GILETS JAUNES, VICTIMES D’UNE JUSTICE D’EXCEPTION

L'avocat David Libeskind parle du mouvement "robes noires gilets jaunes" qui s'est créé sur Facebook pour défendre les gilets jaunes face à la répression politique du pouvoir instrumentalisant l'autorité judiciaire(cf. circulaire de la garde des Sceaux sur la répression des gilets jaunes).

https://www.lemediatv.fr/lentretien-libre/gilets-jaunes-justice-dexception/

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Circulaire du 22 novembre 2018 relative au traitement judiciaire des infractions commises en lien avec le mouvement de contestation dit « des gilets jaunes » NOR : JUSD1831952C

  • Auteur :La garde des sceaux, ministre de la justice
  • Destinataire(s) : Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Madame le procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et Messieurs les présidents de tribunaux de grande instance ; Monsieur le membre national d’Eurojust pour la France
  • Signataire :La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole BELLOUBET
  • Catégorie : - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 

 

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Problème de compatibilité juridique de cette circulaire à l'article 30 du Code de procédure pénale qui prohibe les interventions dans les dossiers alors que ces instructions visent clairement les "gilets jaunes" et qu'elles sont adressées aux chefs de cours et de tribunaux, qui sont des magistrats du siège censément indépendants/

Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice

Article 30 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2013-669 du 25 juillet 2013 - art. 1

Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.

A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales.

Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles.

Chaque année, il publie un rapport sur l'application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, précisant les conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales adressées en application du deuxième alinéa. Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

 

 

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