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Lien 29 mars 2018

La fiction de la Cour d'assises depuis 1941

Le régime de Vichy a modifié la tenue des délibérations du jury de Cour d'assises en imposant aux jurés populaires la présence des magistrats professionnels. François Saint Pierre plaide pour la suppression de cet échevinage de Vichy, en assumant soit la suppression du jury populaire soit en affirmant son indépendance.

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https://www.dalloz-actualite.fr/interview/selon-francois-saint-pierre-cour-d-assises-perdu-son-intelligence-et-son-ame-depuis-1941

" Les avocats qui s’émeuvent de manière romantique de la fin possible de cette cour d’assises ne connaissent pas leur histoire judiciaire de France. Car non seulement cette cour d’assises a versé le sang pendant près de deux siècles mais en plus, elle a été totalement tronquée par la réforme de novembre 1941. Le régime de Vichy a brisé sa dynamique. Il faut lire Maurice Garçon, René Floriot : ils expliquent que cette réforme a cassé et détruit la cour d’assises. Pourquoi ? Parce qu’en faisant délibérer ensemble les magistrats professionnels et les jurés, on a mis fin à l’intelligence, à l’âme de la cour d’assises qui était de faire délibérer le peuple.

Donc depuis 1941, on ne peut plus parler de cour d’assises avec jury populaire. C’est un échevinage. Nous vivons depuis dans une fiction de justice populaire qui n’existe plus. Arrivés à ce point-là, je dis une chose : moi qui ne suis pas un adversaire du jury – ne nous trompons pas, je suis un adversaire de cette fausse justice populaire –, il faut savoir si nous sommes pour ou contre le maintien du jury populaire. "

(...)

" Je pense que si nous maintenons le jury populaire, il faut que ce soit une justice populaire pure, et donc revenir au jury d’avant 1941. En réalité, d’avant 1808 [date du premier code d’instruction criminelle, ndlr], c’est-à-dire au jury de 1791 : un vrai jury démocratique. Il faut accompagner ce changement d’une véritable procédure accusatoire avec un parquet et une défense qui remplissent entièrement leurs rôles. Et puisque les jurés savent lire et écrire, qu’ils sont des citoyens à part entière, il est totalement anormal qu’ils ne puissent pas lire les pièces essentielles du dossier. J’ai proposé cela dans mon livre, certains ont rétorqué que les jurés n’auraient pas le temps. "

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