Les policiers sont-ils au-dessus des lois ?

Les Idées Claires | Les auteurs de violences policières sont-ils sanctionnés pour leurs actes ? C'est la question au cœur des Idées Claires, notre programme hebdomadaire produit par France Culture et franceinfo destiné à lutter contre les désordres de l'information, des fake news aux idées reçues. Par Elsa Mourgues

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“Moi je ne connais aucun policier, aucun gendarme qui ait attaqué des gilets jaunes.” Ainsi s'exprimait le ministre de l'Intérieur au micro de TV Carcassonne à la mi-janvier. Pourtant les blessures graves liées aux tirs de Flash-Ball se multiplient dans les récentes manifestations des "gilets jaunes". À tel point que Christophe Castaner lui-même a remis au goût du jour l'idée du port de caméra pour les agents de police. 

 

Mais qu'arrive-t-il aux policiers qui commettent des bavures, des violences ou des agressions ? Comment sont-ils sanctionnés? Et combien d'entre eux le sont vraiment ? 

Autant de questions que nous avons posées à Jacques de Maillard, professeur de science politique et directeur adjoint du CESDIP ( Centre de recherches Sociologiques sur le Droit et les Institutions Pénales ).

Les policiers sont-ils au-dessus des lois ?

Jacques de Maillard : "Non, ils ne sont pas au-dessus des lois, ils sont contrôlés à la fois par leur propre administration - il y a une Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale et une Inspection Générale de la Police Nationale - et ils rendent des comptes aussi à la justice : un certain nombre de plaintes peuvent être déposées contre des policiers."

Les policiers sont-ils souvent sanctionnés ? 

"On a très peu de données et c’est une partie du problème. Cela dit, on a une enquête intéressante qui a été conduite par l’Association des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture, l’ACAT, en 2015. Ce qu’a fait l’ACAT, c’est qu’elle a pris 89 cas de violences policières alléguées sur la période 2005-2015. Sur ces 89 cas, uniquement sept d’entre eux ont fait l’objet de condamnations. Prenons d’autres données : les sanctions administratives. Il peut y avoir des signalements et vous avez même une plateforme de l’Inspection Générale de la Police Nationale où vous pouvez, si vous êtes victime de mauvais comportements de la police, vous pouvez signaler ça. Ce que montrent bien les données, c’est que pour 2017 vous avez 4 800 manquements, signalés sur cette plateforme ou signalés par téléphone, et uniquement 8 % ont fait l’objet d’investigations de l’Inspection Générale de la Police Nationale et 58 policiers ont soit fait l’objet d’un rappel à la règle, soit ont été sanctionnés. Dans chacun des cas, ce que l’on voit, c’est l’écart très important entre les manquements signalés et les sanctions véritablement prises par l’institution."

"Quand on a des vidéos, ça change un petit peu les choses. Mais ce que l’on voit bien avec les enquêtes qui portent sur l’utilisation des lanceurs de balles de défense, c’est qu’il y a beaucoup d’enquêtes mais il est très difficile d’identifier précisément quel est le policier qui a utilisé le lanceur de balles de défense. La deuxième difficulté, c’est que le policier peut être relaxé même s’il est identifié comme étant l’auteur, s’il dit que son tir est le résultat d’un ordre qui lui a été donné par son supérieur.
Et de façon générale, ce dont on se rend compte, c’est que dans de nombreuses enquêtes, on est devant la version du policier face à la version de la victime, et d'ailleurs la version du policier, qui est une autorité représentant la loi, a une forme de prévalence sur la version de la victime, donc quand on n’a pas d'élément extérieur, quand c’est récit contre récit, c’est très difficile de le prouver. Les éléments extérieurs, ça peut être par exemple un certificat médical qui atteste que la victime a vraiment eu une interruption temporaire de travail. Ça peut être aussi des témoins. Ça peut être aussi des éléments vidéos et on voit bien que les policiers sont plus souvent sanctionnés quand vous avez une vidéo qui soutient la version de la victime." 

Pourquoi y a-t-il un si fort sentiment d’impunité ?

"Cela tient sans doute d'abord à la relation compliquée qu'entretient la population avec la police. On a d’un côté des policiers qui s’estiment souvent surcontrôlés, excessivement sanctionnés et de l’autre côté une partie de la population qui s’estime victime de violences de la part de la police.
Deuxièmement, les violences ou les faits de corruption sont des faits qui sont très spectaculaires et donc qui attirent l’attention, et ces faits ne sont souvent pas sanctionnés immédiatement, quand ils le sont. Prenons l’exemple d’une fameuse affaire de la brigade anti-criminalité de Marseille qui avait retenu l’attention médiatique en 2011 : ces policiers, ils sont poursuivis pour des faits de vol d’argent, vol de drogue, vol de cigarettes. Sept ans après les faits, ils viennent juste d’être mis en examen. Il y a un décalage très important dans la durée."

Qui mène les enquêtes ?

"On peut avoir un travail d’enquête qui est conduit par les services de police eux-mêmes et l’une des questions que ça pose, c’est que même si ce sont des services spécialisés, autonomes par rapport aux directions, ça reste des policiers qui enquêtent sur d’autres policiers. Le deuxième type d’enquête qui peut être conduit, c’est le Défenseur des droits, qui est une autorité administrative indépendante et qui a un pôle déontologie de la sécurité, qui peut être saisi pour des manquements de la part de policiers. L’une des difficultés c’est bien évidemment : est-ce que ces enquêtes indépendantes sont suivies de sanctions ? C’est-à-dire que ce que font ces autorités, c’est qu’elles recommandent des sanctions. "

Quelles sont les sanctions encourues par un policier ? 

"La première procédure, c’est une procédure judiciaire, c’est-à-dire qu’un policier qui porte atteinte aux intérêts de la société peut être condamné à de la prison ferme. Ça a été le cas par exemple de la fameuse affaire Neyret, ce commissaire a été condamné à 4 ans d’emprisonnement dont 18 mois avec sursis.
Deuxième type de sanction dont peuvent faire l’objet les policiers : ce sont les sanctions administratives. Cette fois-ci c’est un manquement aux normes professionnelles et parfois on peut être condamné des deux points de vue. Ce manquement aux normes professionnelles, à la déontologie professionnelle, il peut aller au plus bas d’un avertissement et au plus haut, jusqu’à une sanction qui se traduit par un conseil de discipline et par une révocation du policier. "

"Les Idées claires", un programme hebdomadaire vidéo et audio.

Parce que la vérité est plus lente que le mensonge, parce que la désinformation est plus séduisante que les faits vérifiés, Les Idées Claires démêle le vrai du faux. Chaque semaine, dans une vidéo et en podcast, un.e expert.e et Nicolas Martin (producteur de La Méthode scientifique sur France Culture) remettent de l’ordre autour d’une idée reçue. Retrouvez l'intégralité des épisodes dans le dossier "Les Idées Claires".

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