Egalité des droits du justiciable et du procureur en procédure pénale

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les troisième et quatrième alinéas de l’article 197 du code de procédure pénale qui privent les parties non assistées par un avocat de la possibilité d’avoir connaissance des réquisitions du ministère public devant la chambre de l’instruction.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-566-qpc/decision-n-2016-566-qpc-du-16-septembre-2016.147824.html

Le conseil constitutionnel étend le droit à l'information en procédure judiciaire que le droit de l'Union européenne a consacré et que la Cour de Strasbourg garantit. Il fait ainsi progresser le respect du principe d'égalité des armes dans les enceintes judiciaires.

Le Conseil constitutionnel avait déjà jugé qu' " Il n'est pas douteux que le parquet est une partie au procès pénal et que par conséquent il est contraire aux règles du procès équitable de doter une partie d'une faculté que la ou les autres n'ont pas " (Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002).

Il réceptionnait ainsi le principe d'égalité des armes entre le ministère public et le justiciable : Le ministère public doit respecter le principe du contradictoire (CEDH, 20 février 1996, Vermeulen c. Belgique, requête N°19075/91)

Que confrime encore une décision européenne rendu contre la France  : " Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice" et que le parquet ne jouit d'aucune situation contraire au principe d'égalité des armes : "le principe de l’égalité des armes – l’un des éléments de la notion plus large de procès équitable – requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire " (CEDH requête no 28584/03 c. France)

Sachant que la France a été condamnée à plusieurs reprises à cause de l'inconformité de sa procédure et de son organisation judiciaire, notamment à propos du ministère public : Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire indépendante au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme (Cour EDH, 5eSect. : 10 juillet 2008, Medvedyev c. France, req. N° 3394/03 ; 23 novembre 2010 Moulin c.France req. N° 37104/06 ; 27 juin 2013 Vassis c. France req. N°62736/09)

Cette dernière décision s'ajoute au droit affirmant la liberté de choix du défenseur en matière pénale.

La Cour de cassation dit qu'en « matière pénale, l’absence de représentation obligatoire des parties résulte de différents textes (articles 567-2, 574-1, 584, 585 et 585-1 du code de procédure pénale) » et que cette dispense s'étend conformément « au respect des droits de la défense et de l’égalité des armes devant la Cour de cassation dans les procédures soumises à la Chambre criminelle dans le cas où l’une des parties se défend seule ».

Dans un arrêt de principe, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation juge que « les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation » (Arrêt N°10.30313) et la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France au motif que « la spécificité de la procédure devant la Cour de cassation (…) ne peut justifier qu’il ne soit pas offert au demandeur en cassation, auquel est reconnu en droit interne le droit de se défendre personnellement, des moyens de procédure qui lui assureront le droit à un procès équitable devant cette juridiction » (8 février 2000, Voisine c. France).

 

 

 

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