

La France, les USA et les Etats membres de l'UE, y compris l'Espagne, ont ratifié ce droit.

L'observation générale N°26 du Comité des droits de l'Homme interdit à tout Etat de dénoncer ce Pacte.

L'observation générale N°31 a remis à jour et précisé l'obligation positive des Etats à garantir l'effectivité des droits consacrés par le Pacte.

Aucun Etat ayant ratifié le Pacte ne peut donc soutenir un gouvernement faisant échec au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes sans commettre lui même également un acte internationalement illicite.

 

A propos de la rébellion en droit pénal espagnol :

La rébellion est définie et sanctionnée par les articles 472 et suivants du nouveau code pénal qui a fait l'objet de très sérieuses critiques des professeurs de droit espagnols : " Dans un manifeste de protestation, des Professeurs de trente - cinq Universités publiques espagnoles dénoncent d'ailleurs une réforme « d'une très grande pauvreté technique », inspirée par les doctrines les plus réactionnaires de notre époque " (http://www.ub.edu/dpenal/recursos/TEXTO%20FINAL2.pdf)

Le texte de l'article 472 qu'invoque le pouvoir espagnol dit que :

Sont inculpés du délit de révolte ceux qui s'élèveront violemment et publiquement pour n'importe laquelle des fins suivantes :
...
5. º Déclarer l'indépendance d'une partie du territoire national.

Le droit pénal est d'interprétation stricte. L'article 472 pose comme condition à la commission d'une rébellion une action violente (comme par exemple la tentative de putsch armé aux Cortes d'Antonio Tejero Molina et Alfonso Armada en 1981). Cette condition n'est pas remplie.

Une autre question est celle de la conventionnalité du 5° en considération de la ratification par l'Espagne des Pactes internationaux consacrant le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Une disposition de droit interne ne peut pas servir à faire obstacle à un droit de l'Homme dont l'Etat a l'obligation positive d'en garantir l'efficacité.

En revanche, Mariano Rajoy ne peut pas ignorer que ce même article sanctionne l'obstacle au déroulement des élections (3.º Impedir la libre celebración de elecciones para cargos públicos), la dissolution d'une assemblée d'une communauté autonome, l'empêcher de se réunir et de délibérer et lui soustraire ses compétences (4°) et aussi d'empêcher le gouvernement d'une communauté autonome ou un de ses membres d'exercer ses attributions ou le forcer à des actes contraires à sa volonté (6°).

 

A propos de la rébellion en droit international :

Le Centre de droit international a le plaisir de vous informer de la parution du cours d’Olivier Corten dans le numéro 374 (2014) des cours de l’Académie de La Haye (pp. 53-312). Intitulé « La rébellion et le droit international. Le principe de neutralité en tension », le cours paraîtra aussi dans un format poche d’ici quelques mois.

Résumé:

Traditionnellement, le droit international se caractérise par une certaine neutralité vis-à-vis du phénomène de la rébellion qui n’est, en tant que tel, ni permis ni interdit. Depuis quelques années, cette position traditionnelle est cependant l’objet de tensions croissantes, qui se manifestent dans deux sens a priori opposés. D’un côté, dans la mesure où se développe, depuis les années 1990, une règle de droit international imposant l’Etat de droit, la remise en cause du gouvernement constitutionnel par la force paraît avoir été progressivement interdite. D’un autre côté, cependant, le renversement par la violence de certaines autorités à la fois légales mais aussi considérées comme autoritaires ou dictatoriales semble avoir été accepté et même favorisé par un grand nombre d’Etats et d’organisations internationales, en particulier l’ONU, notamment dans le contexte du « printemps arabe ». Ainsi pourrait-on envisager l’émergence d’une certaine forme de droit à la rébellion, même si c’est dans des limites qui restent à définir et à concilier avec les règles qui confèrent à l’Etat un droit, voire un devoir, de maintenir l’ordre. Spécialement dans ses évolutions récentes, le droit international paraît donc entretenir une relation ambivalente avec le phénomène de la rébellion.

http://www.brill.com/products/book/recueil-des-cours-collected-courses-tome

 

Voir aussi :

LES EFFETS DIRECTS DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX EN MATIERE DE DROITS DE L’HOMME

L’OBLIGATION GÉNÉRALE DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME DANS LA JURISPRUDENCE DES ORGANES INTERNATIONAUX

Les mécanismes internationaux de protection et l'effectivité des droits de l'homme

Les obligations positives des etats parties a la convention européenne des droits de l'Homme

Les obligations positives dans la jurisprudence européenne des droits de l'Homme

 

 

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