L'usage discriminatoire de l'article 40 du CPP par les préfets

Les préfets signalent avec diligence aux procureurs les acteurs de mouvements sociaux mais pas les pollueurs industriels, les gérants d'immeubles dont les biens menacent la vie des occupants, les entreprises agroalimentaires qui distribuent des produits infestés, les producteurs de pesticides qui menacent la santé des agriculteurs, malgré le principe de précaution.

https://www.lci.fr/social/gilets-jaunes-trois-personnes-mises-en-examen-apres-la-mise-en-scene-de-la-decapitation-d-emmanuel-macron-2108742.html

Des artistes ont joué une dystopie sur le procès d'un président de la République comme Robert Hossein en a mis en scène avec beaucoup de succès à propos de Louis XVI et de Jésus, par exemples. La préfère a aussitôt dénoncé les faits au procureur selon LCI.

Eric Drouet passe à BFM et se fait interroger avec insistance par Bruce Toussaint, le journaliste insistant sur l'existence d'un putsch qu'Eric Drouet dément. Le préfet de police dénonce au procureur Eric Drouet, pas Bruce Toussaint.

Dans les deux cas, l'usage de l'article 40 du code de procédure pénale se fait contre des acteurs de mouvements de contestation, contre la liberté d'opinion.

Il est étonnant que les préfets n'agissent pas avec même célérité à propos du contrôle de la légalité, notamment sur les marchés publics, ni à propos des différentes infractions dont ils ont connaissance et qui menacent la santé et la sécurité d'un nombre important de personnes (pollution industrielle, malfaçon dans le BTP, violation des règles de marché public, scandales sanitaires, affaire Benalla, ...).

Le texte de l'article 40 du code de procédure pénale n'est pas réservé à la répression des citoyens modestes ni ne laisse libre à une quelconque interprétation.

Le cas de la saynète et d'Eric Drouet, au regard du principe d'égalité, de l'interprétation stricte de l'obligation posée par l'article 40, peuvent être invoqués pour exiger des préfets une rigueur et une célérité au moins identique dans la dénonciation de toutes les infractions qui mettent en cause la santé et la sécurité des populations.

Auquel cas sinon se pose la question d'un exécutif discriminatoire et de son rôle dans l'injustice sociale qui provoque le mouvement des gilets jaunes que ce même exécutif réprime très sévèrement.

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.

L'auteur a choisi de fermer cet article aux commentaires.