Affaire Steve : Philippe saisit le ministre de l'intérieur «pour aller plus loin»

Edouard Philippe saisit l'inspection générale de l'administration «pour aller plus loin». Mais pour aller où "plus loin" ? Plus loin dans le déni ? Ajouter une couche ? L'IGA n'est pas en mesure d'écarter le doute qui pèse sur l'IGPN puisque l'IGA, aussi, comme l'IGPN, dépend du donneur d'ordre, le ministère de l'intérieur, et donc de l'exécutif. L'ouverture d'une instruction s'impose.

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Edouard Philippe ne respecte pas la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui sanctionne toute procédure dans laquelle il pourrait exister un soupçon de doute quant à son impartialité (lire la jurisprudence de la CEDH à propos de la Théorie des apparences)

Ce faisant, le premier ministre trahit l'engagement solennel du président de la République à Strasbourg pris devant cette même juricdition :

Macron s'engage à faire respecter la jurisprudence de la Cour européenne des D.H.

Emmanuel Macron est le premier président de la République française à prononcer un discours devant les 47 juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), à Strasbourg. Par ce discours du 31 octobre 2017, le président de la République engage toutes les institutions françaises à exécuter leur…

De plus, en droit interne, l'autorité judiciaire n'est pas tenue par les décisions de l'administration, et donc un rapport de l'IGA.

Bien au contraire.

Elle doit en vérifier l'authenticité et a le pouvoir de le faire.

Article 111-5 du code pénal : Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

Le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire indépendante au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Inconformité de l'organisation judiciaire française aux droits de l'Homme

Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire indépendante conforme à la Convention européenne des droits de l'Homme. La France a déjà été condamnée à trois reprises. La Doctrine s'interroge si le juge d'instruction n'est pas dans la même situation (Publié dans le recueil Dalloz 2017 p. 861)

Il doit donc se déporter et requérir l'ouverture d'une information judiciaire et la désignation d'un ou plusieurs juges d'instruction.

Cela s'impose enfin d'autant plus que le procureur est partie prenante à l'affaire puisque le ministère publique dirige la police judiciaire (article 12 du code de procédure pénale) , donc les autorités policières qui ont ordonné l'intervention sur le quai le soir de la disparition de la victime retrouvée noyée dans la Loire.

Le droit à un procès équitable et le droit à une recours effectif l'imposent.  L'Etat a l'obligation positive de garantir l'efficacité des droits de l'Homme. Le procureur de la République est l'agent public à qui revient d'exécuter cette mission en matière de justice. Il a une obligation d'impartialité (art. 31 du code de procédure pénale).

Le respect du principe de la séparation des pouvoirs l'impose également. C'est de valeur constitutionnelle : " Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. " (Art 16 DDHC)

 

Prolonger :

Zineb, Steve: des drames devenus inéluctables  30 juillet 2019 Par Michaël Hajdenberg

Depuis plusieurs mois, le pouvoir exécutif n’a eu de cesse de nier l’existence de violences policières, en dépit des centaines de blessés. Avec sa nouvelle doctrine de maintien de l'ordre, il a fini par rendre possible l’effroyable : les morts de Zineb Redouane et de Steve Maia Caniço.

Nantes: en 2017, un rapport de police pointait déjà les risques d’une intervention  30 juillet 2019 Par Pascale Pascariello

Un compte rendu d’opérations de police du 22 juin 2017 rapporte les dangers encourus par les jeunes célébrant la fête de la musique le long des berges de la Loire, quai Wilson. Au regard des risques, « un repli tactique » sans usage de la force avait alors été décidé. 

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Le corps retrouvé dans la Loire lundi 29 juillet aux abords de l’île de Nantes est celui de Steve Maia Caniço selon le médecin légiste. L’animateur périscolaire avait disparu la nuit de la fête de la musique sur le quai Wilson au cours de laquelle a eu lieu une charge policière.

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Le zèle excessif des procureurs de Nice, de Marseille et de Paris à satisfaire le pouvoir politique plutôt qu’à servir la justice illustre la nécessité de couper définitivement le lien entre le parquet et l’exécutif.

Disparition de Steve à Nantes

 

Mise à jour :

Disparition de Steve : ouverture d’une information judiciaire pour «homicide involontaire»

Ce cadre procédural va permettre aux juges d’instruction de « rechercher d’éventuelles responsabilités », a annoncé le procureur de Nantes.

Mort de Steve: le premier ministre blanchit la police 30 juillet 2019 Par Donatien Huet et Antton Rouget

« Il ne peut être établi de lien entre l’intervention des forces de police et la disparition de Steve Maia Caniço », a déclaré Édouard Philippe, en s’appuyant sur le rapport de l’IGPN. Il a annoncé une enquête de l’Inspection générale de l’administration. L’opposition s’insurge.

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